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Délibération 17821207(13)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821207(13) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
07/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
135-136 |
| Espace occupé |
0,9 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le sieur de Puymaurin, syndic-général, a rendu compte à la Commission de plusieurs mémoires du syndic du diocese de Lavaur.
Que l'objet du premier est d'obtenir, en vertu de la délibération de l'assiette du 12 juin dernier, le consentement des Etats à l’imposition l'année prochaine de la somme de quatre mille cinq cents quatre-vingt-une livre dix-sept sols neuf deniers pour l'indemnité des terres prises pour l'emplacement de la continuation de la premiere partie du chemin de Revel à Carcassonne, laquelle somme se trouve fixée par le procès-verbal de l'expert nommé à cet effet.
Que par un second mémoire ce même syndic sollicite le consentement des Etats à l'imposition provisoire des intérêts d'une somme de sept mille livres, faisant partie de l'emprunt de vingt-un mille six cents cinquante-deux livres que le diocese a été autorisé d'emprunter par l'arrêt du Conseil du 7 février dernier, pour les ouvrages du chemin d'avenue de la ville de Mazamet, au grand chemin de Castres à Saint-Pons, & pour le chemin de la Bruguiere à Castres, lesdits intérêts, à compter de la date des contrats d'emprunt jusques au 31 décembre 1783.
Que ces deux demandes, appuyées des pieces, ayant paru devoir être favorablement accueillies, la Commission a été d'avis de proposer aux Etats de consentir,
1°. A l'imposition de quatre mille cinq cents quatre-vingt-une livre dix-sept sols neuf deniers pour l'indemnité des terres prises pour l'emplacement du chemin de Revel à Carcassonne.
2°. A l'imposition provisoire des intérêts de la somme de sept mille livres, faisant partie de l'emprunt de vingt-un mille six cents cinquante-deux livres pour les chemins d'avenue de Castres à Saint-Pons, & de celui de la Bruguiere à Castres, à compter de la date des contrats d'emprunts jusques au 31 décembre 1783, à la charge par le syndic du diocese de poursuivre la vérification de l'emploi de ladite somme de sept mille livres.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Indemnisations et calamités |
17821207(13) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Lavaur est autorisé à imposer 4 581 l. 17 s. 9 d. pour l'indemnité des terres prises par le chemin de Revel à Carcassonne |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17821207(13) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Lavaur est autorisé à imposer les intérêts de 7 000 l., partie d'emprunt pour les chemins de Castres à St-Pons et de Labruguière à Castres |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Opérations de crédit |
17821207(13) |
| Emprunts des diocèses |
| Le diocèse de Lavaur est autorisé à imposer les intérêts de 7 000 l., partie d'emprunt pour les chemins de Castres à St-Pons et de Labruguière à Castres |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17821207(13) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse de Lavaur est autorisé à imposer 4 581 l. 17 s. 9 d. pour l'indemnité des terres prises par le chemin de Revel à Carcassonne |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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