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Délibération 17821212(13)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821212(13) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
12/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
222-225 |
| Espace occupé |
3,6 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit encore : Que la Commission doit s'occuper du nouveau chemin de la poste de Montauban à Bouret, dont le sieur Barrié, de Fronton, s'est rendu adjudicataire, conformément au bail qui lui a été passé le 7 mars 1782 par MM. les Commissaires des travaux-publics du Haut-Languedoc.
Que les ouvrages que l'on fait sur cette route consistent en la construction de plusieurs pontceaux, rétablissement de banquettes & gravelages, sur cinq mille huit cents vingt-une toise de longueur.
Que le peu d'activité que l'entrepreneur a mis, & les difficultés qu'il a éprouvées pour se procurer des ouvriers & matériaux de toute espece, n'a pas permis d'achever cet ouvrage dans le cours de cette année ; qu'il résulte du registre des attachements, tenu par l'inspecteur, qu'on avoit fait le 19 septembre cinq cents toises cubes de déblais & remblais, cinq mille toises longueur de fossé, porté environ quatre-vingt toises cubes de gravelage, construit onze toises cubes de maçonnerie de brique & neuf toises de maçonnerie de caillou ; que les ouvrages faits à cette époque se portoient à la somme de quatre mille deux cents soixante-douze livres seize sols onze deniers ; que depuis on a travaillé sur cette route, & qu'il a été payé divers à comptes à l'entrepreneur, qui se portent aujourd'hui, à raison des ouvrages qu'il a continué de faire, à quatre mille livres.
Que l'assemblée peut se rappeller qu'il fut délibéré le 13 décembre 1777 que la Province paieroit au diocese Bas-Montauban un tiers du prix de la dépense qu'il avoit fait pour la construction de ce chemin.
Que le 5 janvier 1781, il fut déterminé d'imposer en deux années la somme de dix-neuf mille quatre cents dix-neuf livres à laquelle avoit été liquidé le tiers que devoit payer la Province ; que le diocese Bas-Montauban a reçu en 1781 la somme de neuf mille sept cents neuf livres dix sols ; mais que l'imposition restante n'ayant point été faite en 1782, on doit pourvoir au paiement de ce qui lui est dû au moyen du résidu du fonds de dix-huit mille livres imposées pour ses ouvrages à la derniere assemblée ; que ce résidu se porte actuellement à la somme de quatorze mille livres, sur laquelle prélevant la somme de neuf mille sept cents neuf livres dix sols, il restera encore quatre mille deux cents quatre-vingt-dix livres dix sols, qui sera employée à une partie du paiement de la suite des ouvrages que le sieur de Saget estime devoir se porter à environ seize mille livres ; ainsi il manquera une somme de douze mille livres qu'il faudra imposer pour conduire cet ouvrage à sa perfection.
Que le feu sieur de Saget n'ayant point procédé à la vérification ordonnée par les Etats pour déterminer, conjointement avec M. de Firmain, en présence de MM. les Commissaires des travaux-publics du Haut-Languedoc, s'il étoit plus avantageux d'élever la chaussée de la partie de cette route qui traverse la plaine basse de la Garonne au-dessus du niveau des inondations, ou s'il étoit plus utile d'en réduire la hauteur au niveau des terres voisines.
MM. les Commissaires ont chargé le sieur de Saget cadet de procéder à cette vérification, en présence du sieur Aymar, syndic adjoint du diocese de Toulouse.
Qu'il résulte du verbal de vérification dressé par le sr. de Saget que le réhaussement de la chaussée paroît devoir nuire aux possessions supérieures, en retenant les eaux, & d'autant plus inutile, que le passage du bac de Bouret étant interrompu lors des inondations, cette partie de route ne peut être d'aucun usage dans le moment où les eaux, couvrant la plaine, rendent le passage par le bac impraticable.
Que le sieur de Saget proposa comme le moyen le plus sûr & le plus économique, de maintenir 1°. La partie dudit chemin de Montauban à Bouret, située sur la plaine basse de la Garonne au niveau des terres voisines.
2°. D'établir sur la forme de ce chemin un pavé très-encaissé dans les banquettes, en construisant des gondoles pour l'écoulement des eaux pluviales & évitant des ressauts qui, présentant des obstacles au cours des eaux, occasionneroient des chûtes & dégradations des banquettes.
Que l'ancien chemin qui conduisoit au port de Bouret n'ayant point une hauteur supérieure aux possessions voisines, n'a point été exposé aux dégradations qu'a souffert la nouvelle route, & qu'il lui paroît qu'en la réparant de la maniere qu'il le propose, on réunira le double avantage de l'économie & de la solidité.
