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Délibération 17821214(15)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821214(15) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
14/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
272-274 |
| Espace occupé |
1,4 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a ajouté : Que les Etats dans leur derniere assemblée avoient chargé le sr. Grangent de vérifier dans le cours de l'année l'objet des plaintes contenues dans trois mémoires qui leur avoient été présentés ; le premier par le sieur Paquier, entrepreneur d'une partie de la côte de Mayres à la Chavade, qui se plaignoit des omissions faites à son préjudice dans le toisé de ces ouvrages ; le second, par la dame d'Albon de la Rossiere, qui représentoit que lors de la construction de ladite côte de Mayres, on avoit coupé un canal d'arrosage qui portoit les eaux de l'Ardêche dans un jardin & une prairie attenant à sa maison, & le troisieme par le sieur Laplanche, entrepreneur du pont de la Motte sur ladite route d'Auvergne, lequel réclamoit le paiement de cent quatorze toises cubes de rocher déblayé à l'avenue de ce pont, ensemble les intérêts d'une somme de dix-neuf cents vingt livres qu'il avoit avancée pour les travaux d'économie faits à l’occasion dudit pont.
Le sieur Grangent s'est occupé des vérifications ordonnées relativement à ces trois mémoires, & il résulte des rapports qu'il en a remis,
1°. Qu'ayant fait dresser un nouveau toisé général des ouvrages dont le sieur Paquier a été entrepreneur, il a été prouvé par la comparaison de ce second toisé avec le premier qu'il y a une différence de douze cents quatre-vingt-six livres treize sols trois deniers au préjudice de cet entrepreneur, auquel cette somme est par conséquent due, ledit sieur Paquier ayant d'ailleurs acquiescé par écrit audit nouveau toisé.
2°. Que la demande de la dame d'Albon de la Rossiere, tendant au rétablissement du canal d'arrosage intercepté depuis quinze années, est véritablement fondée, & que l'indemnité qui lui est due à ce sujet peut être évaluée à la somme de quatre cents quarante-quatre livres qu'il paroît juste de payer à cette dame, qui a d'ailleurs acquiescé par écrit à cette estimation.
3°. Que les cent quatorze toises cubes de déblai de rocher réclamées par le sieur Laplanche, entrepreneur du pont de la Motte, ne lui sont point dues, lui ayant été fait compte dans le temps de tous lesdits déblais ; mais qu'à l'égard des intérêts qu'il réclame, quoiqu'on ne soit point dans l'usage d'en payer aux entrepreneurs pour les sommes dont ils sont en avance, néanmoins on pourroit lui tenir compte de ceux dont il s'agit, attendu que l'objet de cette avance étoit un travail d'économie sur lequel cet entrepreneur n'avoit aucun bénéfice & auquel il n'étoit pas tenu de fournir, ce qui au surplus se réduit à une somme de quatre-vingt-seize livres qu'on pourroit lui accorder.
Sur quoi il a été délibéré de payer au sieur Paquier la somme de douze cents quatre-vingt-six livres treize sols trois deniers pour les omissions intervenues à son préjudice dans le toisé des ouvrages d'une partie de la côte de Mayres près la Chavade ; de payer aussi à la dame d'Albon la somme de quatre cents quarante-quatre livres pour lui tenir lieu de toute indemnité à l'occasion du canal d'arrosage qui a été détruit par les ouvrages de ladite côte, en chargeant ladite dame de faire reconstruire à ses frais ledit canal & aqueduc de la maniere qu'elle avisera ; & enfin, de payer au sieur Laplanche la somme de quatre-vingt-seize livres pour les intérêts des avances qu'il avoit faites pour les ouvrages d'économie du pont de la Motte, n'y ayant pas lieu d'avoir égard au surplus de sa demande, concernant le paiement des déblais de rocher qu'il a fait aux avenues de ce pont.
| Economie |
17821214(15) |
| Travaux publics |
| Le sieur Paquier, entrepreneur de la côte de Mayres à la Chavade, sera indemnisé pour les omissions du dernier toisé ; le sieur Laplanche, entrepreneur du pont de la Mothe, recevra 96 l. pour les intérêts d'une avance |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Indemnisations et calamités |
17821214(15) |
| Travaux publics |
| La dame d'Albon de la Roussière recevra 444 l. pour l'interruption de son canal d'arrosage causée par les travaux de la côte de Mayres |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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