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Délibération 17821214(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821214(01) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
14/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
237-240 |
| Espace occupé |
3,8 |
Texte :
Le samedi quatorzieme dudit mois de décembre, Président Monseigneur l'archevêque de Toulouse, commandeur de l’ordre du St. Esprit.
Commission de la vérification des impositions des diocèses. Cinquieme rapport.
Monseigneur l’évêque de Commenge a dit : Que le syndic du diocèse de Beziers a formé plusieurs demandes, par la premiere desquelles il sollicite le consentement de l'assemblée à un sixieme emprunt de quinze mille livres pour la continuation des ouvrages du chemin de Beziers à Neffiés, pour être remboursé dans trois années.
Qu'il observe à ce sujet que l'entreprise de cette route a été autorisée par délibération des États du 11 décembre 1777 ; que son étendue est de dix mille six cents toises, & sa dépense évaluée à deux cents quinze mille cent quatre-vingt-cinq livres ; qu'il a été déjà fait cinq emprunts de quinze mille livres chacun, qui ont été en partie vérifiés ; qu'on a fini trois mille six cents toises de chemin, & dix-sept ponts, de maniere qu'il reste encore à faire sept mille toises.
Que cette demande étant une suite d'engagements déjà pris, la Commission a été d'avis de proposer aux Etats de l'accueillir.
Que la seconde demande a pour objet un emprunt de deux mille neuf cents soixante-onze livres deux sols sept deniers pour remplacer pareille somme qui a été prise des fonds empruntés pour les autres chemins, & employée à réparer les dégradations causées à ceux de la mer, du port du canal, & de la petite montagne, par les inondations du 11 décembre 1781.
Que ces dégradations n'étant point à la charge des entrepreneurs de l'entretien, il fut dressé un devis des ouvrages à faire pour les réparer ; & que comme le cas requéroit célérité, MM. les commissaires du diocèse délibérerent de se pourvoir devers MM. les Commissaires des travaux-publics de la province pour obtenir leur approbation provisoire.
Qu'en effet, la Commission, par son arrêté du 11 avril dernier, autorisa, sous le bon plaisir des Etats, lesdites réparations, en consentant que le montant de l'adjudication qui en seroit faite fût pris sur les fonds empruntés pour les autres chemins, à la charge du remplacement par un emprunt particulier, pour lequel il seroit tenu de solliciter le consentement de la présente assemblée.
Que l’assiette ayant approuvé le devis desdits ouvrages & autorisé MM. les commissaires du diocese à procéder à leur adjudication, elle a été faite le 20 juin suivant au prix de quatre mille cinquante livres, & la réparation est bien avancée ; mais qu'attendu que sur les emprunts faits pour la construction de la partie du chemin de Gignac à Montpellier, il y avoit un reste de mille soixante dix-huit livres dix-sept sols cinq deniers qui a été employé à payer en partie les réparations dont il s'agit, & dont il seroit inutile de faire le remplacement, on se borne à demander un emprunt de deux mille neuf cents soixante-onze livres deux sols sept deniers, pour être remboursé dans deux années.
Que la nécessité de ces réparations ayant été reconnue & approuvée par MM. les Commissaires des travaux-publics pendant l'année, la Commission n'a pas hésité de proposer à l'assemblée de consentir audit emprunt.
Que le syndic dudit diocese demande, en troisieme lieu, le consentement à un emprunt de six mille livres, pour être employé à faire un surchargement de gravier dans une partie du chemin de Beziers à Agde, depuis l'écluse d'Arieges jusqu'au pont de Cailus, sur une longueur d'environ huit cents toises, & à prolonger l'avenue dudit chemin vers Beziers, jusqu'à la rencontre de l'avenue de celui de Pezenas, duquel emprunt le remboursement aura lieu dans deux ou trois années.
Qu'il observe, 1°. Que le chemin de Beziers à Agde a été construit à neuf en différents temps, & qu'il en a été fait trois adjudications ; que la premiere partie, depuis l'écluse d'Arieges jusqu'au pont de Cailus, n'ayant été entretenue pendant plusieurs années que par de menues réparations, les engravements, qui d'ailleurs avoient peu de hauteur, se sont affaissés ; & que le chemin s'étant trouvé fort bas, lorsqu'il a été donné à l'entretien, l'entrepreneur n'a pu l'entretenir qu'en la forme & en l'état qu'il lui a été remis ; au moyen de quoi il est indispensable, pour éviter le séjour des eaux dans le chemin, qui y occasionnent de fréquentes ornieres, de mettre cette partie en état de neuf, & d'y faire un surchargement de gravier sur une longueur de huit cents toises.
2°. Que lorsqu'on fît la derniere partie dudit chemin vers Beziers, on ne le poussa point jusqu'aux maisons qui sont sur le bord de l'ancien chemin de Montpellier, où elle devoit naturellement être terminée ; que le prolongement de cette partie nécessite ou un comblement considérable, ou son abandon, pour la placer sur le bord des champs adjacents ; & que la Province faisant construire l'avenue du chemin de Pezenas le long de la promenade, le diocese ne peut se dispenser d'achever son chemin jusqu'à la rencontre de cette avenue.
Que MM. les Commissaires reconnoissant, ainsi que l'assiette du diocese de Beziers, la nécessité de l’engravement & prolongement de la partie du chemin de Beziers à Agde, ont été d'avis de proposer aux Etats de consentir à l'emprunt de la somme de six mille livres, à laquelle les ouvrages dont il s'agit ont été évalués suivant les devis & détail estimatif rapportés.
