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Délibération 17821221(08)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821221(08) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
21/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
368-370 |
| Espace occupé |
1,6 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Lodève a dit : Que M. le comte de Bissy, lieutenant-général du Bas-Languedoc, qui depuis 1771 étoit capité dans le diocese de Mende, ayant présenté l'année derniere une requête à M. l'intendant, dans laquelle il exposoit que le diocese de Montpellier l'avoit aussi compris dans le rôle de capitation de ladite ville, ce qui formoit un double emploi à son préjudice ; ce magistrat ordonna que cette requête seroit communiquée aux syndics de ces deux dioceses, pour en faire délibérer MM. les commissaires desdits dioceses ; & sur le rapport de ces délibérations, il a été rendu une seconde ordonnance qui décharge M. le comte de Bissy de la taxe de capitation pour laquelle il avoit été compris dans le rôle des gens de main-forte du diocese de Mende, sauf à ce diocese à se retirer devers les Etats pour y faire valoir les raisons qu'il pourroit avoir de demander la diminution de son contingent, au prorata de la taxe annuelle.
Cette ordonnance a été rendue sur les conclusions du syndic-général, dont les motifs ont été que le diocese de Mende n'avoit aucun droit particulier à la taxe de capitation qui doit être payée dans la province par le lieutenant-général du Bas-Languedoc ; que cet ordre ne s'étoit introduit lors de l'établissement de la capitation que parce que M. le comte de Peyre, qui étoit alors pourvu de cette charge, avoit des terres en Gévaudan où il résidoit ; mais que les choses ayant changé de face, & la cause qui avoit pu déterminer cet ordre ayant cessé, la réclamation de M. le comte de Bissy étoit fondée, parce que Montpellier étant regardé comme la capitale du Bas-Languedoc, le lieutenant-général de ce département, qui n'est capitable dans la province qu'à raison de sa charge, devoit être taxé dans le rôle de ladite ville, ainsi qu'il en est usé pour le lieutenant-général du Haut-Languedoc, qui a toujours été capité à Toulouse.
Mais le diocese de Mende, usant de la faculté qui lui a été réservée, s'est pourvu aux Etats, & les supplie de vouloir bien ordonner que la taxe de capitation pour laquelle le lieutenant-général du Bas-Languedoc étoit compris dans ses rôles lui soit reprise, & que son contingent soit diminué d'autant ; le syndic du diocese rapporte à cet effet avec la délibération prise à cet égard par l'assiette, l'extrait des rôles de la capitation des gens de main-forte du Gévaudan, depuis l'année 1708 jusques en 1781, dans lequel on voit que depuis 1724, qui est l'époque où les Etats reformerent la répartition générale de cet impôt jusques en 1749, la taxe du lieutenant-général fut de douze cents quarante-neuf livres ; & que depuis 1752 jusques à aujourd'hui, elle a été portée à treize cents soixante-dix livres à raison de l'augmentation occasionnée par l'établissement des quatre sols pour livre en-sus de la capitation.
MM. les Commissaires, après avoir examiné cet extrait & les pieces y jointes & s'être fait rendre compte de la forme en laquelle fut réglée la répartition de la capitation lors de la réforme de 1734, ont pensé que, cette répartition n'ayant été arrêtée que sur des procès-verbaux dressés par des commissaires subdélégués qui se transporterent dans toutes les communautés de la province & d'après la fixation faite dans ces procès-verbaux tant du nombre que de la qualité des capitables de toutes les conditions, le diocese de Mende doit être aujourd'hui déchargé d'une taxe à laquelle on dut avoir certainement égard en 1734, lorsqu'on régla son contingent sur l’imposition totale, & que le diocese de Montpellier ayant la faculté d'un nouveau capitable qui lui est acquis par l'ordonnance de M. l'intendant, & qui supportoit en Gévaudan une taxe de treize cents soixante-dix livres, cette taxe doit être reprise du contingent du diocese de Mende & reportée sur le diocese de Montpellier.
Sur quoi il a été délibéré que le contingent de capitation du diocese de Mende sera réduit de la somme de treize cents soixante-dix livres du montant de la taxe qu'y payoit le lieutenant-général du Bas-Languedoc ; que celui du diocese de Montpellier sera augmenté de cette même somme, & que les mandes de ces deux dioceses seront reformées en conséquence.
| Impôts |
17821221(08) |
| Capitation |
| Les Etats décident de diminuer la capitation du diocèse de Mende de 1 370 l., montant de celle qu'y payait par erreur le comte de Bissy, lieuten. gén. du Bas-Languedoc, & ajoutent cette somme à celle du dioc. de Montpellier où il sera désormais capité |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17821221(08) |
| Capitation |
| L'intendant a rendu une ordonnance déchargeant à sa demande le comte de Bissy, lieutenant général du Bas-Languedoc, de la taxe de capitation pour laquelle il était capité dans le diocèse de Mende au lieu de l'être dans celui de Montpellier (1 370 l.) |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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