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Délibération 17821210(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821210(03) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
10/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
169-170 |
| Espace occupé |
0,7 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a ajouté : Que par cinq autres requêtes ce même diocese demande le consentement des Etats à l'imposition de plusieurs sommes, savoir,
1°. De cent trois livres trois sols pour les indemnités dues à raison de la construction & réparations du chemin de Sommières aux limites de Montpellier du côté du Mas-rouge.
2°. De deux cents dix livres deux sols quatre deniers pour pareilles indemnités dues à raison du terrein pris à divers particuliers lors de la construction de la seconde partie du chemin de Meines.
3°. De soixante-cinq livres onze sols pour le fonds à prendre pour la route du quartier de Massanes allant à Saussines.
4°. De cinq cents soixante-dix-neuf livres dix-sept sols pour les indemnités dues à raison de la construction du chemin d’Aujargues à Pondres.
5°. Enfin, de neuf cents livres pour indemniser un particulier du lieu de Villeseque, de la démolition d'une partie de sa maison dont on a pris le sol pour élargir le chemin de Quissac à Anduse ; comme aussi, pour indemniser le seigneur direct de qui relevoit ladite maison, tant pour cet objet, que pour les fonds qu'on lui a pris. Ces requêtes étant accompagnées des délibérations de l'assiette & des procès-verbaux d'estimation, MM. les Commissaires n'ont trouvé aucune difficulté à accorder le consentement demandé.
Sur quoi il a été délibéré de consentir que le diocese de Nismes impose en 1783 les sommes ci-dessus énoncées, à raison des indemnités dues pour divers chemins.
| Indemnisations et calamités |
17821210(03) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Nîmes est autorisé à imposer un total de 1 858 l. 13 s. 4 d. pour les indemnités dues à cause de la construction ou réparation de cinq chemins |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
17821210(03) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse de Nîmes est autorisé à imposer un total de 1 858 l. 13 s. 4 d. pour les indemnités dues à cause de la construction ou réparation de cinq chemins |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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