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Délibération 17821207(29)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821207(29) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
07/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
154-157 |
| Espace occupé |
3,3 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit : Que les États ont été instruits dans leur derniere assemblée des difficultés des épuisements qui empêcherent l'année derniere de fonder la seconde culée du pont de Mirepoix : que cette année, le giron qui servoit de batardeau à plusieurs endroits ayant eu le temps de se consolider, les épuisements ont été repris avec succès, & la culée a été bâtie, ainsi que ses murs d'avenue, jusqu'à trois pieds au-dessus des basses-eaux ; qu'on a fondé aussi la pile voisine de cette culée, & qu'on l'a élevée jusqu'au niveau des basses-eaux.
Qu'on s'occupe actuellement de la construction des murs en aile, contigus aux murs d'avenue de la seconde culée, & des dégravoiements de la troisieme pile vers Mirepoix, & qu'il ne reste plus d'autres fondements à faire que ceux de trois piles, les entrepreneurs ayant déjà construit trois autres piles & deux culées.
Que le toisé définitif de la culée du côté de Mirepoix & des deux piles contigues, jusqu'au niveau des basses-eaux, ayant été dressé & remis aux Etats en 1780, le sr. Ducros rapporte aujourd'hui celui de la seconde culée & de la pile voisine, jusqu'au même niveau, lequel se porte à la somme de quatre-vingt-cinq mille huit cents quarante-quatre livres seize sols dix deniers.
Que l’inspecteur a dressé en outre le toisé provisionnel des ouvrages faits au-dessus des eaux, & de ceux des murs en aile, commencés à la culée construite cette année, lesquels ne sont point compris dans le toisé définitif, & que ce toisé se porte, distraction faite des approvisionnements, à la somme de quatre-vingt-trois mille deux cents soixante-une livre deux sols onze deniers ; en sorte que les deux toisés montent ensemble à la somme de cent soixante-neuf mille cent cinq livres neuf sols neuf deniers, à compte de laquelle l'entrepreneur ayant reçu celle de cent quarante-deux mille huit cents trente-six livres six sols neuf deniers, il lui est dû vingt-six mille deux cents trente-deux livres treize sols ; mais le sr. Esteve devant être toujours en avance de la somme de dix mille livres, la Province ne lui doit réellement que seize mille deux cents trente-deux livres treize sols.
Que lorsque le sieur Garipuy fit le plan & le devis du pont de Mirepoix, il distribua les retraites des piles & des culées sur les empatements des fondations, relativement au niveau des basses-eaux de la riviere de Lers à cette époque ; que la construction de la premiere culée & des deux piles contigues ayant rétréci l'espace que les eaux occupoient auparavant pendant le temps des crues, le lit de la riviere a été creusé d'environ trois pieds près de la culée du côté de Mirepoix, & les retraites formées sur l'empatement ont été mises à découvert ; que la nécessité de cacher ces retraites sous les eaux ayant obligé de démolir les parements des deux piles & de la culée sur trois pieds de hauteur, le sieur Garipuy avoit profité de cette circonstance pour arrondir un peu les avant & arriere-becs des piles qui avoient été d'abord formées par un triangle rectiligne ; qu'indépendamment de l'agrément de la forme & de l'avantage de mieux diviser les eaux que cet arrondissement procure, le sr. Garipuy envisagea surtout que la longueur de la partie quarrée de la pile étant augmentée par ce moyen de dix-huit pouces de chaque côté, la voie du pont, qu'il avoit tenu beaucoup trop étroite lors de son premier projet, pourroit être élargie de trois pieds ; qu'en effet, selon le devis, les arches étant fixées à quatre toises de largeur d'une tête à l'autre, il devoit être pris une toise d'espace sur cette largeur pour les deux parapets & les deux trotoirs ; ce qui ne laissoit que trois toises pour le passage des voitures, sur un pont de quatre-vingt-cinq toises de longueur entre les culées, qui répond à un chemin de sénéchaussée, ayant cinq toises de largeur ; que cette voie trop étroite pour un pont aussi long, & à l'abord d'une ville considérable, ne peut avoir quelque proportion avec celle du chemin qu'en la portant à quatre toises de largeur, & que pour cela, attendu que les parapets ne peuvent avoir moins de dix-huit pouces d'épaisseur, il est nécessaire que les arches aient quatre toises trois pieds d'une tête à l'autre ; que la culée du côté opposé à Mirepoix & la pile voisine ont été exécutées selon ce nouveau plan, qu'on avoit déjà suivi, en arrondissant les avant-becs des deux piles, & de la culée du côté de Mirepoix, lors de l'abaissement nécessaire des retraites ; & que le sr. Esteve observe à cet égard, 1°. Que la nouvelle forme des avant-becs exigeant plus de soin & de travail & lui occasionnant plus de perte de pierre, il ne peut les exécuter sur le prix fixé par le bail. 2°. Que les arches de quatre toises trois pieds exigeant pour les cintres une ferme de plus que celles de quatre toises, il doit lui être payé la valeur de cette ferme pour chacun des cintres qu'il est obligé de faire.
