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Délibération 17821214(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821214(04) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
14/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
253-255 |
| Espace occupé |
2,5 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le diocese du pays de Vivarais a présenté plusieurs requêtes.
1°. Il sollicite le consentement des Etats à un emprunt de la somme de quarante-sept mille soixante-huit livres un sol, savoir ; 1°. Vingt-cinq mille six cents soixante-treize livres neuf sols pour réparer les dégradations causées par les inondations & autres accidents aux différents ponts & chemins du pays ; tous lesquels ouvrages sont énoncés & compris dans trente-un devis qui sont rapportés, avec les délibérations de l'assiette qui les autorise & qui charge le syndic de se pourvoir aux Etats pour obtenir le consentement audit emprunt. 2°. Trois mille trente-six livres douze sols pour les dépenses d'entretien & réparations des dégradations de la chaussée d'Ardêche, auxquelles on a été forcé de travailler par économie, à cause de la nature des travaux qui sont sujets aux irruptions aussi inopinées que fréquentes de la riviere d'Ardêche. Le receveur du pays a fait l'avance de cette somme, en vertu de la délibération de l'assiette que l'on rapporte, ainsi que toutes les pieces réquises. 3°. Sept mille sept cents soixante-dix-sept livres pour le prix des ouvrages d'augmentation à faire au chemin de Mezillac à Marcols. La nécessité de ces augmentations a été constatée par les procès-verbaux & le toisé général de l'inspecteur des travaux-publics du pays, lesquels sont remis avec la délibération de l'assiette qui en détermine l'exécution, & qui donne pouvoir au syndic de poursuivre le consentement des Etats à l'emprunt de ladite somme. 4°. Deux mille quatre cents livres d'une part, & deux mille trois cents soixante-quinze livres de l'autre, pour les secours accordés aux villes d'Aubenas & de Villeneuve-de-Berg, à raison de la construction des chemins de Vallon & de la Villedieu qui intéressent lesdites communautés, le pays étant dans l'usage de venir ainsi au secours de celles qui veulent ouvrir des communications entre elles. On rapporte avec le devis des ouvrages la délibération de l’assiette qui autorise le syndic à solliciter le consentement des Etats à l'emprunt dont il s'agit. 5°. Enfin, cinq mille huit cents six livres pour la construction du pont de Satilieu, ledit syndic rapportant à cet égard les devis, plans & projets de l’inspecteur, avec la délibération de l'assiette y relative.
MM. les Commissaires, ayant examiné ladite requête & les pieces y jointes, n'ont trouvé aucune difficulté à accorder le consentement demandé, en observant néanmoins que la somme de cinq mille huit cents six livres pour le pont de Satilieu doit être imposée par le pays de Vivarais à titre de préciput, tant comme diocese, que comme sénéchaussée ; ce qui réduira par conséquent l'emprunt à faire à la somme de quarante-un mille deux cents soixante-deux livres un sol.
2°. Ledit syndic supplie encore les Etats de vouloir bien consentir à l'imposition annuelle, & pendant trois années, de la somme de deux cents livres pour le prix du bail d'entretien de la rue de Baix, faisant partie de la route du Rhône ; à quoi MM. les Commissaires n'ont trouvé aucune difficulté, cette demande étant appuyée de toutes les pieces nécessaires.
3°. MM. les Commissaires ont porté le même jugement de la requête par laquelle ledit syndic du pays de Vivarais sollicite le consentement des Etats à l'imposition à faire en 1783 de la somme de six mille neuf cents quatre-vingt-cinq livres quatorze sols, à laquelle reviennent les indemnités dues à divers particuliers à raison des fonds pris ou dégradés, tant pour la construction des nouveaux chemins dudit pays que pour la réparation des anciens ; auquel effet, on a remis les susdits rapports, au nombre de six, ensemble les délibérations de l’assiette & de MM. les commissaires du pays qui les ont autorisés, & qui ont donné pouvoir audit syndic de se retirer devers les Etats.
4°. Enfin, ledit syndic expose que la nécessité de ne faire des emprunts pour les travaux-publics qu'à fur & à mesure du progrès des ouvrages ayant engagé ledit pays à emprunter avant la tenue de l'assiette la somme de vingt-deux mille huit cents livres, en vertu des arrêts du Conseil des premier avril 1776, 13 mars 1777, & 7 février 1782, ladite assemblée de l'assiette avoit cru nécessaire de pourvoir aux intérêts dudit capital, à compter de la date des contrats jusqu'au trente-un décembre prochain, parce que les créanciers ne souffrant qu'avec peine le retard du paiement de leurs rentes, le crédit du diocese est intéressé en ce qu'ils en soient payés exactement d'année en année, & que cette considération avoit engagé l’assemblée de l’assiette à imposer les intérêts dud. capital de vingt-deux mille huit cents livres qui se trouveront dûs à la fin de cette année, revenant à la somme de huit cents soixante-sept livres treize sols : mais, comme elle n’a fait cette imposition que sous le bon plaisir des Etats, & en chargeant ledit syndic de la faire valider & autoriser, ledit syndic rapporte à cet effet les contrats d'emprunt, au nombre de quatre, & la délibération de l'assiette qui le charge de former cette demande, à laquelle la Commission n'a point trouvé de difficulté.
Sur quoi les Etats ont délibéré de consentir,
1°. Que le pays de Vivarais emprunte la somme de quarante-un mille deux cents soixante-deux livres un sol pour les objets ci-dessus énoncés, & qu'il impose celle de cinq mille huit-cents six livres pour le pont de Satilieu, à titre de préciput, tant comme diocese, que comme sénéchaussée, à la charge, quant aux emprunts, d'obtenir la permission du Roi, d'en poursuivre la vérification en la forme ordinaire & de pourvoir à leur remboursement dans le délai de six années.
2°. Qu'il impose annuellement & pendant trois années, à compter du premier janvier prochain, la somme de deux cents livres pour le prix du bail d'entretien de la rue de Baix.
3°. Qu'il impose en 1783 la somme de six mille neuf cents quatre-vingt cinq livres quatorze sols pour les indemnités des terres prises à raison de l'emplacement des différents chemins du pays.
Il a été aussi délibéré d'autoriser l'imposition faite la présente année par le pays de Vivarais de la somme de huit cents soixante-sept livres treize sols pour les intérêts du capital de vingt-deux mille huit cents livres qui doivent échoir le 31 de ce mois.
| Economie |
17821214(04) |
| Travaux publics |
| Le Vivarais est autorisé à emprunter 41 262 l. 1 s. (chauss. d'Ardèche, chem. de Vallon & Lavilledieu, pont de Satillieu) & à imposer 600 l. pdt 3 ans (entretien rue de Baix), 6 985 l. 14 s. (indemn.) & les intérêts de 22 800 l. empruntées (div. ouvrages) |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Indemnisations et calamités |
17821214(04) |
| Travaux publics |
| Le Vivarais est autorisé à imposer 6 985 l. 14 s. pour les indemnités de différents chemins du pays |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Opérations de crédit |
17821214(04) |
| Emprunts des diocèses |
| Le Vivarais est autorisé à emprunter 41 262 l. 1 s. (chaussée d'Ardèche, chemins de Vallon-Pont-d'Arc & de Lavilledieu, pont de Satillieu) & à imposer les intérêts de 22 800 l. empruntées pour divers ouvrages |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17821214(04) |
| Impôts des diocèses |
| Le Vivarais est autorisé à imposer 600 l. pendant 3 ans (entretien de la rue de Baix) et 6 985 l. 14 s. (indemnités de divers chemins) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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