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Délibération 17821224(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821224(07) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
24/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
389-390 |
| Espace occupé |
1,6 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Lodève a dit : Que la Commission a pris connoissance d'un mémoire présenté aux Etats par le fermier-général de l'équivalent pour demander une indemnité qu'il prétend lui être due par deux motifs qu’il croit également justes ; l’un, pris de la diminution de consommation occasionnée par la maladie qui a régné cette année dans plusieurs villes du Haut-Languedoc, & notamment dans celle de Toulouse ; & l'autre, de ce qu'il n'a pas perçu le droit dans le comté de Caraman, réuni à la province avant l'adjudication, sur lequel il soutient avoir compté & dû compter, comme étant compris implicitement dans son traité.
Que le premier moyen est établi sur un tableau exagéré des prétendus ravages de la maladie, qu'il veut assimiler à la peste, pour en conclure en sa faveur l'exception à toute demande en indemnité prononcée par l'article 6 du règlement concernant l'exploitation de la ferme, dans le cas de peste ou de guerre ; & qu'à l'égard de la prétention sur le comté de Caraman, le fermier la fonde sur les termes de l'article 53 portant que tous les habitants des villes, lieux & cantons de la province seront sujets aux droits sans aucune exception, nonobstant toutes immunités à ce contraires, sauf la ville de Beaucaire pendant la tenue de la foire, la cité de Carcassonne, la châtelenie des Tours-Cabardés, & les communautés composant la terre dite privilégiée dans le diocese de Mirepoix.
Que d'après ces termes, le fermier soutient que le comté de Caraman ayant été, suivant les dispositions de l’édit du mois de mai 1779, remis & rétabli sous l'administration & dans le taillable du diocese de Toulouse, pour être ledit pays & communautés administrés à tous égards comme le sont les autres pays & communautés de la province, cette expression générale l'a assujetti au paiement du droit d'équivalent ; & que n'en ayant pas été excepté comme les autres lieux énoncés dans l'article 53 du règlement qui est sa loi, il a dû compter sur ce produit lorsqu'il a pris la ferme, dont il n'auroit pas porté le prix aussi haut qu'il l'a fait s'il n'y avoit pas réellement compté ; assertion qu'il appuye par plusieurs autres raisonnements, & par la citation de quelques loix romaines.
A quoi on a opposé que l'intention des Etats n'avoit été ni pu être d'affermer un droit qui n'avoit jamais existé, & qui n'existoit pas dans le comté de Caraman, & ne pouvoit y être établi que du consentement des habitants ou par l'autorité du Roi, comme les Etats l'avoient pensé & exprimé dans leur délibération du 28 décembre 1779, prise sur l'exécution de l'édit de réunion, où, en discutant les différentes impositions que devoit supporter ce pays réuni & le moyen d'en soulager les habitants, il est dit que ce ne pourroit être qu'en substituant à quelqu'un de ces impôts la levée du droit d'équivalent, mais que c'étoit aux habitants à en former eux-même la demande ; que cette expression ne pouvoit laisser aucun doute sur la volonté des Etats lors de l'adjudication postérieure de cette ferme, & que ceux qui y prétendoient n'avoient pu l'ignorer, puisque cette délibération avoit été imprimée, même séparément du procès-verbal des Etats, & mise entre les mains de tout le monde, surtout à Toulouse ; que l'adjudicataire lui-même ne l'avoit pas ignorée, comme l'ont assuré des personnes dignes de foi ; mais qu'au moins, s'il y avoit pu avoir quelque doute à cet égard, il auroit dû le faire lever avant de faire ses offres.
Que la Commission, après avoir mûrement pesé tous les objets de la réclamation dudit fermier & les raisons qu'on pouvoit valablement lui opposer, a été d'avis qu'il n'y avoit lieu de lui accorder aucune indemnité.
Sur quoi, tout bien considéré, il a été délibéré d'accorder au fermier une diminution de quatre mille livres par année sur le prix principal de la ferme, à condition qu’il ne pourra rien prétendre de plus à ce sujet sous aucun prétexte ; au moyen de quoi, le moins-imposé de vingt-quatre mille livres déjà délibéré lors de la destination de l'entier prix du bail sera réduit à vingt mille livres.
| Impôts |
17821224(07) |
| Equivalent |
| Les Etats décident, bien que la commission ait prescrit de n'accorder aucune indemnité au fermier, de diminuer de 4 000 l./an (sur le reste mis en moins-imposé) le prix de la ferme de l'équiv. pour compenser la non-inclusion du Caraman dans son bail |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Discipline |
17821224(07) |
| Déroulement des séances |
| La décision des Etats sur l'indemnité à accorder au fermier de l'équivalent (le Caraman, réuni en 1779, n'a pas été inclus dans son bail) diffère légèrement des conclusions de la commission, qui prescrit de n'en donner aucune : remise de 4 000 l./an |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Indemnisations et calamités |
17821224(07) |
| Epidémies |
| Le fermier de l'équivalent a exagéré les ravages de l'épidémie dans le Haut-Languedoc et notamment à Toulouse, qu'il a qualifiée de "peste", pour obtenir une indemnité |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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