Que ces deux demandes ayant paru justes au sr. Ducros, il est entré avec le sieur Esteve dans le détail estimatif des augmentations qui en font l'objet : que d'après ce détail, l'entrepreneur, qui demandoit d'abord onze mille huit cents livres pour le surplus des cintres ou pour le changement des piles, s'étoit réduit à six mille livres par une soumission en date du 23 novembre dernier, par laquelle, moyennant cette somme, dont une moitié lui seroit payée lorsque toutes les piles seroient élevées, & l'autre moitié après la construction des arches, il renonce à toute indemnité ou demande pour les augmentations quelconques, relatives au changement de la forme des avant-becs & de leurs chaperons, & au surplus de largeur du pont ; que dans cette soumission le sieur Esteve évalue le surplus des cintres à deux mille livres, & la nouvelle forme des quatorze avant-becs & chaperons à quatre mille livres.
Sur quoi ledit sieur Ducros observe que le prix fixé par le bail pour les cintres étant de dix mille livres pour cinq fermes, dont ils devoient être composés, il doit s'élever à douze mille livres pour six fermes ; & que par conséquent, la demande du sieur Esteve pour cet objet est dans la proportion exacte du surplus d'ouvrage ; que quoiqu'il soit difficile d'évaluer dans la même précision l'excès de valeur relative à la nouvelle forme des piles, cependant il lui paroît que l'augmentation de quatre mille livres en bloc, réclamée à cet égard, peut être accordée à l'entrepreneur ; & qu'au surplus, l'élargissement du pont occasionnera peu de dépense, puisque celle de l'élargissement des arches, qu'il faut ajouter à la demande dudit entrepreneur, ne se porte qu'à neuf mille quatre cents livres.
Que les épis délibérés l'année derniere par les Etats pour éloigner les eaux du bord droit de la riviere, près du pont de bois, n'ayant pas été exécutés, & la nécessité de les construire ayant augmenté, il paroît convenable d'autoriser MM. les commissaires du diocese de Mirepoix à les adjuger, sur le devis qui en sera dressé par le sieur Ducros, & de déterminer que ces épis seront payés sur les fonds destinés à la construction du pont.
Que le sieur Esteve, qui avoit toujours refusé d'entretenir le pont de bois, & qui avoit été condamné par M. l'intendant à payer le montant des réparations que l'inspecteur y faisoit faire annuellement, s'est enfin déterminé à faire lui-même ces réparations ; mais qu'il paroît cependant convenable de charger de nouveau l’inspecteur de veiller à ce qu'elles soient bien faites, & de le charger, dans le cas où l'entrepreneur les négligeroit, d'y pourvoir lui-même aux dépens dudit entrepreneur.
Que sur tous ces objets, la Commission a été d'avis de proposer aux Etats de délibérer,
1°. De payer à l'entrepreneur du pont de Mirepoix la somme de seize mille deux cents trente-deux livres qui lui est due, dont le trésorier de la Bourse fera l'avance, & qui lui sera remboursée avec les intérêts par les impositions des années suivantes.
2°. De faire l'année prochaine le fonds ordinaire de quarante-cinq mille livres pour être employé à la continuation des ouvrages de ce pont.
3°. D'approuver l'élargissement du pont de Mirepoix & le changement de la forme des avant-becs nécessaire pour cet élargissement, & d'accepter la soumission du sieur Esteve pour les augmentations relatives à cette détermination.
4°. D'autoriser MM. les commissaires du diocese de Mirepoix à procéder à l'adjudication des épis à construire sur la rive droite de Lers.
5°. De charger l'inspecteur de veiller à ce que le sieur Esteve pourvoie aux réparations d'entretien du pont de bois.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Economie |
17821207(29) |
| Travaux publics |
| Le trésorier de la Bourse avancera 16 232 l. dues à l'entrepreneur du pont de pierre de Mirepoix (qui devra entretenir le pont de bois) ; imposition ordinaire de 45 000 l. pour continuer les ouvrages ; approbation de l'élargissement du pont |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17821207(29) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Mirepoix est autorisé à procéder à l'adjudication des épis à construire sur la rive droite de l'Hers |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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