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Délibération 17821214(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821214(07) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
14/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
258-260 |
| Espace occupé |
1,7 |
Texte :
Monseigneur l’évêque de Commenge a dit : Que le diocese d'Uzès demande aux Etats leur consentement,
1°. A l'imposition ou à l'emprunt de la somme de deux mille six cents sept livres cinq sols du montant des frais de provision ou de réception de l'office de contrôleur-triennal des tailles qui appartient audit diocese, & dont il a été obligé de faire pourvoir un prête-nom, le dernier titulaire étant décédé ; comme aussi, au paiement de l'intérêt dû au receveur des tailles qui a fait l'avance de la susdite somme, en vertu de la délibération de l'assiette du 28 mai 1781. On rapporte pour justifier cette demande les provisions obtenues, avec l'état & quittances des frais de l'avocat au Conseil ; l'arrêt de réception, avec le rôle quittancé du procureur ; l'état des autres frais, appuyé de quittances ; la déclaration publique du prête-nom, portant que ledit office appartient au diocese ; & l'extrait de la délibération de l'assiette y relative ; en sorte que MM. les Commissaires n'ont pu qu'être d'avis de proposer aux Etats d'accorder le consentement demandé, en observant que la voie de l’imposition paroît devoir être préférée à celle de l'emprunt, vu surtout que la dépense faite à cette occasion est établie par le rapport des pieces justificatives.
2°. Ledit diocese supplie les Etats de vouloir bien consentir à l'emprunt ou à l'imposition, de la somme de trois cents vingt-quatre livres, à raison des dépenses faites par la commission qui s'est occupée de la réclamation de la ville d'Uzès au sujet du compoix diocésain, savoir ; deux cents seize livres pour le défrai de MM. les commissaires, & cent huit livres pour le déchifreur & le scribe qu'ils ont employés ; auquel effet, le syndic a remis un extrait de la délibération prise à ce sujet par l'assiette. Il a paru à MM. les Commissaires que vu la modicité de l'objet, la voie de l’imposition pourroit être préférée à celle de l'emprunt.
3°. Le même diocese sollicite le consentement des Etats à l’imposition de la somme de treize cents vingt-trois livres neuf sols pour le remboursement des frais avancés par l'avocat au Conseil qui étoit chargé de soutenir l'opposition du diocese à la concession des mines de charbon de terre accordée au sieur Tubœuf ; l'extrait de la délibération de l'assiette & le rôle de l'avocat sont rapportés, & la Commission n'a trouvé aucune difficulté à accueillir cette demande.
4°. Enfin, ledit diocese demande que les Etats veuillent bien consentir à l'emprunt d'une somme de deux mille livres pour pourvoir aux frais du procès que le diocese soutient contre l'entrepreneur des ouvrages de la montée de Palme-Salade, route d'Alais à Portes ; l'abandon des ouvrages faits par cet entrepreneur a forcé le diocese de recourir aux voies judiciaires & d'obtenir plusieurs ordonnances de M. l'intendant, dont la derniere a ordonné une vérification qui occasionnera des frais considérables ; & comme le diocese n'a aucun fonds pour y fournir, la voie de l'emprunt lui devient absolument nécessaire ; le bail des ouvrages, le procès-verbal de l’inspecteur constatant leur abandon, l'ordonnance interlocutoire de M. l'intendant, & l'extrait de la délibération de l’assiette prise à ce sujet sont produits à l'appui de cette demande, à laquelle la Commission n'a point trouvé de difficulté, en observant que le diocese ne fasse l'emprunt qu'à fur & à mesure que les poursuites l'exigeront.
Sur quoi les Etats ont délibéré de consentir,
1°. Que le diocese d'Uzès impose la somme de deux mille six cents sept livres cinq sols pour les frais de provision & réception du nouveau titulaire de l'office de contrôleur-triennal des tailles.
2°. Qu'il impose la somme de trois cents vingt-quatre livres pour les frais de la commission qui s'est occupée de la réclamation de la ville d'Uzès au sujet du cadastre du diocese.
3°. Qu'il impose treize cents vingt-trois livres neuf sols pour le remboursement des frais avancés par l'avocat au Conseil chargé de soutenir l'opposition du diocese à la concession du sieur Tubœuf.
4°. Enfin, qu'il emprunte la somme de deux mille livres pour fournir aux frais de l'instance pendante contre l'entrepreneur des ouvrages de la montée de Palme-Salade, à la charge d'en obtenir la permission du Roi, d'en poursuivre la vérification en la forme ordinaire, & de pourvoir au remboursement, au moins dans le délai de six années.
| Offices |
17821214(07) |
| Droit annuel des offices |
| Le diocèse d'Uzès est autorisé à imposer 2 607 l. 5 s. pour les frais de provision et réception du nouveau titulaire (un prête-nom) de l'office de contrôleur triennal des tailles qui lui appartient, le précédent titulaire étant mort |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Institutions de la province |
17821214(07) |
| Diocèses |
| Le diocèse d'Uzès est autorisé à imposer 324 l. pour les frais de la commission (y compris les gages du déchiffreur et du scribe) qui s'est occupée des réclamations d'Uzès au sujet du cadastre du diocèse |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Economie |
17821214(07) |
| Mines et forges |
| Le diocèse d'Uzès est autorisé à imposer 1 323 l. 9 s. pour rembourser les frais de l'avocat au Conseil chargé de soutenir l'opposition du diocèse à la concession des mines de charbon de terre accordée au sieur Tubœuf |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
17821214(07) |
| Travaux publics |
| Le diocèse d'Uzès est autorisé à emprunter 2 000 l. pour les frais de l'instance en cours contre l'entrepreneur des ouvrages de la montée de Palme-Salade, sur la route d'Alès à Portes |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Opérations de crédit |
17821214(07) |
| Emprunts des diocèses |
| Le diocèse d'Uzès est autorisé à emprunter 2 000 l. pour les frais de l'instance en cours contre l'entrepreneur des ouvrages de la montée de Palme-Salade, sur la route d'Alès à Portes |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17821214(07) |
| Impôts des diocèses |
| Le dioc. d'Uzès est autorisé à imposer 2 607 l. 5 s. (frais de provision de l'office de contrôleur triennal des tailles), 324 l. (frais de la commission pour les plaintes d'Uzès au sujet du cadastre) & 1 323 l. 9 s. (frais d'avocat pour l'affaire Tubœuf) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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