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Délibération 17821217(09)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821217(09) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
17/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
296-297 |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit ensuite : Que le syndic dudit diocese de Commenge a fait aussi remettre au sieur de Puymaurin, syndic-général, une délibération de l'assiette dudit diocese du 5 mai dernier qui charge ledit syndic d'obtenir le consentement des Etats à l'emprunt de la somme nécessaire pour le paiement des frais des provisions & réception du sr. Saux, titulaire de la recette des tailles dudit diocese, de même que celle de quatre cents quatre-vingt livres pour le rachat du droit annuel, après toutefois que Sa Majesté auroit statué sur la demande du diocese ; laquelle demande consistant à supplier Sa Majesté de permettre d'appliquer le don de deux mille livres qu'elle avoit bien voulu lui accorder par son arrêt du 18 janvier 1780 ; mais que n'ayant pu obtenir cette grâce, ainsi qu'il est porté par un second arrêt du Conseil du 20 juin dernier, MM. les commissaires ordinaires du diocese, à qui ledit arrêt a été communiqué, ont chargé de nouveau leur syndic de se pourvoir aux Etats pour avoir leur consentement à l'emprunt de la somme de quatre mille cinquante-trois liv. treize sols trois deniers, savoir : trois mille cinq cents soixante-treize livres treize sols trois deniers, pour les frais des provisions, réception & installation du nouveau titulaire de la recette, tant à la Cour des aides qu'au bureau des finances, & quatre cents quatre-vingt livres à quoi montent les six années du droit annuel desdits offices, à raison de quatre-vingt livres par an.
Que sur le vu des délibérations de l'assiette, & de MM. les commissaires ordinaires du diocese de Commenge, & des états des frais de la dépense faite pour les provisions, réception & installation du nouveau titulaire de la recette dudit diocese devant la Cour des aides, bureau des finances, & le droit annuel, revenant en total lesdits frais à la somme de quatre mille cinquante-trois livres treize sols trois deniers, la Commission a été d'avis de proposer aux Etats de donner leur consentement au diocese de Commenge d'emprunter ladite somme de quatre mille cinquante-trois livres treize sols trois deniers, à la charge par le syndic dudit diocese de faire autoriser ledit emprunt en la forme ordinaire.
Ce qui a été délibéré conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Offices |
17821217(09) |
| Droit annuel des offices |
| Le diocèse de Comminges est autorisé à emprunter 4 053 l. 13 s. 3 d. pour les frais de provision, réception et installation du titulaire de la recette des tailles du diocèse et pour les 6 années du droit annuel desdits offices |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Opérations de crédit |
17821217(09) |
| Emprunts des diocèses |
| Le diocèse de Comminges est autorisé à emprunter 4 053 l. 13 s. 3 d. pour les frais de provision, réception et installation du titulaire de la recette des tailles du diocèse et pour les 6 années du droit annuel desdits offices |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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