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Délibération 17821217(18)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821217(18) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
17/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
307-308 |
| Espace occupé |
0,8 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a encore dit : Que le sieur Rome le fils, syndic-général, a rendu compte à la Commission d'une requête présentée aux Etats par le sieur Boissi, avocat, habitant de Nismes, donataire contractuel de la dame Rignol, veuve Boissi, sa mère, par laquelle ledit sieur Boissi demande que les Etats veuillent bien lui permettre de dessécher, défricher & mettre en culture deux tenements en marais, l'un de contenance de vingt-trois carterées un carton & demi, situé dans le terroir de Vauvert, & l'autre de soixante-douze carterées, situé dans le taillable du Caylar, pour en jouir aux avantages portés par les différentes lettres-patentes, notamment par celles du 14 juin 1764.
Qu'il a été vérifié que par le jugement rendu par MM. les commissaires juges d'attribution des contestations sur les marais, le 15 avril 1773, la dame Rignol, mère dudit sieur Boissi, a été maintenue dans la propriété desdits deux tenements en marais ; & que cette propriété étant ainsi constatée, il est juste d'accorder audit sieur de Boissi la faculté de les dessécher & mettre en culture, aux mêmes conditions auxquelles les Etats l'ont accordé à d'autres propriétaires des marais.
Sur quoi il a été délibéré d'accorder audit sieur Boissi la faculté de dessécher, défricher & mettre en culture les deux tenements ou marais dont sa mère fut déclarée propriétaire par le susdit jugement du 15 avril 1773, tels qu'ils sont désignés, limités & confrontés par le même jugement, pour en jouir aux avantages portés par les lettres-patentes du 8 novembre 1746 & par la déclaration du Roi du 14 juin 1764, à la charge néanmoins par ledit sieur Boissi de ne faire aucun ouvrage qui puisse nuire à ceux du desséchement général des marais concédés aux Etats ; & dans le cas qu'il en feroit, d'en souffrir la destruction sans pouvoir prétendre aucune indemnité ni dédommagement.
| Economie |
17821217(18) |
| Assèchement des marais |
| Les Etats autorisent le sieur Boissi à assécher, défricher & mettre en culture 2 tènements de marais qu'il a reçus de sa mère, déclarée propriétaire par jugement des commissaires juges d'attribution des contestations sur les marais du 15/05/1773 |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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