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Délibération 17821207(11)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17821207(11)
CODE de la session 17821121
Date 07/12/1782
Cote de la source C 7621
Folio 134-135
Espace occupé 0,5

Texte :

Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le sieur de Puymaurin, syndic-général, a fait part à la Commission d'un mémoire remis par le syndic du diocese de Lavaur, par lequel il supplie les Etats de vouloir bien autoriser la délibération prise par l'assiette de ce diocese le 12 juin dernier, qui accorde, sous leur bon plaisir, à la communauté de Dourgne l'envoi & l'entrée d'un député à ladite assiette ; comme aussi de donner leur consentement à l'imposition annuelle de quarante francs en faveur dudit député. Un accroissement considérable de population, d'aisance & d'industrie ayant élevé la communauté de Dourgne au rang des plus importantes de ce diocese, l'assiette a cru ne pouvoir lui refuser une distinction qu'elle avoit droit de prétendre.
Que MM. les Commissaires, après avoir entendu la lecture du mémoire dudit syndic, ainsi que de la délibération prise par l'assemblée de l'assiette dud. diocese de Lavaur en date du 12 juin dernier, & pieces y annexées, ont été d'avis de proposer aux Etats,
1°. D'autoriser la susdite délibération du 12 juin dernier, qui accorde à la communauté de Dourgne l'envoi & l'entrée d'un député en l'assemblée de l'assiette dudit diocese.
2°. De consentir à l'imposition annuelle de la somme de quarante livres en faveur du député de la communauté de Dourgne.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.

Institutions de la province 17821207(11)
Diocèses
Les Etats autorisent la délibération du diocèse de Lavaur du 12/06/1782 accordant à Dourgne l'envoi et l'entrée d'un député à l'assiette et consentent à ce qu'il impose 40 l. par an en sa faveur Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Impôts 17821207(11)
Impôts des diocèses
Les Etats autorisent le diocèse de Lavaur à imposer 40 l. par an en faveur du député que Dourgne enverra désormais à l'assiette pour y assister Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine