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Délibération 17821212(12)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821212(12) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
12/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
220-222 |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit encore : Que le sieur de Puymaurin, syndic-général, a instruit la Commission qu'en exécution de la délibération du 13 décembre 1781, MM. les Commissaires députés pour la direction des travaux-publics du Haut-Languedoc ont adjugé le 7 mars 1782 la réparation à faire au chemin de Toulouse à Laiguevin au sr. Jacques Carol, de Saint-Sulpice, sous le cautionnement du sr. Jean-Jacques Bosc, chirurgien de Toulouse, & du sr. Bernard Sarrau, négociant, à des prix à la toise pour chaque nature d'ouvrage : que cet entrepreneur a travaillé foiblement à l'exécution de son bail, quoiqu'il soit obligé d'avoir achevé les entiers ouvrages au premier août 1783 ; que cet entrepreneur a été dans l'impossibilité de se procurer pendant les mois de mai & juin, un nombre suffisant de voitures pour transporter le gravier sur la route ; que dans la suite, il a témoigné d'autant-moins d'empressement à accélérer cet ouvrage qu'il a prétendu avoir fait un mauvais marché à raison du transport des graviers & des empierrements ; qu'il a présenté en conséquence à MM. les Commissaires des travaux-publics, le vingt-sixieme juin 1782, un mémoire tendant à demander une augmentation de prix pour le roulage du gravier ; qu'il a demandé qu'on lui payât aussi le roulage de l'empierrement comme celui du gravier, & qu'on lui fît enfin des réceptions partielles de son ouvrage à fur & mesure qu'il auroit achevé certaines parties sur des longueurs déterminées. Que MM. les Commissaires, ayant reconnu que lors de l'adjudication il avoit été fait un prix pour le roulage du gravier & non pour celui de l'empierrement ; & ayant cru voir un louche dans le devis à cet égard, qui sembloit devoir être interprété en faveur de l'entrepreneur ; ayant été d'ailleurs instruits que la distance des matériaux, pour les empierrements, étoit considérablement éloignée, délibérerent de faire payer audit Carol le roulage dudit empierrement sur le même taux que celui du gravelage, en rejetant toutes les autres demandes de cet entrepreneur, comme étant contraires aux engagements qu'il avoit pris.
Que le 4 septembre 1782, ledit Carol a présenté encore à MM. les Commissaires des travaux-publics un second mémoire tendant aux mêmes fins, & qu'ils rejeterent par les mêmes motifs, en chargeant de plus le sieur de Saget de se donner les soins nécessaires pour que cet entrepreneur exécute les clauses du devis & du bail qui lui a été passé.
Que d'après le toisé des ouvrages faits jusques au 25 octobre 1782, époque où le compte a été arrêté, il se porte à la somme de dix-sept mille trois cents soixante-seize livres neuf sols, sur laquelle il a reçu depuis en cinq mandements celle de dix-sept mille livres, & qu'il ne lui est dû conséquemment sur cet avant-toisé que trois cents soixante-seize livres neuf sols, & le prix des ouvrages courants dont il est en avance.
Que les fonds destinés à cet ouvrage consistent en une imposition faite en 1782 de vingt-huit mille livres, & au résidu des fonds des ponts de Ciron & des Infournats appliqués au chemin de Laiguevin par la délibération des Etats du 13 décembre 1781, lequel résidu est de treize mille soixante-douze livres huit sols, en sorte que la totalité des fonds se porte à la somme de quarante-un mille soixante-douze livres huit sols, sur laquelle après avoir payé le montant des ouvrages faits à Carol, celui des pierres de lieue qui ont été placées aussi sur cette route, conformément aux desirs des Etats, & qui se porte à cent huit livres, & les honoraires de l'inspecteur, il reste celle de vingt-deux mille trois cents quatre-vingt-sept livres dix-neuf sols pour fournir au paiement de la suite des ouvrages.
Que sur ce rapport, la Commission a été d'avis de proposer à l'assemblée,
1°. D'approuver les dépenses faites pour la réparation du chemin de Laiguevin, ainsi que le bail qu'en ont passé MM. les Commissaires des travaux-publics du Haut-Languedoc.
2°. D'approuver pareillement leurs délibérations des 26 juin & 4 septembre 1782, relatives aux demandes faites par le sieur Carol ; & quant au nouveau mémoire présenté par ledit sieur Carol, par lequel il demande une augmentation de prix ou le résiliement du bail, autoriser MM. les Commissaires des travaux-publics à prendre sur l'une ou l'autre demande le parti qu'ils trouveront convenable.
3°. De proposer à l'assemblée de faire, comme il a été ordonné l'année derniere par la délibération du 13 décembre 1781, une imposition de la somme de vingt-huit mille livres, dont vingt mille livres seront prises sur la réduction du fonds de soixante-dix mille livres que les Etats étoient dans l'usage d'appliquer chaque année au chemin de la poste, pour lequel il ne sera imposé en 1783 que cinquante mille livres, pareillement à ce qui fut délibéré ledit jour 13 décembre 1781.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Economie |
17821212(12) |
| Travaux publics |
| Approbation des dépenses et du bail pour la réparation du chemin de Toulouse à Léguevin ; imposition de 28 000 l., dont 20 000 l. prises sur le fonds de 70 000 l. ordinairement affecté au chemin de la poste |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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