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Délibération 17821223(08)



Nature Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse
Code de la délibération 17821223(08)
CODE de la session 17821121
Date 23/12/1782
Cote de la source C 7621
Folio 500(25bis)-501(26bis)
Espace occupé 0,4

Texte :

Ledit sieur de Puymaurin a dit enfin : Que la sénéchaussée fait depuis plusieurs années un fonds pour rembourser les créanciers dont les rentes sont à trois pour cent, à condition toutesfois qu'ils consentiront à la déduction d'un cinquieme du capital ; & en cas de refus de se soumettre à cette condition, il propose le placement sur la Province des sommes dont le remboursement ne seroit point accepté.
Sur quoi il a été délibéré qu'il sera fait un fonds de neuf mille livres à la prochaine imposition, pour continuer le remboursement des créanciers de la sénéchaussée, ainsi qu'il a été pratiqué les années précédentes, & que ledit sieur de Puymaurin sera autorisé de placer à cinq pour cent sur la Province les sommes restées en suspens par le refus des créanciers de la déduction du cinquieme de leur capital.

Opérations de crédit 17821223(08)
Emprunts des sénéchaussées
La sénéchaussée de Toulouse fera un fonds de 9 000 l. pour rembourser ses créanciers dont les rentes sont à 3% ; Puymaurin pourra placer à 5% les sommes restées en suspens par le refus des créanciers de la déduction d'un cinquième de leur capital Action des Etats

Gestion financière et comptable