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Délibération 17821214(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821214(03) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
14/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
247-253 |
| Espace occupé |
5,9 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le sieur de Montferrier fils a fait part à la Commission d'une délibération prise par l'assemblée de l'assiette du diocese de Mirepoix, le 28 mai 1782, par laquelle elle a déterminé, sous le bon plaisir des Etats, d'entreprendre la construction d'un chemin depuis Mirepoix jusqu'à Villefranche de Lauragais ; que cette nouvelle route, extrêmement utile, établira entre ces deux villes une communication qui leur est nécessaire à cause des marchés considérables qui s'y tiennent toutes les semaines ; qu'elle procurera aux communautés intermédiaires les moyens d'aboutir facilement à l'une de ces deux villes, & notamment au Canal royal, en vivifiant ainsi un pays considérable & très-fertile & en procurant aux propriétaires un débouché sûr & commode pour l'exportation de leurs denrées.
Qu'indépendamment de ces avantages, l'établissement d'une partie de cette route en présentera plusieurs d'une grande importance, par la construction de divers embranchements, dont l'un d'environ cinq cents toises vers la communauté de Belpech donnera à cette communauté & à diverses autres les moyens d'aboutir à Mirepoix, au canal & à Villefranche ; qu'il pourroit être aussi établi un second embranchement jusqu'au chemin de Fanjeaux, en longeant le vallon de la Viziege, pour réunir une partie du diocese de Toulouse vers Auterive, Carcassonne & Limoux : que le troisieme embranchement de ce chemin, entre Ste. Camelle & Sales, se joindroit au chemin que la comté de Foix se propose de faire de Pamiers à Castelnaudary.
Que d'après ces avantages multipliés, en renvoyant la détermination de la construction de tous ces embranchements, à laquelle le diocese ne peut se livrer dans ce moment, l'assemblée de l’assiette a déterminé de ne s'occuper de la construction que de la ligne principale dudit chemin de Mirepoix à Villefranche, & de l'embranchement allant vers Belpech.
Que l'inspecteur de ce diocese ayant levé la carte & dressé le devis des ouvrages à exécuter, il en résulte que le chemin aura sur toute son étendue vingt-un mille cinq cents cinquante toises, qu'il traversera le diocese de Toulouse sur une étendue de seize cents trente toises dans la partie située entre Mirepoix & le canal, & ensuite sur la longueur de quatre cents quarante-cinq toises, depuis le canal jusqu'à Villefranche, & celui de Saint-Papoul sur une étendue de sept cents toises : que l'objet de la dépense pour la partie à la charge du diocese de Mirepoix, sur dix-huit mille sept cents soixante-quinze toises de longueur, a été évaluée à cent quatre-vingt-dix-neuf mille trente-cinq livres.
Que l’assiette avoit conséquemment déterminé de supplier les Etats d'autoriser la construction d'un chemin aussi essentiel, en demandant leur consentement à un emprunt de cent mille livres, pour n'être effectué qu'à fur & à mesure de l'emploi des fonds, & à la charge du remboursement des sommes empruntées dans l'espace de six années ; de solliciter aussi les Etats de consentir qu'il soit fait deux adjudications différentes aux deux extrémités, afin de procurer une communication plus prompte & un secours nécessaire & indispensable dans ces temps de calamité, pour la subsistance des cultivateurs & de leurs familles ; & enfin, d'inviter les dioceses de Toulouse & de Saint-Papoul, d'entreprendre la partie de ce chemin qui les concerne.
Que la carte & le devis ayant été remis au sr. de Saget pour être par lui visés suivant les règlements, ce directeur a pensé qu'il y avoit lieu d'approuver l'exécution de cette route, avec cette observation seulement, qu'y ayant deux moyens d'aboutir au canal, en partant du point marqué n°. 6 sur la carte, un peu au-dessus du pont de Beauteville, il convenoit de surseoir à la construction de cette partie, afin de pouvoir examiner plus en détail ce qui seroit le plus avantageux aux divers intérêts qu'elle embrasse : que ce retard seroit d'autant-moins conséquent pour le besoin des travailleurs qu'y ayant à environ huit cents toises de distance un attelier ouvert sur la route que le diocese de Toulouse fait construire de Villefranche à Auterive, ils peuvent s'y procurer facilement tout le travail qui leur sera nécessaire ; comm'aussi de surseoir à la construction de la partie qui fait le contour du village de Sales, sur une longueur d'environ trois cents soixante toises, pour vérifier s'il ne seroit pas possible & plus avantageux d'éviter ce contour.
