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Délibération 17821217(16)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821217(16) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
17/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
304-306 |
| Espace occupé |
1,8 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit ensuite : Que M. le marquis de Portalés ayant demandé par un mémoire présenté aux Etats dans leur derniere assemblée la cession de tous les palus, marais, lais & relais de la mer, depuis le canal du Roi ou de Candillargues & le grau de Palavas, & depuis la mer jusqu'aux étangs, les Etats considérant que cette partie des marais étoit en litige entre les deux communautés d'Aiguesmortes & de Mauguio, délibérerent le 4 janvier 1782 de renvoyer ce mémoire à MM. les Commissaires qui seroient nommés pour la direction des travaux-publics, à l'effet de l'examiner pour en rendre compte à la présente assemblée, en les priant en même temps de suivre l'exécution de la délibération du 28 novembre 1778 tendant à concilier les prétentions respectives de ces deux communautés.
Mais, sans attendre que MM. les Commissaires des travaux-publics eussent pu s'occuper de l'objet de ce renvoi, M. de Portalés, dès le lendemain même de la séparation des Etats, se pourvut devant MM. les Commissaires juges d'attribution & leur présenta une requête, dans laquelle, après avoir soutenu qu'au moyen du traité passé par les Etats avec la communauté d'Aiguesmortes le 20 août 1776, cette communauté étoit sans intérêt & n'avoit plus rien à prétendre sur les marais dont il s'agit, il conclut à ce qu'il plût à MM. les juges d'attribution déclarer n'y avoir lieu de procéder à la vérification ordonnée avec ladite communauté d'Aiguesmortes par leur jugement du 15 avril 1773 pour savoir si lesdits marais inféodés par M. de Colbert faisoient partie du terroir de Mauguio ou de celui d'Aiguesmortes, & que cette derniere communauté fût tirée d'instance, sauf à lui à agir, ainsi qu'il aviseroit, pour faire valoir ses droits à raison de ce, & à passer avec les Etats tel traité qu'il appartiendroit.
Cette requête ayant été communiquée aux parties intéressées, les consuls d'Aiguesmortes répondirent que le traité du 20 août 1776 n'avoit trait qu'aux palus, marais, lais & relais de la mer qui étoient énoncés, & nullement à ceux que M. de Portalés réclamoit, pour l'emplacement desquels la vérification avoit été ordonnée par le jugement du 15 avril 1773 ; que leur intérêt subsistant toujours malgré ce traité, ils ne devoient pas être tirés d'instance, mais que la vérification ordonnée devoit être faite, & M. de Portalés démis de sa requête.
De son côté, le syndic-général crut aussi devoir s'opposer aux conclusions prises par M. de Portalés & représenter que la communauté d'Aiguesmortes avoit réellement intérêt à la vérification ordonnée, puisqu'elle prétendoit que le terrein réclamé par M. de Portalés faisoit partie du tenement de Boucanet, & par conséquent de son terroir, que la conservation de l'étendue des terroirs des communautés leur étant infiniment précieuse ; notamment, quant à la contribution aux charges, celle d'Aiguesmortes devoit nécessairement rester partie dans l'instance, & il conclud à l'exécution du jugement du 15 avril 1773.
M. de Portalés, sur qui ces réflexions ont fait sans doute quelque sensation, a resté depuis dans l'inaction, & n'a point donné de suite à sa demande ; il ne s'est pas non plus retiré devant MM. les Commissaires des travaux-publics, qui, faute de mémoires & de titres de sa part, n'ont pas pu s'occuper du renvoi à eux fait par les Etats.
Cependant le syndic-général, pour se conformer aux intentions des Etats & procurer l'exécution de leur délibération du 28 novembre 1778, a écrit aux consuls de Mauguio pour les engager à lui remettre leurs mémoires & leur titres, à l'effet de déterminer à l'amiable la contestation relative à l'étendue des terroirs de cette communauté & de celle d'Aiguesmortes ; mais ces consuls, qui ont répondu qu'ils enverraient des mémoires, n'ont pas encore satisfait à cet envoi.
Dans ces circonstances, MM. les Commissaires des travaux-publics ont cru devoir proposer aux Etats d'approuver la requête présentée par le syndic-général, en réponse à celle du sieur de Portalés, de le charger d'écrire de nouveau aux consuls de Mauguio, & d'ordonner de plus fort l'exécution de la délibération du 4 janvier dernier, au cas que M. de Portalés trouve à propos de s'y conformer.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Economie |
17821217(16) |
| Assèchement des marais |
| Les consuls de Mauguio n'ayant pas fourni leurs titres, les Etats renouvellent la délib. du 04/01/1782 en ordonnant la remise aux commiss. des trav. pub. pendant l'année pour trancher le différend entre Mauguio & Aigues-Mortes au sujet des marais côtiers |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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