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Délibération 17821210(15)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821210(15) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
10/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
185-187 |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le syndic du diocese du Puy a présenté plusieurs requêtes.
Il expose, en premier lieu, que les Etats ayant permis au diocese par leur délibération du 22 décembre 1781 d'imposer la somme de six cents livres en faveur de l'hôpital-général de la ville du Puy, afin de favoriser le progrès de la manufacture de couvertures de laine qui y a été récemment établie, la derniere assemblée de l’assiette, en délibérant l'imposition de cette somme pour la présente année, a aussi délibéré d'accorder à cette maison de charité un nouvel encouragement de pareille somme de six cents livres pour l'année 1783 ; & ledit syndic a été chargé en conséquence de demander aux Etats leur consentement à l'imposition de cette somme, que MM. les Commissaires ont été d'avis d'accorder, étant instruits des avantages que procure au pays de Velai la main-d'œuvre dont il s'agit.
Ledit syndic représente, en second lieu, que le Roi ayant bien voulu établir une brigade de maréchaussée dans la ville de Craponne, & le diocese devant pourvoir en corps au casernement de cette troupe, il a, en vertu du pouvoir qui lui a été donné par MM. les commissaires du diocese, passé un bail-à-ferme de neuf années pour le logement de ladite brigade, au prix de deux cents vingt livres par an, laquelle somme devra être imposée annuellement dans le département de la capitation ; à quoi il supplie les Etats de vouloir bien consentir, rapportant à cet effet le susdit bail-à-loyer, & la délibération de MM. les commissaires du diocese qui a autorisé ledit bail, & l'a chargé de se retirer devers les Etats, à l'effet d'obtenir leur consentement à l'imposition annuelle dudit loyer ; ce qui a paru à MM. les Commissaires devoir être accordé sans difficulté.
Le même syndic supplie encore les Etats de vouloir bien consentir à ce que le diocese impose annuellement une somme de cinq cents livres pour les frais de l'établissement & entretien des pépinieres, ainsi que pour les encouragements à accorder aux particuliers qui feront des plantations ; l'assemblée de l'assiette ayant cru que c'étoit le seul moyen de prévenir la disette totale des bois, dont on est menacé dans le Velai.
MM. les Commissaires ne pouvant que s'en rapporter au zèle & aux lumières des administrateurs du diocese du Puy, & considérant à la fois l'importance de l'objet dont il s'agit, & la modicité de la dépense proposée, ont été d'avis d'accueillir favorablement cette requête, en bornant néanmoins cette imposition à la durée de six années.
Ils ont porté le même jugement de la demande formée par le même diocese à l'effet d'obtenir le consentement des Etats à l'imposition annuelle d'une somme de six cents livres pour être employée en faveur des dragons, ou autres troupes du Roi qui, à la sollicitation de MM. les commissaires du diocese, & par les ordres de M. le commandant, feront des tournées dans l'arrondissement de leurs quartiers, à l'effet de procurer la sûreté publique en empêchant les désordres & les brigandages de tout genre que l'impunité multiplie chaque année.
Enfin, la Commission s'est occupée de la requête par laquelle le syndic du diocese du Puy demande le consentement des Etats à l'imposition à faire en 1783 d'une somme de six cents livres pour être payée au sieur Lazerme, négociant du Puy, qui a établi à grands frais dans son domaine d'Orzilhac une fabrique de fayancerie, dont les ouvrages sont de la plus grande utilité. Cet établissement étant d'ailleurs unique dans le Velai, & y mettant en valeur des terres inutiles par leur nature à tout autre usage. Ces considérations, dont l'assemblée de l'assiette a été frappée, ont également fait impression sur MM. les Commissaires, & les ont engagés à proposer aux Etats d'accorder le consentement demandé.
Sur quoi les Etats ont délibéré de consentir,
1°. Que le diocese du Puy impose l’année prochaine une somme de six cents livres en faveur de l'hôpital-général de ladite ville, à raison de la fabrique de couvertures de laine qui y est établie.
2°. Qu'il impose annuellement & pendant neuf années dans le département de la capitation la somme de deux cents vingt livres pour le loyer des cazernes de la brigade de maréchaussée nouvellement établie à Craponne.
3°. Qu'il impose annuellement une somme de cinq cents livres pour les frais d'établissement & d'entretien des pépinieres & pour les encouragements à accorder à raison des plantations qui se feront,, à condition néanmoins que cette imposition n'aura lieu que pendant six années, après lesquelles ledit diocese rendra compte aux Etats du succès de cet établissement, pour être par eux déterminé alors ce qu'il appartiendra.
4°. Qu'il impose aussi annuellement une somme de six cents livres en faveur des troupes qui feront des patrouilles dans ledit pays.
5°. Enfin, qu'il impose en 1783, & pour cette fois seulement, une somme de six cents livres à titre de gratification en faveur du sieur Lazerme, en considération de la fabrique de fayancerie qu'il a établie.
| Santé et assistance |
17821210(15) |
| Hôpitaux |
| Le diocèse du Puy est autorisé à imposer 600 l. en faveur de l'hôpital général pour la manufacture de laine qui y est établie |
Action des Etats
Société, santé, assistance |
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| Economie |
17821210(15) |
| Draperie |
| Le diocèse du Puy est autorisé à imposer 600 l. en faveur de l'hôpital général pour la manufacture de laine qui y est établie |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
17821210(15) |
| Sources d'énergie |
| Le diocèse du Puy est autorisé à imposer 500 l. par an pendant 6 ans pour l'établissement et l'entretien de pépinières afin de prévenir la disette totale des bois dont est menacé le Velay |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
17821210(15) |
| Manufactures autres que textiles |
| Le diocèse du Puy est autorisé à imposer 600 l. en faveur du sieur Lazerne, négociant du Puy, qui a établi une faïencerie dans son domaine d'Orzilhac |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Police |
17821210(15) |
| Maréchaussée |
| Le diocèse du Puy est autorisé à imposer 220 l. par an pour le loyer des casernes de la brigade de maréchaussée nouvellement installée à Craponne |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Police |
17821210(15) |
| Maintien de l'ordre |
| Le diocèse du Puy est autorisé à imposer 600 l. par an pour les troupes qui feront des patrouilles et empêcheront "les désordres et les brigandages de tout genre que l'impunité multiplie chaque année" |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Désordres |
17821210(15) |
| Brigandages |
| Le diocèse du Puy est autorisé à imposer 600 l. par an pour les troupes qui feront des patrouilles et empêcheront "les désordres et les brigandages de tout genre que l'impunité multiplie chaque année" |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Impôts |
17821210(15) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse du Puy est autorisé à imposer 600 l. (fabrique de couvertures à l'hôpital général), 220 l. (loyer des casernes de Craponne), 500 l. (établissement de pépinières), 600 l. (troupes chargées de patrouiller) & 600 l. (faïencerie du sieur Lazerne) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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