Que la Commission, d'après ces observations, & l'examen des pieces remises par le diocese de Mirepoix, considérant le grand intérêt & les grands avantages qui résulteront de cette route pour la partie du Lauragais qu'elle doit parcourir, & pour les communautés qui en seront voisines, a cru devoir proposer aux Etats de consentir à son exécution, d'autoriser les adjudications des deux extrémités, dont la derniere au pont de Beauteville, pour pouvoir fournir des moyens de subsistance aux travailleurs, en faisant toutefois surseoir à l'entreprise des parties énoncées dans les observations du sr. de Saget, & en le chargeant de procéder à une nouvelle vérification des lieux pour être pris telle détermination convenable d'après son rapport.
De consentir seulement à un premier emprunt de vingt-cinq mille livres, pour que les Etats soient plus à portée d'être informés de la suite de cette entreprise.
Et enfin, que la carte & le devis de cette route seront communiqués aux dioceses de Toulouse & de St. Papoul, en les invitant de déterminer chacun la construction des parties qui les concernent.
Que le même syndic expose ensuite que le diocese ayant, en vertu de la délibération des Etats du 24 décembre 1776, entrepris la construction de la partie du chemin de communication de Mirepoix à Limoux qui se trouve dans ses enclaves, & fait un emprunt de soixante-trois mille six cents cinquante-quatre livres, il a été procédé à la vérification de la somme de soixante-un mille cent onze livres, de maniere qu'il ne reste que celle de dix mille cinq cents quarante-trois liv. pour les travaux à faire depuis le pont de la Mothe jusqu'aux limites du diocese ; mais que cette somme étoit insuffisante pour perfectionner cette partie de chemin, suivant la vérification faite par l'inspecteur ; ledit syndic, en conséquence de la délibération de l'assiette du 28 mai dernier, sollicite le consentement des Etats à un nouvel emprunt de dix mille livres pour la perfection de cette route ; au remboursement de laquelle somme le diocese s'oblige de pourvoir dans six années.
Que MM. les Commissaires ayant reconnu que cet emprunt étoit indispensable pour achever la construction du chemin de Mirepoix à Limoux, ils n'ont pas hésité à être d'avis de proposer aux Etats d'accorder le consentement demandé.
Que ledit syndic sollicite encore l’autorisation des baux d'entretien de sept parties du chemin de Mirepoix à Belesta, & le consentement de l'assemblée à l'imposition du prix desd. baux, savoir : 1°. De quatre cents livres pour l'entretien pendant cinq années six mois de la premiere partie dudit chemin, depuis celui de Pamiers jusqu'auprès du lieu de la Bastide de Bousignac, sur deux mille toises de longueur. 2°. De cent quatre-vingt livres pour l'entretien pendant cinq années six mois de mille toises, formant la moitié de la seconde partie dudit chemin, & pendant six années pour l'autre moitié finissant près la métairie de Rivettes. 3°. De cent soixante-dix livres pendant six années pour l'entretien des deux mille toises de la troisieme partie du même chemin, depuis la pierre milliaire n°. 4. près la métairie de Rivettes, jusqu'à la pierre milliaire n°. 6., entre le lieu d'Aiguesvives & la ville de la Roque. 4°. De cent quarante livres, aussi pendant six années, pour l'entretien de la quatrieme partie dudit chemin de Mirepoix à Belesta, jusqu'à la pierre milliaire n°. 8, c'est-à-dire, sur une pareille étendue de deux mille toises. 5°. De deux cents soixante livres pendant un pareil nombre d'années, pour l'entretien d'autres deux mille toises, formant la cinquieme partie du chemin de Mirepoix à Belesta. 6°. De deux cents quatre-vingt-dix livres aussi pour six années, pour l'entretien de la sixieme partie du même chemin, depuis la pierre milliaire n°. 10., jusqu'à la pierre milliaire n°. 12. Enfin, de deux cents livres pendant six années, pour l'entretien des quinze cents toises faisant la septieme partie dudit chemin depuis la pierre milliaire n°. 12, jusqu'à l'entrée du lieu de Belesta.
Que tous ces baux d'entretien étant rapportés avec le devis & la délibération du diocese, la Commission n'a pas trouvé de difficulté à proposer à l'assemblée de consentir auxdites impositions.
Que ledit syndic demande aussi le consentement des Etats à l’imposition de plusieurs sommes, revenant ensemble à celle de six mille cinq cents quatre-vingt quatre livres treize sols pour le montant des terres prises à raison de l'emplacement de divers chemins, savoir : de quatre mille cinq cents vingt livres onze deniers pour celui de Lavelanet à Lesponne ; de treize cents quarante-six livres pour le chemin de Mirepoix à Chalabre ; de trois cents cinquante-sept livres sept sols pour celui de Mirepoix à Pamiers ; de deux cents soixante-sept livres cinq sols un denier pour le lit du ruisseau de Geytes & celui de Corbieres sur le chemin de Mirepoix à Limoux ; & de quatre-vingt-quatorze livres pour le chemin de Mirepoix à Castelnaudary ; demande pleinement justifiée par les estimations qu'on rapporte, & qui a paru devoir être favorablement accueillie.
