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Délibération 17821221(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821221(07) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
21/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
366-368 |
| Espace occupé |
1,9 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Lodève a dit : Que le sr. Rome le fils, syndic-général en survivance, a rendu compte à MM. les Commissaires d'une affaire très-ancienne pendante au Conseil entre les fermiers de M. le duc de Penthièvre, sous le nom de ce prince, & la communauté de Beaucaire, le syndic du corps des marchands de cette ville, le syndic-général de la province, parties intervenantes à raison de la perception des droits de poids pendant la tenue de la foire de la Magdeleine.
Pour reprendre le fil de cette affaire, le syndic-général a cru devoir rappeller à la Commission qu'en 1724 M. le comte de Toulouse prit en engagement le domaine de Beaucaire, & que ses fermiers, voulant faire percevoir les droits de poids pendant la tenue de la foire, obtinrent à cet effet en l'année 1733 une ordonnance de la Cour des aides au bureau du domaine, à laquelle le syndic-général & la communauté de Beaucaire ayant formé opposition, il en fut rendu une seconde portant sursis à celle des fermiers, avec défenses de la mettre à exécution. Ce sursis & ces défenses eurent leur effet jusqu'en 1753. A cette époque, lesd. fermiers surprirent une nouvelle ordonnance de ladite Cour des aides, qui fut pareillement suivie de l'opposition du syndic-général, & de la communauté de Beaucaire, & d'une autre ordonnance portant qu'il seroit sursis à l'exécution de celle obtenue par les fermiers, & que les parties seroient assignées en ladite Cour.
Mais bientôt après, cette instance ayant été évoquée au Conseil, M. le duc de Penthièvre, ou pour mieux dire, le sieur Lamy, fermier de ce prince, y obtint un arrêt le 7 juillet 1758, qui ordonne provisoirement, & sans préjudice du droit des parties au principal que M. le duc de Penthièvre jouiroit du droit du poids-le-roi en la ville de Beaucaire, tant pendant la foire que pendant le reste de l'année. Cet arrêt fut à peine connu, que la ville de Beaucaire, le syndic du corps des marchands de Montpellier, & le syndic-général se hâterent d'y former opposition. Le Conseil l'accueillit ; & par un autre arrêt du 10 juillet 1759, il fut ordonné qu'avant faire droit au fond, les pieces & mémoires des parties seroient communiqués à l'inspecteur général du domaine, qui donneroit son avis sur leurs demandes & contestations, pour, ledit avis fait & rapporté, être ordonné ce qu'il appartiendroit ; & que cependant jusqu'à l'arrêt définitif, les choses demeureroient en l'état ordinaire & accoutumé, sans que pendant la tenue des foires, aucun marchand pût être contraint de se servir du poids du roi, ni d'en payer le droit, s'il n'y avoit volontairement recours.
Depuis cet arrêt du 10 juillet 1759, les fermiers successifs de M. le duc de Penthièvre étoient restés dans le silence, & le jugement de la contestation au fond étoit demeuré impoursuivi, tant de leur part que de celle de la ville de Beaucaire, qui jouit provisoirement de l'immunité qu'elle réclame ; mais les démarches faites en dernier lieu par le fermier actuel, toujours sous le nom de M. le duc de Penthièvre, annoncent qu'il veut reprendre la suite de cette affaire, & la faire juger au fond, puisqu'aux mois d'août & de septembre de cette année il a fait signifier, tant au syndic-général qu'à la ville de Beaucaire, l'arrêt du Conseil du 7 juillet 1758 ; signification à laquelle ladite ville a répondu en faisant signifier audit fermier l'arrêt du 10 juillet 1759, qui révoque celui de 1758.
Dans ces circonstances, MM. les Commissaires, considérant combien il importe aux intérêts de cette province que les franchises de la foire de Beaucaire soient maintenues & que le commerce n'y soit point arrêté dans la rapidité de ses opérations par l’assujettissement à un droit de poids qui traverseroit toutes ses actions ; persuadés d'ailleurs que, si M. le duc de Penthièvre étoit instruit de l'abus que ses fermiers font de son nom respectable, ce prince, dont la justice & l'amour pour le bien forment le caractere, s'empresseroit de les réprimer, ont été d'avis de proposer aux Etats de charger MM. les députés à la Cour & le syndic-général de défendre aux poursuites que lesdits fermiers pourroient faire relativement à la contestation dont il s'agit, & cependant de demander une audience à M. le duc de Penthièvre, à l'effet de lui représenter ce que les demandes de ses fermiers ont de contraire à l'avantage du commerce de cette province & de tout le royaume.
Ce qui a été délibéré conformément à l'avis de MM. les Commissaires, & que Monseigneur l'archevêque de Narbonne sera prié de vouloir bien se joindre à MM. les députés à la Cour & les aider de son crédit.
| Défense des privilèges |
17821221(07) |
| Soutien aux communautés et aux diocèses |
| Les députés à la Cour et le syndic général, appuyés par le crédit de l'archevêque de Narbonne, soutiendront les plaintes de Beaucaire contre les fermiers du duc de Penthièvre qui contraignent les marchands de la foire à payer les droits du poids du roi |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Désordres |
17821221(07) |
| Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
| Les fermiers du duc de Penthièvre contraignent les marchands de la foire de la Madeleine à Beaucaire à se servir du poids du roi et à en payer le droit |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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