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Délibération 17821212(10)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821212(10) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
12/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
210-211 |
| Espace occupé |
0,8 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a ajouté : Que sur les plaintes de la communauté des Angles, à raison des ouvrages faits par les Chartreux pour agrandir leurs possessions de l'isle de Piot, qui est située dans le Rhône entre la plaine du lieu des Angles & les possessions de M. de Calvet, du côté d'Avignon, aussi terroir des Angles, les Etats délibérerent le 28 décembre 1781 de charger le sieur Grangent de vérifier les faits & d'en dresser son procès-verbal, lequel seroit envoyé par le syndic-général à MM. les députés à la Cour, à l'effet de se pourvoir, s'il y avoit lieu, au Conseil du Roi contre les entreprises des Chartreux.
Le sieur Grangent s'occupa de cet objet au mois de juin dernier, & il résulte de son rapport, qui fut envoyé par le sieur Rome le fils à MM. les députés à la Cour, que les Chartreux ont fait des ouvrages en bois de saule & en forme d'épi, pour joindre à leurs possessions un gravier qui s'est formé du côté du couchant, ce qui paroît être la cause de la dégradation des pavés dont les bords de la plaine des Angles sont revêtus ; & ce directeur estime en conséquence que tous les piquets de bois de saule plantés par les Chartreux en forme d'épi pour réunir ce gravier à leur terrein doivent être arrachés, ainsi que tous ceux qui sont placés sur le bord oriental desdites possessions, ne devant être permis auxdits religieux que de soutenir leurs bords par des ouvrages purement défensifs, sans aucun avancement dans le Rhône.
D'après ce rapport, MM. les députés à la Cour ont jugé que les Etats ne pouvoient se dispenser de demander au Conseil la démolition des ouvrages des Chartreux, & ils ont en conséquence fait présenter une requête à cet effet ; en sorte que la délibération à prendre par l'assemblée sur cet objet se réduit à autoriser MM. les députés qui seront nommés pour porter le cahier, & le syndic-général, à poursuivre la décision de cette affaire.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Justice |
17821212(10) |
| Contentieux |
| Les députés à la Cour poursuivront le jugement de l'affaire portée au Conseil contre les chartreux de Villeneuve-les-Avignon qui, pour agrandir leurs possessions dans l'île de Piot, ont fait des épis pour annexer un banc de gravier |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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