Qu'enfin, la Commission a été instruite des délibérations prises par les dioceses de Mirepoix & de Limoux au sujet du changement d'une partie du chemin de Mirepoix à Limoux.
Que l'assiette du diocese de Mirepoix ayant été informée que la direction projetée de ce chemin, passant par Courtauly & St. Benoît, le prolongeoit consîdérablement & en diminuoit par là l'utilité, tandis qu'on obvieroit à cet inconvénient si, lorsque le chemin sera parvenu au lieu de Peyrefite, on en continuoit la direction vers Loupia & Ajac, cette assemblée délibéra le 28 mai dernier de faire vérifier cet objet par les inspecteurs des deux dioceses, en les chargeant de dresser un devis estimatif du même chemin, partant de Peyrefite, & passant par Loupia & Ajac ; & de rapporter exactement dans leur devis la longueur de cette partie de chemin, à l'effet de mettre par-là les Etats à même de décider avec une entiere connoissance de cause s'il convient ou non de changer la premiere direction du chemin.
Qu'ayant été donné connoissance de cette détermination à MM. les commissaires du diocese de Limoux, ils ont consenti à la même vérification, qui a été faite en conséquence le 12 du mois dernier.
Qu'il résulte du rapport des inspecteurs que le changement proposé présente une route plus courte d'une lieue sur huit mille toises de longueur ; mais que le diocese de Limoux ayant déjà deux chemins pour aller à Mirepoix, il ne paroît pas juste qu'il fût seul chargé d'une dépense aussi considérable, puisqu'il a beaucoup moins d'intérêt à ce chemin que le diocese de Mirepoix, surtout lorsque la route de Limoux à Chalabre, à laquelle on travaille, sera entierement ouverte ; d'où ils concluent que le diocese de Mirepoix devant retirer un plus grand avantage du changement dont il s'agit, il seroit de toute justice qu'il fît du côté d'Ajac la même longueur de chemin, qu'il épargneroit du côté de St. Benoît.
Que ce rapport ayant été mis sous les yeux de MM. les commissaires du diocese, ils ont délibéré de supplier les Etats de considérer les avantages aussi réels que respectifs qui résulteroient pour le commerce de l'un & de l'autre diocese, en abrégeant d'une heure de marche, comme les inspecteurs en conviennent, & de donner leur consentement au changement proposé, en observant qu'on ne doit pas s'arrêter à l'avis qu'ont donné gratuitement lesdits inspecteurs, de charger le diocese de Mirepoix d'exécuter à ses frais dans celui de Limoux une partie de chemin égale à celle qu'il épargneroit en suivant la nouvelle direction laquelle par sa briéveté ouvriroit au diocese de Limoux une communication plus facile & moins dispendieuse avec Mirepoix & le comté de Foix ; qu'elle seroit plus utile au versement de ses vins que les deux chemins que les inspecteurs disent qu'il a pour venir à Mirepoix, étant certain qu'en prenant l'une de ces deux routes, il faut bien près d'une journée pour aller de Limoux à Mirepoix, tandis qu'on feroit ce trajet dans quatre ou cinq heures en suivant le chemin proposé par Peyrefite, Loupia & Ajac.
Que la Commission, après avoir entendu la lecture de ces délibérations & du rapport des inspecteurs, a pensé que sans s'arrêter aux réflexions qui y sont insérées, il convient cependant pour mieux discuter les intérêts des deux dioceses, que celui de Limoux ait connoissance de ce rapport pour y accéder, s'il le juge convenable : que les seuls commissaires de ce diocese ont consenti à la vérification ; mais qu'il faut que l'assiette soit non-seulement informée du résultat des opérations de ces deux inspecteurs, mais encore de la demande formée aux Etats par celui de Mirepoix ; ce qui a porté la Commission à proposer aux Etats d'ordonner que tant ledit rapport que la délibération du diocese de Mirepoix du 12 novembre dernier seront communiqués à l'assiette du diocese de Limoux pour y être délibéré sur le changement proposé par le diocese de Mirepoix, & être ensuite par les Etats statué ce qu'il appartiendra.
Sur quoi il a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires,
1°. De consentir que le diocese de Mirepoix entreprenne la construction du chemin de Mirepoix à Villefranche, qu'il fasse les adjudications des deux extrémités, & qu'il emprunte seulement vingt-cinq mille livres pour commencer cette route, en se conformant aux règlements.
