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Délibération 17821210(13)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821210(13) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
10/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
181-184 |
| Espace occupé |
2,3 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a encore dit : Que le syndic du diocese de Mende a présenté plusieurs requêtes, dont le sieur Rome le fils, syndic-général en survivance, a fait le rapport à la Commission.
1°. Il sollicite le consentement des Etats à l'emprunt de la somme de mille quarante-sept livres du montant des réparations à faire aux salles servant à la tenue de l’assiette, tant à Mende qu'à Maruejols, & aux archives du diocese, ou pour l'achat de quelques meubles : on rapporte, avec la délibération de l'assiette, l'état estimatif desdites réparations, & il a paru à MM. les Commissaires que cette demande devoit être accueillie.
2°. Ledit syndic supplie les Etats de consentir à un autre emprunt de la somme de dix-sept mille deux cents soixante-quatre livres pour la reconstruction ou réparations des ponts d'Embeque, sur la route de Maruejols en Rouergue ; de Rousses, sur celle de Barre à Meyrueis, & de Balsieges, sur la grande route de Mende au Bas-Languedoc, savoir ; celle de sept mille huit cents trente-huit livres pour le pont d'Embeque ; celle de deux mille cinq cents vingt-quatre livres pour celui de Rousses, & celle de six mille neuf cents deux livres pour celui de Balsieges, le surplus du prix des ouvrages de ces ponts devant être payé au moyen des préciputs des communautés de la Canourgue, de Rousses & de Balsieges, & du préciput du diocese de quatre mille livres pour chacun desdits ponts, dont la totalité de la dépense est évaluée, savoir : à douze mille trois cents dix-huit livres pour le pont d'Embeque ; à six mille sept cents soixante-quatre livres pour le pont de Rousses ; & à onze mille cent quarante-deux livres pour celui de Balsieges. On rapporte, à l'appui de cette demande, les plans & les devis desdits ouvrages duement visés par le sr. Grangent, & l'extrait de la délibération prise par l'assemblée de l'assiette derniere qui approuve lesdits plans & devis, & qui autorise le syndic à se pourvoir aux Etats pour obtenir leur consentement à l'emprunt de la susdite somme de dix-sept mille deux cents soixante-quatre livres ; mais MM. les Commissaires ont observé que les dioceses de la sénéchaussée de Beaucaire & Nismes doivent contribuer à la construction ou réparation de chacun de leurs ponts pour deux préciputs, l'un de quatre mille livres, comme diocese, & l'autre de dix mille livres, comme sénéchaussée, & que la dépense de chacun des trois ponts dont le diocese de Mende veut entreprendre la réparation n'excédant point lesdits préciputs réunis, il peut être autorisé à imposer le montant desdites dépenses à titre de préciput, tant comme diocese que comme sénéchaussée.
Ledit syndic supplie encore les Etats de vouloir bien donner leur consentement à l’imposition annuelle & pendant quatre années, qui commenceront le premier janvier prochain, de la somme de sept cents vingt-cinq livres pour le prix du bail d'entretien du chemin depuis le haut de la côte de Choisal jusqu'à la jonction du chemin de Mende à Maruejols, route du Bas-Languedoc en Auvergne, sur une longueur de cinq mille cent huit toises. On a remis à cet effet l'extrait de la délibération de l'assiette qui donne pouvoir à MM. les commissaires du diocese de faire l'adjudication de cet entretien, le devis, les pieces de la procédure d'adjudication, le bail & la délibération de MM. les commissaires du diocese qui autorisent ledit syndic à se pourvoir aux Etats pour obtenir leur consentement, que la Commission a jugé devoir être accordé.
Enfin, le même syndic expose par une autre requête que les dommages qui ont été causés à différents particuliers pour l'emplacement de divers chemins nouvellement construits ou réparés se portent, suivant la vérification & estimation qui en a été faite par l'expert nommé par le diocese, à la somme de douze mille cinq cents soixante-huit livres, y compris celle de deux cents quarante livres pour le montant de quarante journées employées par ledit expert, à raison de six livres par jour, & que le rapport dudit expert a été approuvé par délibération de l'assiette derniere, qui a chargé ledit syndic de solliciter le consentement des Etats à l’imposition de ladite somme de douze mille cinq cents soixante-huit livres ; auquel effet, il a produit toutes les pieces nécessaires, d'après lesquelles il a paru à MM. les Commissaires qu'il ne sauroit y avoir de difficulté à accueillir cette demande.
Sur quoi les Etats ont délibéré de consentir,
1°. Que le diocese de Mende emprunte la somme de mille quarante-sept livres pour les réparations à faire aux salles servant pour la tenue de l'assiette, tant à Mende qu'à Maruejols, à la charge d'obtenir la permission du Roi pour cet emprunt, d'en poursuivre la vérification en la forme accoutumée, & de pourvoir à son remboursement au moins dans le délai de six années.
2°. Que ledit diocese impose à titre de préciput, tant comme diocese que comme sénéchaussée, la somme de douze mille trois cents dix-huit livres pour le pont d'Embeque, celle de six mille sept cents soixante-quatre livres pour le pont de Rousses, & celle de onze mille cent quarante-deux livres pour le pont de Balsieges.
3°. Qu'il impose annuellement & pendant quatre années, la somme de sept cents vingt-cinq livres pour le prix du bail d'entretien du chemin depuis le haut de la côte de Choisal jusques à la jonction du chemin de Mende à Maruejols, sur la route du Bas-Languedoc en Auvergne.
4°. Qu'il impose en 1783 la somme de douze mille cinq cents soixante-huit livres, tant pour les indemnités dues à raison de l'emplacement des chemins du pays que pour les journées de l'expert-vérificateur.
| Institutions de la province |
17821210(13) |
| Diocèses |
| Le diocèse de Mende est autorisé à emprunter 1 047 l. pour les réparations des salles servant à la tenue de l'assiette, tant à Mende qu'à Marvejols, et aux archives du diocèse |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Archives |
17821210(13) |
| Archives des diocèses |
| Le diocèse de Mende est autorisé à emprunter 1 047 l. pour les réparations des salles servant à la tenue de l'assiette, tant à Mende qu'à Marvejols, et aux archives du diocèse |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Opérations de crédit |
17821210(13) |
| Emprunts des diocèses |
| Le diocèse de Mende est autorisé à emprunter 1 047 l. pour les réparations des salles servant à la tenue de l'assiette, tant à Mende qu'à Marvejols, et aux archives du diocèse |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Economie |
17821210(13) |
| Travaux publics |
| Le dioc. de Mende est autorisé à imposer à titre de préciput, tant comme diocèse que comme sénéchaussée, pour 3 ponts, 12 318 l. (Embèque), 6 764 l. (Rousses), 11 142 l. (Balsièges) et 725 l. pendant 4 ans (entretien côte de Choisal/chem. Mende-Marvejols) |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
17821210(13) |
| Impôts des diocèses |
| Le dioc. de Mende est autorisé à imposer à titre de préciput, tant comme diocèse que comme sénéchaussée, 30 224 l. pour 3 ponts, 725 l. pendant 4 ans (entretien côte de Choisal/chem. Mende-Marvejols) et 12 568 l. (indemnités et gages de l'expert) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Indemnisations et calamités |
17821210(13) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Mende est autorisé à imposer 12 568 l. pour les indemnités dues à cause des chemins du pays et pour les journées de l'expert |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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