Délibération 17821224(06)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17821224(06)
CODE de la session	17821121
Date	24/12/1782
Cote de la source	C 7621
Folio	386-389
Espace occupé	2,5

Texte :

Monseigneur l'évêque de Lodève a dit : Que le sieur de Puymaurin, syndic-général, a mis sous les yeux de la Commission l'extrait de l'article 9 du cahier présenté au Roi dans le mois d'août dernier, à la marge duquel se trouve transcrite la réponse que Sa Majesté a bien voulu faire audit article ; qu'en remettant cet extrait, ledit sieur de Puymaurin a rappellé à la Commission que les Etats prirent le 5 janvier dernier une délibération qui chargea leurs députés à la Cour d'exposer à Sa Majesté l'état de délabrement & de ruine prochaine dans lequel se trouvent les bâtiments des greffes & des prisons du palais du parlement à Toulouse, & ceux des prisons du palais à Montpellier, & de solliciter de sa bonté les secours pressants que cet état effrayant exige.
Que ledit sieur de Puymaurin a ajouté : Que la destination & l'usage de ces bâtiments intéressant en général, quant aux prisons, la sûreté publique, & un très-grand nombre de citoyens du ressort de la Cour du parlement, relativement à la conservation des titres, actes & documents déposés dans les greffes, il paroissoit que la dépense de leur entretien, réparation ou réconstruction devoit être supportée par Sa Majesté comme une charge naturelle de la souveraineté ; que ce principe de notre droit public n'avoit jamais souffert d'atteinte jusqu'à l'arrêt du Conseil du 29 mars 1773, qui déchargea le Domaine des réparations des bâtiments publics & les rejeta sur les villes où ces bâtiments se trouveroient placés.
Que cependant, ce même arrêt portant en termes exprès « que Sa Majesté se réserve de procurer par telles voies qu'elle jugera convenables, à celles des villes que leur situation ne mettroit pas en état de faire face auxdites dépenses, le moyen d'y pourvoir ».
Et le feu Roi ayant même déclaré, dans sa réponse particuliere à l'article 7 du cahier qui lui fut présenté la même année, « qu'il voudroit bien venir au secours des villes qui ne se trouveroient pas en état d'y fournir », l'exception prise de la clause générale qui rejette les réparations & réconstructions des bâtiments publics sur les villes où ces bâtiments sont situés ne pouvoit être opposée aux villes de Toulouse & de Montpellier, qui sont l'une & l'autre hors d'état de faire face à cette dépense, des besoins de premiere nécessité ayant absorbé les revenus libres dont elles pouvoient disposer.
Que d'ailleurs, l'avantage & l'utilité des bâtiments publics dont il est question n'affectent pas seulement la ville de Toulouse & la ville de Montpellier, mais le Languedoc en entier & les diverses provinces qui forment le ressort du parlement ; que Sa Majesté elle-même a intérêt à la conservation & entretien des bâtiments des greffes, à raison des droits qui s'y perçoivent à son profit, & dont le produit est devenu très-considérable par les augmentations qu'ils ont reçus ; qu'ainsi, il sembloit de toute justice que la dépense ne frappât pas en entier sur les seules villes de Toulouse & de Montpellier, mais qu'elle fût répartie sur toute l'étendue du ressort de ladite Cour du parlement, & que Sa Majesté elle-même voulût bien y appliquer une portion des droits des greffes, telle qu'elle trouveroit à propos de la fixer.
Que ces diverses considérations ayant été développées par les députés à la Cour avec autant de force que de clarté dans les très-humbles & très-respectueuses représentations qui formoient le cahier des doléances, & appuyées par les instantes & puissantes sollicitations de Monseigneur l'archevêque de Narbonne, Sa Majesté a bien voulu répondre sur cet article « qu'elle prendra en considération la demande des Etats, autant que les circonstances pourront le permettre, après s'être fait rendre compte de la dépense ».
Que cette réponse consolante ne permet pas de douter que le cœur sensible & paternel de Sa Majesté n'ait été principalement affecté de l'état de ruine dans lequel se trouvent les prisons de ce même palais & celles de Montpellier ; état vraiment affligeant, & qui fait gémir l'humanité, en ce qu'il oblige de renfermer les prévenus dans des cachots souterrains, humides & infects, les murs de clôture dégradés & cariés n'offrant plus de sûreté suffisante pour leur détention.
Que d'après ces détails & les ménagements qu'imposent aux dépenses publiques, dans les circonstances actuelles, les besoins généraux de l'Etat & ceux de la Province elle-même, il croyoit que dans le compte que Sa Majesté désire qui lui soit rendu, on devoit se borner pour le moment à la seule dépense de réparation ou de reconstruction des bâtiments desdites prisons comme l'objet le plus pressant.
Qu'en conséquence de ces motifs réunis, MM. les Commissaires ont été d'avis de proposer aux Etats d'ordonner à tel architecte qu'ils trouveront à propos de choisir de se rendre incessamment à Toulouse, 1°. Pour vérifier, examiner & constater par un plan & un devis estimatif & développé l'objet de la dépense des réparations ou reconstructions que lui paroîtront exiger les bâtiments des prisons du palais du parlement de ladite ville. 2°. De vérifier, examiner & constater aussi par un plan & un devis estimatif & développé l'objet de la dépense des réparations ou reconstructions que lui paroîtront exiger les bâtiments des prisons du palais de Montpellier.
Pour, lesdits examens & vérifications faits & parfaits, ensemble les plans & devis ci-dessus spécifiés, être le tout adressé à Monseigneur l'archevêque de Narbonne & aux députés à la Cour, mis sous les yeux des ministres, & rapporté aux Etats, pour être sur ce, d'après les intentions que Sa Majesté aura daigné faire connoître, délibéré ce qu'il appartiendra ; comme aussi, de prier Monseigneur l'archevêque de Narbonne de joindre ses propres démarches à celles desdits députés, de les appuyer de tout son crédit, & de continuer de supplier Sa Majesté de vouloir bien contribuer à la dépense de ces diverses prisons, ainsi qu'elle trouvera à propos de le déterminer, & d'ordonner que le surplus soit réparti, quant aux prisons du palais à Toulouse, sur la ville de ce nom, le Languedoc & les autres provinces du ressort dudit parlement, à proportion de leur étendue ; & quant aux prisons de Montpellier, sur cette ville & la province de Languedoc.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.