Que le même syndic sollicite encore le consentement à l'imposition d'une somme de trois mille trois cents quarante-deux livres onze deniers pour le montant des terres prises à raison de l'emplacement du chemin des mines du charbon de terre & des avenues des ponts de Villeneuve & de la Moute, & de celle de trois cents vingt livres pendant cinq années, pour le prix de l'entretien de la seconde partie du chemin de Beziers à Neffiés, qui a environ deux mille toises de longueur.
Qu'à l'appui de ces demandes on a remis les délibérations de l'assiette, les estimations des terres, & le bail d'entretien ; qu'ainsi, MM. les Commissaires n'ont trouvé aucune difficulté à proposer à l'assemblée de les accueillir.
Que ledit syndic expose encore dans son mémoire que le diocese ayant imposé en 1781 une somme de quatre mille livres pour son préciput, à raison de l’élargissement du pont de Villeneuve sur le canal, & de ses avenues, cette imposition s'est trouvée insuffisante d'après le toisé définitif, qui porte la totalité des ouvrages à quatre mille trois cents six livres, ce qui a engagé l'assemblée de l'assiette à délibérer de le charger de demander aux Etats leur consentement à l’imposition de l'excédent des trois cents six livres.
Qu'il le sollicite en conséquence, remettant la délibération de l'assiette, le devis à la suite duquel est le procès-verbal de réception & le toisé définitif, & que ces pieces justifiant pleinement que ladite somme de trois cents six livres est due à l'entrepreneur, la Commission a cru devoir proposer aux Etats de consentir à son imposition.
Qu'enfin, le diocese ayant adopté le cazernement de la brigade de la maréchaussée de Beziers dans les cazernes de ladite ville, & lui ayant remboursé les sommes employées à approprier le logement, il étoit juste qu'il contribuât aux frais de l'entretien ; que la ville avoit passé un bail général desdites cazernes, dans lequel la partie cédée à ladite brigade étoit comprise, & que le contingent du diocese avoit été fixé à soixante-quinze livres par année ; que cet arrangement ayant été ensuite approuvé par l'assiette, ledit syndic supplie les Etats de consentir à l'imposition de ladite somme de soixante-quinze livres pendant les cinq années qui restent à courir dudit bail ; ce que la Commission a trouvé sans difficulté.
Sur quoi il a été délibéré de consentir que le diocese de Beziers emprunte quinze mille livres pour la continuation des ouvrages du chemin de Beziers à Neffiés.
Deux mille neuf cents soixante-onze livres deux sols sept deniers pour remplacer pareille somme prise des fonds empruntés pour d'autres chemins, & employée à réparer les dégradations causées à ceux de la mer, du port du canal & de la petite montagne.
Et six mille livres pour un surchargement de gravier sur une partie du chemin de Beziers à Agde, & pour le prolongement d'une autre partie du même chemin, à la charge par le syndic dudit diocese d'obtenir la permission de Sa Majesté, de faire vérifier ces trois emprunts en la forme ordinaire, & de pourvoir à leur remboursement dans trois années comme il l'a déterminé.
Comme aussi qu'il impose en 1783 trois mille trois cents quarante-deux livres onze deniers pour le montant des terres prises à raison de l'emplacement du chemin des mines du charbon de terre & des avenues des ponts de Villeneuve & de la Moute.
Trois cents vingt livres pendant cinq années pour le prix de l'entretien de la seconde partie du chemin de Beziers à Neffiés.
Et trois cents six livres pour fin de paie de l'élargissement du pont de Villeneuve & de ses avenues.
Qu'enfin, il comprenne pendant cinq années dans le département de la capitation une somme de soixante-quinze livres pour l'entretien de la partie des cazernes occupée par la brigade de la maréchaussée.
| Economie |
17821214(01) |
| Travaux publics |
| Le dioc. de Béziers est autorisé à emprunter 23 971 l. 2 s. 7 d. pour les chemins de Béziers à Neffiès, de la mer, du Canal & de la Petite Montagne & de Béziers à Agde, & à imposer 320 l./5 ans pour l'entretien du 1er, & 306 l. pour le pont de Villeneuve |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Opérations de crédit |
17821214(01) |
| Emprunts des diocèses |
| Le diocèse de Béziers est autorisé à emprunter 23 971 l. 2 s. 7 d. pour les ouvrages des chemins de Béziers à Neffiès, et ceux, dégradés par l'inondation du 11/12/1781, de la mer, du Canal & de la Petite Montagne & pour celui de Béziers à Agde |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17821214(01) |
| Impôts des diocèses |
| Le dioc. de Béziers est autorisé à imposer 320 l. /5 ans pour l'entretien du chemin de Béziers à Neffiès, 306 l. pour l'élargiss. du pont de Villeneuve & 3 342 l. 11 d. (terres prises pour le chemin des mines de charbon et les avenues de ponts |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Indemnisations et calamités |
17821214(01) |
| Travaux publics |
| Le dioc. de Béziers est autorisé à imposer 3 342 l. 11 d. pour les terres prises pour le chemin des mines de charbon et les avenues des ponts de Villeneuve et de la Moute |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
|
| Indemnisations et calamités |
17821214(01) |
| Catastrophes |
| Les inondations du 11/12/ 1781 ont endommagé les chemins de la mer, du port du Canal et de la Petite Montagne, au diocèse de Béziers |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
|
| Police |
17821214(01) |
| Maréchaussée |
| Le diocèse de Béziers est autorisé à comprendre pendant 5 années dans le département de la capitation 75 l. pour l'entretien de la partie des casernes occupée par la brigade de la maréchaussée |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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