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Délibération 17821214(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821214(05) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
14/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
255-256 |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le syndic du diocese de Mende a présenté encore deux requêtes.
Par la premiere il demande le consentement des Etats à l’imposition de la somme de dix-sept cents dix-huit livres cinq sols trois deniers du montant des frais de l'arrêt rendu par la Cour des aides le 13 décembre 1781 au sujet de la portion des tailles du diocese, qui étoit connue sous le nom de taille épiscopale, par lequel arrêt ledit syndic a été condamné au paiement des épices, & autres frais liquidés à la somme de seize cents trente-quatre livres treize sols trois deniers, à laquelle il faut ajouter celle de quatre-vingt-trois livres douze sols pour les frais de l'impression & timbre dudit arrêt ; ce qui porte la totalité à la susdite somme de dix-sept cents dix-huit livres cinq sols trois deniers : à l'appui de cette demande, ledit syndic rapporte la délibération prise par l'assiette le 18 juin 1780, par laquelle il fut autorisé à continuer ses poursuites jusques à arrêt définitif ; la copie de l'arrêt qui a été rendu le 13 décembre 1781, l'état des frais se portant à la susdite somme de dix-sept cents dix-huit livres cinq sols trois deniers, & l'extrait de la délibération de l'assiette derniere pour obtenir la permission d'imposer cette somme ; ce qui a paru à MM. les Commissaires devoir être accordé.
En second lieu, ledit syndic supplie les Etats de vouloir bien consentir à ce qu'il soit imposé dans le département des frais d'assiette de l'année prochaine la somme de cent quarante-une livre dix-huit sols six deniers au profit du receveur en exercice en 1781, & qui lui est due à raison d'une omission intervenue dans la liquidation du droit d'avance du premier terme des impositions, ledit receveur ayant payé à M. le trésorier de la Bourse ladite somme de cent quarante-une livre dix-huit sols six deniers en-sus de celle qui avoit été imposée pour cet objet : la délibération prise à cet égard par l'assiette derniere est rapportée, & MM. les Commissaires n'ont trouvé aucune difficulté à accueillir cette demande.
Sur quoi les Etats ont délibéré de consentir,
1°. Que le diocese de Mende impose l'année prochaine la somme de dix-sept cents dix-huit livres cinq sols trois deniers du montant des frais de l'arrêt de la Cour des aides du 13 décembre 1781, concernant la taille épiscopale.
2°. Qu'il impose aussi en 1783 la somme de cent quarante-une livre dix-huit sols six deniers pour rembourser le receveur de 1781 de l'avance qu'il a faite de ladite somme dont l'imposition avoit été omise.
| Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) |
17821214(05) |
| Conflit |
| Le diocèse de Mende est autorisé à imposer 1 718 l. 5 s. 3 d. pour les frais de l'arrêt de la cour des Aides du 13/12/1781 condamnant le syndic à payer les épices de la taille épiscopale |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Impôts |
17821214(05) |
| Mode d'acquittement |
| Le diocèse de Mende est autorisé à imposer 141 l. 18 s. 6 d. pour rembourser le receveur du droit d'avance du premier terme au second, que le diocèse avait omis d'imposer |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17821214(05) |
| Impôts des diocèses |
| Le dioc. de Mende est autorisé à imposer 1 718 l. 5 s. 3 d. pour les frais de l'arrêt de la cour des Aides condamnant le syndic à payer les épices de la taille épiscop. & 141 l. 18 s. 6 d. pour rembourser le receveur du droit d'avance du 1er terme au 2nd |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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