Justice	17821224(06)
Prisons
Les Etats désigneront un architecte pour vérifier l'état de délabrement, "qui fait gémir l'humanité", des prisons du parlement à Toulouse & du palais à Montpellier ; il fera un devis des réparations à faire	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Doléances mentionnées dans les délibérations	17821224(06)
Justice
Les députés à la Cour, appuyés par le crédit de l'archev. de Narbonne, demanderont au roi de contribuer aux réparations des prisons de Toulouse & Montpellier & de faire participer au financement non seulem. ces villes mais toutes les provinces du ressort	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Impôts	17821224(06)
Domaine
L'arrêt du Conseil du 29/03/1773 décharge le Domaine de l'entretien des bâtiments publics, dont ceux des greffes et des prisons, et en charge les villes où ces bâtiments sont situés	Action royale Fiscalité, offices, domaine

Politique	17821224(06)
Réforme de l'Etat
L'arrêt du Conseil du 29/03/1773 décharge le Domaine de l'entretien des bâtiments publics, dont ceux des greffes et des prisons, et en charge les villes où ces bâtiments sont situés	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances	17821224(06)
Réponse non donnée
Le roi a répondu qu'il considérerait les représentations des Etats sur la nécessité pour lui de financer au moins en partie les réparations des bâtiments des greffes & prisons (selon les Etats, leur entretien est "une charge naturelle de la souveraineté")	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17821224(06)

Texte :