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Délibération 17821224(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821224(01) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
24/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
377-378 |
| Espace occupé |
1,3 |
Texte :
Du mardi vingt-quatrieme dudit mois de décembre, Président Monseigneur l'archevêque de Toulouse, commandeur de l'ordre du St. Esprit.
Monseigneur l'archevêque de Toulouse, Président, a dit : Que M. le comte de Périgord & MM. les autres Commissaires du Roi lui ont remis une commission de Sa Majesté, datée de la Muette, pour l'imposition qu'elle demande aux Etats pour l'entretien des mortes-paies & garnisons de la province, & que la somme de la commission est en blanc, afin que l'assemblée ait la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera à propos.
Lecture faite de la commission, il a été délibéré que sans s'y arrêter, comme étant contraire aux droits, libertés & privileges de la province, il sera imposé l'année prochaine, & sans conséquence, la somme de deux cents vingt mille cinq cents dix-huit livres trois sols, savoir : vingt-sept mille trois cents trente-cinq livres quatorze sols pour les mortes-paies & officiers d'icelles, & cent quatre-vingt-treize mille cent quatre-vingt-deux livres dix-neuf sols pour les garnisons des places de la province ; lesquelles sommes seront payées aux termes des impositions par les receveurs des tailles de chaque diocese, & par eux remises, savoir : celle de cent quatre-vingt-treize mille cent quatre-vingt-deux livres dix-neuf sols pour les garnisons des places ès mains du sieur trésorier de la Bourse, qui en fera le paiement au trésorier-général de l'extraordinaire des guerres, pour l'employer au paiement des garnisons de la province suivant l'état de distribution qui en sera fait & arrêté au Conseil du Roi ; & sur celle de vingt-sept mille trois cents trente-cinq livres quatorze sols destinée pour les mortes-paies, il sera remis par les receveurs des tailles des dioceses de Viviers, Uzès, Nismes, le Puy & Saint-Papoul celle de huit mille trois cents une livre quatorze sols six deniers ès mains du trésorier de la Bourse, qui en fera le paiement au trésorier des mortes-paies en exercice, pour l'employer, savoir : huit mille deux cents soixante-six livres treize sols quatre deniers au paiement de cinquante mortes-paies, hallebardiers de la ville de Narbonne & des appointements du gouverneur de ladite ville, ainsi qu'il sera ordonné par Sa Majesté ; & les trente-cinq livres un sol deux deniers restant des cotités desdits dioceses seront aussi remis par ledit sieur trésorier de la Bourse au trésorier des mortes-paies, pour les employer au fait de sa charge, avec les dix-neuf mille trente-trois livres dix-neuf sols six deniers qu'il recevra des autres dioceses, suivant la destination qui en sera faite par Sa Majesté ; de toutes lesquelles sommes les départements seront faits au bureau des comptes des Etats.
| Consentement de l'impôt |
17821224(01) |
| Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes |
| Les Etats consentent à payer 220 518 l. 3 s. pour les mortes payes (27 335 l. 14 s.) et pour les garnisons (193 182 l. 19 s.), avec protestation au sujet des droits, libertés et privilèges de la province |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17821224(01) |
| Commission donnée en blanc |
| Les commissaires du roi présentent la commission pour les mortes payes et garnisons en blanc "afin que l'assemblée ait la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera à propos" |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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