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Délibération 17821207(25)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17821207(25)
CODE de la session 17821121
Date 07/12/1782
Cote de la source C 7621
Folio 148-149
Espace occupé 0,7

Texte :

Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que la Commission a pris connoissance d'un troisieme mémoire du même syndic du diocese de Toulouse, par lequel il expose que le diocese a fait exécuter & perfectionner les ouvrages du chemin depuis les limites de la banlieue de Toulouse jusques au village d'Odars, & que l'entretien de l'an & jour devant expirer le 31 octobre dernier, l'assemblée de l'assiette délibéra le 28 mai précédent de passer le bail de l'entretien de ces ouvrages pour six années, qu'ils ont divisé en deux parties, la premiere étant à la charge de la ville de Toulouse ; en conséquence, les baux dudit entretien ont été passés le 11 novembre dernier par MM. les commissaires ordinaires du diocese, à raison de tant par lieue de trois mille toises, dont le prix revient à douze cents quarante-huit livres trois sols trois deniers, pour quatre mille trois cents vingt toises courantes dont ces deux parties sont composées, ainsi qu'il conste des baux & de la délibération des commissaires ordinaires dudit jour 11 novembre ; en vertu de laquelle ledit syndic du diocese demande que les Etats veuillent bien approuver lesdits baux, & consentir à l'imposition de ladite somme de douze cents quarante-huit livres trois sols trois deniers pendant chacune des six années portées par lesdits baux.
Que MM. les Commissaires, d'après la remise faite des pieces justificatives, ont été d'avis de proposer aux Etats d'approuver lesdits baux d'entretien de la seconde & troisieme partie du chemin depuis la banlieue de la ville de Toulouse au village d'Odars, la premiere partie étant à la charge de la ville de Toulouse, & de donner leur consentement au diocese de Toulouse d'imposer en 1783 la somme de douze cents quarante-huit livres trois sols trois deniers pendant les six années portées par les baux d'entretien.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.

Economie 17821207(25)
Travaux publics
Le diocèse de Toulouse est autorisé à imposer 1 248 l. 3 s. 3 d. pendant 6 ans pour les baux d'entretien de la seconde et troisième partie de la banlieue de Toulouse au village d'Odars, la 1ère partie étant à la charge de Toulouse Action des Etats

Travaux publics et communications
Impôts 17821207(25)
Impôts des diocèses
Le diocèse de Toulouse est autorisé à imposer 1 248 l. 3 s. 3 d. pendant 6 ans pour les baux d'entretien de la seconde et troisième partie de la banlieue de Toulouse au village d'Odars, la 1ère partie étant à la charge de Toulouse Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine