aide
Délibération 17821217(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821217(02) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
17/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
282-286 |
| Espace occupé |
3,6 |
Texte :
Commission des affaires extraordinaires. Quatrieme rapport.
Monseigneur l'évêque de Lodeve a dit : Que la Commission des affaires extraordinaires s'étant occupée des moyens de pourvoir au paiement du prix de l'abonnement des trois vingtiemes auquel ont consenti les Etats, s'est faite rapporter la délibération prise sur le même objet l'année derniere, & le tableau du produit des rôles arrêtés en conséquence sur toutes les especes de revenus autres que ceux des fonds de terre roturiers.
Qu'on a vu dans ce tableau que l'entier produit de ces rôles avoit été de quatorze cents trente mille cent vingt livres, attendu l'addition faite aux articles des bacs & péages, biens & droits nobles, suivant l'intention des Etats, des cent soixante-cinq mille livres que le Roi avoit exigé de la Province ; lequel produit, avec la somme de dix-huit cents quarante-quatre mille trois cents quarante-une livre rejetée sur les fonds de terre roturiers confusément avec la taille, a formé un total de trois millions deux cents soixante-quatorze mille quatre-cents soixante-une livre, qui a servi à acquitter l'entier prix dudit abonnement, montant trois millions deux cents quarante-cinq mille livres, & le surplus, qui est d'environ trente-mille livres, au remplacement des non-valeurs & autres frais.
Que cet arrangement, adopté par les Etats depuis les premiers établissements des impôts dont il s'agit, a paru à MM. les Commissaires devoir être également suivi, en y faisant les seuls changements que peuvent exiger les circonstances présentes & les réflexions auxquelles a donné lieu la comparaison des deux projets qu'a présenté à la Commission le sieur de Montferrier, pour ajouter le troisieme vingtieme dans les rôles de 1781 ou 1782 aux articles des bacs & péages, biens & droits nobles.
Que suivant le projet formé sur les rôles de 1781, ces articles montent ensemble à trois cents quatre-vingt-trois mille cent quatre-vingt-onze livres dix sols huit deniers, non compris les quatre sols pour livre du premier vingtieme, & à quatre cents vingt-un mille cinq cents dix livres treize sols dix deniers en les y ajoutant ; & qu'en prenant la moitié du premier total pour le troisieme vingtieme, on auroit cinq cents soixante-quatorze mille sept cents quatre-vingt-sept livres six sols, à quoi ajoutant les quatre sols pour livre du premier vingtieme, le total seroit de six cents treize mille cent six livres neuf sols deux deniers.
Qu'en faisant la même opération sur ces articles des rôles de 1782, qui comprennent l'augmentation des cent soixante-cinq mille livres, laquelle a fait monter les deux vingtiemes à cinq cents trente-un mille sept cents quarante-trois livres sept sols deux deniers, & avec les quatre sols pour livre du premier à cinq cents quatre-vingt-quatre mille neuf cents dix-sept livres treize sols dix deniers, la moitié du premier total formant le troisieme vingtieme ajoutée audit total, & ensemble les quatre sols pour livre du premier vingtieme, la somme de ces articles s'éleveroit à huit cents cinquante-mille sept cents quatre-vingt-neuf livres sept sols cinq deniers.
Que ces calculs donnent une différence entre les taxes de ces natures de revenus, suivant ces deux projets, de deux cents trente-sept mille six cents quatre-vingt-deux livres dix-huit sols trois deniers, dont seroient chargés de plus les propriétaires des droits de bacs & péages, biens & autres droits nobles ; surcharge considérable, qui n'est occasionnée que par l'addition des cent soixante-cinq mille livres qui ne doit plus exister, suivant les dernieres intentions de Sa Majesté ; ce qui sembleroit d'abord devoir faire adopter le premier projet, consistant à ajouter simplement aux articles des rôles de 1781 la moitié en-sus des deux vingtiemes, pour former le troisieme ; mais que ce procédé, qu'il est indispensable de suivre à l'égard de tous les articles des rôles autres que ceux des bacs & péages, biens & droits nobles, a paru devoir souffrir à l'égard de ceux-ci un autre arrangement fondé sur de justes motifs.
Qu'en effet, on a considéré que les taxes des bacs & péages, biens & droits nobles ayant été réglés sur des déclarations ou autres renseignements, si on avoit été bien assuré de leur vérité, il n'auroit pas été permis de les surcharger par l'addition des cent soixante-cinq mille livres ; mais qu'une juste défiance de la sincérité des déclarations & de l'exactitude des opérations qui auroient dû la constater ayant déterminé cette addition de cent soixante-cinq mille livres, on ne pourroit, sans tomber dans une inconséquence frappante, abandonner entierement la prévention où on a été que les possesseurs desdits biens & droits avoient été trop ménagés ; & que dès-lors, si on pouvoit les regarder comme trop chargés par l'augmentation de taxe que produiroit en représentation du troisieme vingtieme la moitié en-sus de leurs cotités dans les rôles de 1782, on devoit d'un autre côté convenir qu'il étoit à présumer qu'ils seroient trop soulagés si on prenoit pour principe & pour regle les rôles de 1781.
Que dans cette perplexité, MM. les Commissaires avoient pensé qu'on pourroit prendre un juste milieu, sans retomber dans l'embarras & les inconvénients de nouvelles déclarations & d'autres recherches odieuses & également inutiles, en se contentant d'ajouter au montant fixé jusqu'en 1781 de chaque vingtieme une somme de vingt-cinq mille livres, & de régler dans cette proportion le troisieme vingtieme & les quatre sols pour livre du premier ; ce qui ne donneroit qu'une augmentation de quatre-vingt mille livres sur les cotités des rôles de 1781, & porteroit le montant de chacun des vingtiemes aux rôles de 1783 à la somme de deux cents seize mille cinq cents quatre-vingt-quinze livres quinze sols quatre deniers ; celui des quatre sols pour livre du premier, à quarante-trois mille trois cents dix-neuf livres trois sols deux deniers ; & le total des trois vingtiemes, avec ces quatre sols pour livre, à six cents quatre-vingt-treize mille cent six livres neuf sols deux deniers.
Que ce projet étant adopté, comme ont cru MM. les Commissaires devoir proposer aux Etats de le faire, & tous les autres articles du tableau du produit des rôles de la présente année étant estimés devoir produire les mêmes sommes, leur moitié en-sus donnera le troisieme vingtieme, à l'exception de l'article du revenu des maisons ; lequel, attendu leur contribution à la taille, n'ayant été assujetti qu’au paiement d'un vingtieme & demi au lieu de deux vingtiemes, doit l'être présentement à celui d'un demi-vingtieme de plus, au lieu de trois, comme il en fut usé en 1760, lors de l'établissement du troisieme vingtieme, & produira conséquemment un tiers de plus que la présente année.
Que par cet ordre, le produit total des rôles donnera un million sept cents six mille quatre-vingt-quatorze livres seize sols trois deniers, & il restera à imposer sur les fonds roturiers deux millions quatre cents cinquante trois mille neuf cents trois livres dix-neuf sols neuf deniers pour parfaire l'entier prix de l'abonnement, montant à quatre millions cent cinquante-neuf mille neuf cents quatre-vingt-dix-huit livres seize sols, à raison de quatorze cents mille livres le premier vingtieme, pareille somme le second, deux cents quatre-vingt mille livres pour les quatre sols pour livre du premier, & un million soixante-dix-neuf mille neuf cents quatre-vingt-dix-huit livres seize sols pour le troisieme, déduction faite de cent soixante-dix mille une livre quatre sols, à quoi monte, suivant les rôles précédents, le troisieme vingtieme de l'industrie, dont le Roi a bien voulu ordonner la décharge, & la somme de cent cinquante mille livres dont il a eu la bonté d'accorder la remise sur ce troisieme vingtieme ; ce qui réduira l'augmentation de l'imposition sur les fonds roturiers à six cents trente-sept mille quatre-vingt-treize livres dix-neuf sols six deniers.
