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Délibération 17821221(10)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821221(10) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
21/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
372-373 |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Lodève a dit : Qu'il a été rendu compte à la Commission d'un mémoire concernant la destitution du premier consul de la communauté de Roquemaure, diocese d'Uzès, & les élections qui ont été la suite de cette destitution, & que MM. les Commissaires n'ont pu voir qu'avec douleur,
1°. Qu'un officier municipal, accusé de prévarication, ait été dépouillé de ses fonctions, sans qu'on se soit assuré d'une maniere légale si les abus imputés à cet administrateur étoient réels ; & nonobstant la demande qui avoit été faite par MM. les députés à la Cour en 1781 pour que la connoissance des chefs de l'accusation fût renvoyée devers la Commission établie par les lettres-patentes de 1734, dont l'attribution spéciale est de connoître de tout ce qui a rapport à l’administration des villes & communautés de la province, & d'en reformer les abus.
2°. Qu'il ait été porté atteinte à la liberté des élections consulaires, que les Etats ont toujours considéré comme l'un des plus beaux droits de la province, & qu'ils ont constamment soutenue & protégée.
En effet, dès 1554 les États avoient porté leur attention sur cet objet ; & en 1651, ayant présenté au Roi leurs réclamations à cet égard dans le cayer des doléances, il intervint un arrêt du Conseil du 4 septembre de la même année, par lequel Sa Majesté maintint & conserva les villes & communautés de la province en la liberté & faculté qu'elles avoient eu de tout temps de nommer & élire leurs capitouls & consuls, chacune en ce qui la regarde ; lequel arrêt ayant été rapporté aux Etats, ils en ordonnerent l'enregistrement, en chargeant le syndic-général de se pourvoir au Conseil contre les contrevenants, & de prendre le fait & cause de tous ceux qui pourroient être recherchés pour avoir tenu la main à l'exécution de cet arrêt, à la suite duquel il en fut rendu un second le 3 mai 1675 contenant les mêmes dispositions.
Enfin, lorsque la province s'est déterminée en dernier lieu à acquérir & à réunir aux communautés les charges municipales créées en 1771, l'un de ses vœux a été de rendre par là à ces communautés leurs formes & leurs usages, & de les faire rentrer dans leurs droits.
Les Etats ont donc lieu d'attendre de la bonté & de la justice du Roi que Sa Majesté voudra bien faire jouir les peuples de cette province de leurs libertés & franchises, & employer les moyens que sa sagesse lui suggèrera pour, en conservant les privileges des communautés, assurer & maintenir le bon ordre dans leur administration ; & pour cet effet MM. les Commissaires ont été d'avis de proposer à l'assemblée de déterminer que la présente délibération sera mise sous les yeux de Sa Majesté, en la suppliant de vouloir bien se faire rendre compte des justes motifs qui l'ont dictée.
Ce qui a été ainsi délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17821221(10) |
| Privilèges de la province |
| Les Etats prient le roi de bien vouloir faire jouir les peuples de la province de leurs libertés et franchises et notamment de la liberté des élections consulaires, violée par la destitution du 1er consul de Roquemaure et par les élections qui ont suivi |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Privilèges de la province |
17821221(10) |
| Institutions provinciales |
| Les Etats rappellent que la liberté des élections consulaires, affirmée dès 1554, confirmée par les arrêts du Conseil du 04/09/1651 & du 03/05/1675 a été manifestée par le rachat des charges municipales créées en 1771 |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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| Désordres |
17821221(10) |
| Dysfonctionnements |
| Les commissaires des Etats ont vu avec douleur la destitution du premier consul de Roquemaure sur simple soupçon de prévarication et les élections qui ont suivi, qui violent la liberté des élections consulaires |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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