2°. De surseoir à l’entreprise des parties énoncées dans les observations du sieur de Saget, lequel procédera à une nouvelle vérification des lieux ; & d'ordonner que la carte & le devis dudit chemin seront communiqués aux dioceses de Toulouse & de Saint-Papoul, en les invitant de déterminer chacun la construction des parties qui les concernent.
3°. D'accorder au même diocese de Mirepoix le consentement à un nouvel emprunt de dix mille livres pour la perfection des ouvrages du chemin de Mirepoix à Limoux, à la charge par le syndic dudit diocese d'obtenir la permission de Sa Majesté, de faire vérifier l'emploi dudit emprunt, & de pourvoir à son remboursement dans le délai de six années.
4°. A l'imposition de quatre cents quatre-vingt-dix livres pendant cinq années & demi, & de onze cents cinquante livres pendant six années pour l'entretien de sept parties du chemin de Mirepoix à Belesta.
5°. A l'imposition de six mille cinq cents quatre-vingt-quatre livres treize sols pour le montant des terres prises à raison de l'emplacement du chemin de Lesponne, & de ceux de Mirepoix à Chalabre, à Pamiers, à Limoux, & à Castelnaudary.
Enfin, d'ordonner que tant le rapport des inspecteurs des dioceses de Mirepoix & de Limoux que la délibération du diocese de Mirepoix du 12 du mois dernier seront communiqués à l'assiette du diocese de Limoux, pour y être délibéré sur le changement de la direction du chemin de Mirepoix à Limoux.
| Economie |
17821214(03) |
| Travaux publics |
| Les Etats autorisent le dioc. de Mirepoix à commencer de construire un chemin de Mirepoix à Villefranche de Lauragais avec embranchement vers Belpech & à faire un 1er emprunt de 25 000 l. ; collaboration des diocèses de Toulouse & St-Papoul pour leur part |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Opérations de crédit |
17821214(03) |
| Emprunts des diocèses |
| Les Etats autorisent le dioc. de Mirepoix à commencer de construire un chemin de Mirepoix à Villefranche de Lauragais avec embranchement vers Belpech & à faire un 1er emprunt de 25 000 l. ; collaboration des diocèses de Toulouse & St-Papoul pour leur part |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Economie |
17821214(03) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Mirepoix est autorisé à faire un nouvel emprunt (10 000 l.) pour perfectionner le chemin de Mirepoix à Limoux & à imposer un total de 1 640 l. pour l'entretien de 7 parties du chemin de Mirepoix à Bélesta-en-Lauragais |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Indemnisations et calamités |
17821214(03) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Mirepoix est autorisé à imposer 6 584 l. 13 s. pour les terres prises par le chemin de Lesponne et par ceux de Mirepoix à Chalabre, à Pamiers, à Limoux et à Castelnaudary |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
|
| Opérations de crédit |
17821214(03) |
| Emprunts des diocèses |
| Le diocèse de Mirepoix est autorisé à faire un nouvel emprunt (10 000 l.) pour perfectionner le chemin de Mirepoix à Limoux |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17821214(03) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse de Mirepoix est autorisé à imposer un total de 1 640 l. pour l'entretien de 7 parties du chemin de Mirepoix à Bélesta-en-Lauragais & 6 584 l. 13 s. pour les terres prises par divers chemins |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Géographie de la province |
17821214(03) |
| Cartographie |
| L'inspecteur du dioc. de Mirepoix a levé la carte du chemin de Mirepoix à Villefranche-de-Lauragais projeté par le dioc. de Mirepoix, avec 3 embranchements (vers Belpech,vers le chemin de Fanjeaux & vers le chemin projeté entre Pamiers et Castelnaudary) |
Action des Etats
Culture |
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| Institutions de la province |
17821214(03) |
| Diocèses |
| Le diocèse de Mirepoix demande aux Etats d'inviter les diocèses de Toulouse et de Saint-Papoul à collaborer pour leurs parts à la construction du chemin de Mirepoix à Villefranche-Lauragais qu'il projette |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Institutions de la province |
17821214(03) |
| Diocèses |
| Les inspecteurs des diocèses de Mirepoix et de Limoux ont vérifié ensemble l'utilité d'un changement de direction du chemin de Mirepoix à Limoux (par Loupia et Ajac au lieu de Saint-Benoît) |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Economie |
17821214(03) |
| Commerce |
| Les Etats reprennent les arguments du dioc. de Mirepoix pour consentir à la construction d'un chemin entre Mirepoix et Villefranche-de-Lauragais : communication avec ces 2 villes où se tient un marché hebdomadaire, accès au Canal, exportation des denrées |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Plaintes |
17821214(03) |
| Misère de la province |
| La construction d'un chemin entre Mirepoix et Villefranche-de-Lauragais assurera une communication plus prompte et un secours indispensable "dans ces temps de calamité" pour la subsistance des cultivateurs et de leurs familles |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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