Que d'après ces détails & la plus mûre réflexion, la Commission a été d'avis de proposer à l'assemblée de délibérer, en approuvant l'arrangement dont il vient de lui être rendu compte, 1°. Qu'il sera fait & arrêté par la Commission mixte des rôles comme les années précédentes pour toutes les especes de revenus, autres que les fonds de terre roturiers, lesquels comprendront les mêmes sommes pour les deux vingtiemes, & la moitié en-sus pour le troisieme, & en outre, les quatre sols pour livre du premier vingtieme.
2°. Que les rôles des maisons seront augmentés d'un tiers en-sus, à raison d'un demi-vingtieme de plus, & qu'elles apporteront seulement deux vingtiemes avec les quatre sols pour livre du premier.
3°. Que ceux des bacs & péages, & biens & droits nobles seront portés à la somme de six cents quatre-vingt-treize mille cent six livres neuf sols deux deniers pour les trois vingtiemes, & les quatre sols pour livre du premier.
4°. Que les rôles de l'industrie resteront sur le même pied des deux vingtiemes, & des quatre sols pour livre du premier, au moyen de la reprise faite par Sa Majesté du montant du troisieme vingtieme sur cet article.
Enfin, qu'il sera imposé dans le département des dettes & affaires la somme de deux millions quatre cents cinquante-trois mille neuf cents trois livres dix-neuf sols neuf deniers, pour parfaire l'entier prix de l'abonnement, & en outre trente mille livres, comme les années précédentes, pour fournir aux non-valeurs & autres frais.
Ce qui a été délibéré conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Impôts |
17821217(02) |
| Vingtième(s) |
| Vingtièmes : 4 159 998 l. 16 s., soit 1 400 000 l. (chacun des 2 premiers), 280 000 l. (4 s./l. du 1er) & 1 079 998 l. 16 s. pour le 3e, déduction faite de 170 001 l. 4 s. (remise du 3e vingtième d'industrie) & de 150 000 l. (remise sur le 3e vingtième) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Impôts |
17821217(02) |
| Vingtième(s) |
| Répartition des vingtièmes : 1 706 094 l. 16 s. 3 d. sur les revenus autres que roturiers (dont 693 106 l. 9 s. 2 d. pour les bacs, péages, biens & droits nobles), 2 453 903 l. 19 s. 9 d. sur les fonds roturiers, non comp. 30 000 l. de frais & non-valeurs |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Impôts |
17821217(02) |
| Vingtième(s) |
| L'augm. des 20es de 165 000 l. a porté en 1782 sur les bacs, péages, biens & droits nobles à cause de la "juste défiance de la sincérité des déclarations" & de "la prévention où on a été que les possesseurs desdits biens & droits avoient été trop ménagés" |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Impôts |
17821217(02) |
| Vingtième(s) |
| Les rôles de l'industrie restent sur le pied de deux vingtièmes et 4 s./l. du premier, compte tenu de la remise par le roi du 3e vingtième d'industrie |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Impôts |
17821217(02) |
| Vingtième(s) |
| Le revenu des maisons étant assujetti à la taille et n'étant jusque là soumis qu'à un vingtième et demi, on lui ajoute comme en 1760 un demi-vingtième, ce qui fera 2 vingtièmes au lieu de 3 (plus les 4 s./l. du 1er) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Impôts |
17821217(02) |
| Vingtième(s) |
| Pour le 3e vingtième des bacs, péages, biens & droits nobles, faut-il se baser sur les quotités de 1782 (l'augm. de 165 000 l. a porté sur eux seuls) ou de 1781 ? "Juste milieu" : ajout de 25 000 l. à chaque 20e de 81 (+ 3e & 4 s./l = 693 106 l. 9 s. 2 d) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Impôts |
17821217(02) |
| Discours sur l'équité et l'uniformité fiscales |
| L'augm. des 20es de 165 000 l. a porté en 1782 sur les bacs, péages, biens & droits nobles à cause de la "juste défiance de la sincérité des déclarations" & de "la prévention où on a été que les possesseurs desdits biens & droits avoient été trop ménagés" |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