Monseigneur l'évêque de Montpellier a ajouté : Que plusieurs particuliers ayant formé des réclamations contre les estimations faites par le sr. Couderc, expert du diocese Bas-Montauban, à raison des indemnités qui leur étoient dues pour la construction du chemin de Montauban à Bouret, le sieur Galibert, syndic du diocese, auroit présenté une requête à M. l'intendant pour demander de nouveaux experts : que le syndic-général, auquel cette requête avoit été renvoyée pour donner son avis, ayant instruit M. l’intendant, avoit ensuite écrit au sieur Galibert, pour qu'il s'adressât à MM. les Commissaires des travaux-publics du Haut-Languedoc, lesquels, après avoir pris connoissance de cette affaire, chargerent le sr. Foulcher, expert du diocese d’Albi, de procéder à une nouvelle estimation.
Que cet expert a remis son rapport, duquel il résulte que les indemnités dues aux divers particuliers, soit pour le paiement du sol du chemin, soit pour celui des dégradations, se portent à la somme de quinze mille six cents soixante-deux livres sept sols onze deniers.
Que MM. les Commissaires, après avoir pris connoissance du procès-verbal de cet expert, ont chargé, par leur délibération du 4 septembre 1782, le sieur de Besaucele, greffier des Etats, de l'envoyer au sieur Galibert, syndic du diocese Bas-Montauban, en le priant de remettre un tableau comparatif de l'estimation faite par le sr. Couderc, & celle du sr. Foulcher, & de justifier de l'emploi des fonds qui ont été remis au diocese Bas-Montauban pour le paiement des sommes qui leur sont dues par la Province.
La mort du sr. Galibert ayant suspendu cette opération, le sieur de Besaucele en a demandé la continuité au sieur Delpuech, greffier du diocese, qui n'a pu encore y satisfaire.
Sur quoi, MM. les Commissaires, après avoir pris une connoissance détaillée de tout ce dessus, ont délibéré,
1°. De proposer à l'assemblée d'approuver le bail passé par MM. les Commissaires des travaux-publics du Haut-Languedoc au nommé Barrié, & les dépenses faites sur cette route, & charger le directeur des travaux-publics de prendre tous les moyens possibles pour la faire porter à sa perfection dans le courant de l'année prochaine, & d'imposer pour cet objet une somme de douze mille livres.
2°. Qu'en conséquence de la vérification faite par le sr. de Saget, la partie basse du chemin de Montauban à Bouret, située sur la plaine basse de la Garonne, sera mise au niveau des terres voisines sur environ quatre cents cinquante toises de longueur ; que la forme de ce chemin sera consolidée par un pavé très-encaissé dans les banquettes, & qu'on y établira des gondoles pour donner l'écoulement aux eaux des possessions voisines, & attendu que dans le bail passé au nommé Barrié, il n'y a pas de prix faits pour la construction des pavés, MM. les Commissaires des travaux-publics du Haut-Languedoc seront priés de faire une adjudication particuliere de cette augmentation.
3°. Vu les engagements que les Etats ont pris avec le diocese Bas-Montauban de lui rembourser le tiers de la dépense qu'il a fait sur la route de Montauban à Bouret, le paiement fait en 1781 de la somme de neuf mille sept cents neuf livres dix sols pour la moitié de celle de dix-neuf mille quatre cents dix-neuf livres, à quoi avoit été liquidé le tiers qui devoit être à la charge des Etats ; vu aussi qu'il résulte des nouvelles estimations faites par le sr. Foulcher que la dépense de ce chemin sera augmentée, & la délibération du 4 septembre 1782 de MM. les Commissaires des travaux-publics du Haut-Languedoc, la Commission a été d'avis de proposer à l'assemblée d'ordonner que le diocese Bas-Montauban fournira une nouvelle liquidation de la dépense qu'il a été obligé de faire pour la construction du chemin de Montauban à Bouret.
Que MM. les Commissaires des travaux-publics seront autorisés à lui faire payer sur les fonds qui sont en caisse les sommes qui lui seront dues sur cette nouvelle liquidation, lorsqu'il aura justifié de l'emploi de neuf mille sept cents neuf livres dix sols qui lui ont été payés, & qu'il sera tenu de justifier de même de l'emploi des sommes qui doivent lui revenir, à fur & mesure qu'elles lui seront remises ; & qu'attendu l'imposition de douze mille livres proposée dans le premier article de la présente délibération, celle de la somme de neuf mille sept cents neuf livres dix sols qui restoit à imposer pour parfaire l'entiere somme de dix-neuf mille quatre cents dix-neuf livres, dont l'imposition avoit été ordonnée par les Etats le 5 janvier 1781 en deux années, n'aura point lieu.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Economie |
17821212(13) |
| Travaux publics |
| Approbation du bail du chemin de Montauban à Bourret ; imposition de 12 000 l. qui serviront entre autres à payer le tiers des dépenses, le dioc. de Montauban assurant les deux autres tiers ; mise à niveau de la partie située dans la plaine de la Garonne |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Relations avec les commissaires du roi |
17821212(13) |
| Collaboration |
| Le syndic du diocèse de Bas-Montauban a présenté une requête à l'intendant pour demander de nouveaux experts au sujet du chemin de Montauban à Bourret dans la basse plaine de la Garonne ; l'intendant a demandé son avis à ce sujet au syndic général |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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