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Délibération 17821214(09)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821214(09) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
14/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
261-262 |
| Espace occupé |
1,7 |
Texte :
Monseigneur l’évêque de Commenge a dit : Que le syndic du diocese d'Alais a présenté encore plusieurs requêtes.
1°. Par les trois premieres, ledit syndic demande le consentement des Etats à l’imposition : 1°. De huit cents treize livres six deniers pour le prix des réparations faites en-sus de l'entretien ordinaire sur les chemins royaux d'Alais au Pereyret, & du Bas-Languedoc en Gévaudan. 2°. De six cents vingt-neuf livres cinq sols pour le prix de celles qui ont été faites sur une autre partie dudit chemin d'Alais au Pereyret, outre & par-dessus l'entretien ordinaire. 3°. De trois cents quatre-vingt-dix livres dix sols pour le rétablissement de quatre éboulis de la côte St. Pierre qu'il a fallu relever en maçonnerie.
La situation de ces chemins établis sur des côtes rapides & singuliérement exposées aux ravages des eaux pluviales en rend les dégradations très-fréquentes, & rend indispensables ces réparations, auxquelles il est d'usage de pourvoir par imposition, après qu'elles sont finies & reçues ; les pieces rapportées à l'appui de ces trois requêtes justifient la nécessité & l'exécution de ces ouvrages ; & la Commission n'a pu qu'être d'avis de les accueillir.
2°. Ledit syndic supplie les Etats de vouloir bien consentir à l'imposition provisoire des intérêts du capital de quinze mille six cents livres, faisant partie de l'emprunt de trente-trois mille huit cents quarante-cinq livres fait en 1779 en vertu de l'arrêt du Conseil du 18 février de la même année pour la reconstruction de la partie du chemin royal du Bas-Languedoc en Gévaudan par la côte St. Pierre, qui commence en-delà du pont de Robiseul, & finit en-delà du Lauret.
Le syndic général a observé sur cette demande que le reste dudit emprunt a été vérifié, & que le retard du surplus ne paroît pas pouvoir être imputé au diocese, qui a poursuivi, avec toute la diligence possible, l'entrepreneur de ces ouvrages, & qui a même obtenu contre lui l'adjudication à sa folle enchere, à la suite de laquelle le nouvel entrepreneur a établi ses atteliers sur le chemin ; en sorte qu'il y a lieu d'espérer que les travaux seront conduits avec activité. Dans ces circonstances, & attendu que cette requête est d'ailleurs appuyée de toutes les pieces nécessaires, la Commission a été d'avis de proposer aux Etats d'y avoir égard.
3°. Enfin, le même syndic sollicite le consentement des Etats à l'imposition annuelle de la somme de deux cents quatre-vingt livres pour les deux tiers à la charge du diocese des gages du batelier du bac d'Anduse, l'autre tiers étant supporté par ladite ville, laquelle imposition n'aura lieu qu'à compter du jour de la démolition des anciennes arches du pont de ladite ville, dont les Etats ont déterminé la reconstruction, & continuera jusqu'à ce que lesdites arches aient été reconstruites & que le passage ait été rétabli sur ce pont : toutes les pieces relatives à cette demande ont été remises, & MM. les Commissaires n'ont trouvé aucune difficulté à l'accueillir.
Sur quoi les Etats ont délibéré de consentir,
1°. Que le diocese d'Alais impose pour les réparations faites en-sus de l'entretien aux parties des chemins royaux ci-dessus énoncés la somme de huit cents treize livres six deniers d'une part, celle de six cents vingt-neuf livres cinq sols d'autre, & enfin, celle de trois cents quatre-vingt-dix livres dix sols, suivant le détail contenu dans le rapport.
2°. Qu'il impose provisoirement les intérêts du capital de quinze mille six cents livres, faisant partie de l'emprunt de trente-trois mille huit cents quarante-cinq livres fait en 1779 pour une partie du chemin royal du Bas-Languedoc en Gévaudan par la côte St. Pierre.
3°. Qu'il impose annuellement la somme de deux cents quatre-vingt livres pour les deux tiers à la charge du diocese des gages du batelier du bac d'Anduse ; laquelle imposition sera néanmoins bornée au temps que durera la reconstruction des vieilles arches du pont de ladite ville, dont les Etats ont déterminé la reconstruction, & continuera jusqu'à ce que lesdites arches aient été reconstruites & que le passage ait été rétabli sur ce pont : toutes les pieces relatives à cette demande ont été remises, & MM. les Commissaires n'ont trouvé aucune difficulté à l'accueillir.
Sur quoi les Etats ont délibéré de consentir,
1°. Que le diocese d'Alais impose pour les réparations faites en-sus de l'entretien aux parties des chemins royaux ci-dessus énoncés, la somme de huit cents treize livres six deniers d'une part, celle de six cents vingt-neuf livres cinq sols d'autre, & enfin, celle de trois cents quatre-vingt-dix livres dix sols, suivant le détail contenu dans le rapport.
2°. Qu'il impose provisoirement les intérêts du capital de quinze mille six cents livres, faisant partie de l'emprunt de trente-trois mille huit cents quarante-cinq livres, fait en 1779 pour une partie du chemin royal du Bas-Languedoc en Gévaudan par la côte St. Pierre.
3°. Qu'il impose annuellement la somme de deux cents quatre-vingt livres pour les deux tiers à la charge du diocese, des gages du batelier du bac d'Anduse ; laquelle imposition sera néanmoins bornée au temps que durera la reconstruction des vieilles arches du pont de ladite ville.
| Economie |
17821214(09) |
| Travaux publics |
| Le dioc. d'Alès est autorisé à imposer un total de 1 832 l. 15 s. 6 d. (entretien supplém. ou réparations des chemins d'Alès au Pereyret & du Bas-Languedoc au Gévaudan par la côte St-Pierre) & les intérêts de 15 600 l. empruntées pour ce dernier chemin |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17821214(09) |
| Travaux publics |
| Le diocèse d'Alès est autorisé à imposer provisoirement 280 l. pour les 2 tiers à sa charge des gages du batelier d'Anduze (le 3e étant à la charge de la ville), le temps que le pont soit reconstruit |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
17821214(09) |
| Impôts des diocèses |
| Le dioc. d'Alès est autorisé à imposer un total de 1 832 l. 15 s. 6 d. (entretien supplém. ou réparations des chemins d'Alès au Pereyret & du Bas-Languedoc au Gévaudan) & 280 l./an (2/3 gages du batelier d'Anduze le temps que le pont soit reconstruit) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Opérations de crédit |
17821214(09) |
| Emprunts des diocèses |
| Le diocèse d'Alès est autorisé à imposer les intérêts de 15 600 l. empruntées pour le chemin du Bas-Languedoc au Gévaudan par la côte Saint-Pierre |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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