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Délibération 17821224(08)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821224(08) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
24/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
390-393 |
| Espace occupé |
2,8 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Lodève a dit : Que la Province en corps, quelques dioceses, & plusieurs communautés en particulier ayant fait en 1744 diverses fournitures de charrettes, mules & mulets de bât pour former des convois envoyés à l'armée d'Italie, les Etats n'avoient cessé de poursuivre de la part du Roi le remboursement des sommes auxquelles avoient monté ces dépenses : qu'après des recherches multipliées, étant parvenus à s'en procurer les pieces justificatives, ils chargerent en 1776 MM. leurs députés à la Cour de solliciter de plus fort ce paiement, & que leurs démarches, soutenues du puissant crédit de Monseigneur l'archevêque de Narbonne, furent suivies d'un heureux succès, puisqu'ils obtinrent une ordonnance de comptant sur l'emprunt de quinze millions réduit à six pour valeur de douze cents soixante-deux mille trois cents trente-six livres, à laquelle somme se trouverent monter celles dont on avoit si long-temps revendiqué le remboursement
Qu'en vertu de cette ordonnance, il fut passé le 10 mai 1777 des contrats sur ledit emprunt pour cette même somme, lesquels ont été remboursés successivement, & dont les intérêts ont formé un nouveau fonds.
Que d'après ce remboursement, ayant été jugé nécessaire de procéder à une nouvelle liquidation, le ministre en chargea M. l'intendant, qui, après avoir donné la plus grande attention aux détails de cette importante opération, en a donné présentement connoissance aux syndics-généraux, pour qu'ils en informassent cette assemblée.
Que le sieur de Montferrier les a en conséquence mis sous les yeux de la Commission, en lui faisant observer d'abord que de nouvelles discussions des comptes avoient donné lieu à Sa Majesté de réclamer sur la premiere somme de douze cents soixante-deux mille trois cents trente-six livres, celle de deux cents quatre-vingt-quinze mille cinq livres de capital qu'on a reconnu avoir été payée de trop, & a été reprise par le Roi pour être de nouveau cédée à la Province en paiement de l'emprunt par elle fait pour le remboursement des offices supprimés du parlement de Toulouse, & qu'il en a été usé de même à l'égard des intérêts que cette somme avoit portés, & qui ont été aussi abandonnés pour le même objet.
Que d'après ce prélevement, il est revenu sur la somme restant à répartir à la Province en corps, pour sa portion en capital, deux cents cinq mille cent cinquante-six livres, & en intérêts vingt-deux mille huit cents vingt-sept livres ; qu'il a été expédié pour ces deux sommes, deux ordonnances par M. l'intendant en faveur de M. le trésorier des Etats, & le surplus a été départi aux dioceses, villes, communautés & particuliers ; que la premiere ordonnance concernant le capital en faveur de la province, expédiée le 12 octobre dernier, a été convertie le 16 du même mois en contrats sur l'emprunt ouvert, mais que les vingt-deux mille huit cents vingt-sept livres d'intérêts n'ont été adjugés à la Province que par ordonnance du 28 novembre dernier & n'ont encore aucun emploi.
Que celui que la Commission a jugé devoir proposer aux Etats comme le plus convenable est le remboursement des avances faites par leur trésorier pour les frais des recherches & du travail qu'ont exigé la rentrée des fonds & les liquidations jusques à présent, & pour lesquels il a été expédié le 9 novembre 1776 deux ordonnances par Monseigneur l'archevêque de Narbonne, dont les Etats ont été informés dans le temps, & dont l'imputation a été déterminée par la nature de la chose sur le produit des fonds procurés par ce travail & principalement sur les intérêts ; mais qu'au moyen du dernier compte rendu en totalité par M. le trésorier devant M. l'intendant des entiers capitaux & intérêts, lesdites ordonnances sont encore à rembourser & ne peuvent l'être qu'au moyen des intérêts déjà échus ou à échoir les années suivantes du placement fait, comme il a été dit, au mois d'octobre dernier du capital de deux cents cinq mille cent cinquante-six livres, à raison de quoi ledit sieur trésorier continuera le registre journal qu'il a commencé à tenir le 18 décembre 1777, & qui a été arrêté chaque année au bureau des comptes.
Enfin, que led. sr. trésorier observe que la forme qui fut donnée en contrats passés au mois de mai 1777 de la somme de douze cents soixante-deux mille trois cents trente-six liv. ayant paru exiger qu'il fit une déclaration qui assurât la propriété de ces contrats à la Province, il est nécessaire que les Etats le déchargent actuellement de cette déclaration, puisqu'il a fait le remboursement effectif de ces contrats, & qu'il s'est chargé en recette des sommes qui en sont provenues & dont la distribution a fait la matiere de ce rapport.
Que d'après ces détails & l'examen des pieces qui y étoient relatives, la Commission a reconnu la difficulté d'un travail qui embrassoit tant d'objets, l'exactitude & la justice avec laquelle il a été dirigé, & qu'elle avoit été d'avis de proposer aux Etats de délibérer,
1°. Que tous les papiers relatifs à cette affaire seront déposés aux archives pour y avoir recours dans le besoin.
2°. Que la somme de deux cents cinq mille cent cinquante-six livres quatorze sols sept deniers de capital, jointe à celle de vingt-deux mille huit cents vingt-sept livres pour intérêts adjugés à la Province sur le fonds des mulets, & faisant ensemble le total de deux cents vingt-sept mille neuf cents quatre-vingt-trois livres quatorze sols sept deniers, doivent d'abord supporter l'imputation des trente-quatre mille livres ci-devant payées par le trésorier en vertu des deux ordonnances de Monseigneur l'archevêque de Narbonne, ce qui réduit la somme dont il s'agit d'ordonner l'emploi à celle de cent quatre-vingt-treize mille neuf cents quatre-vingt-trois livres quatorze sols sept deniers.
Que les temps sont si malheureux, qu'il semble qu'un moins-imposé de cette somme est préférable à toute autre destination ; & que pour faciliter l'opération de l'entier remboursement du trésorier & celle du soulagement des contribuables par le moins-imposé, il faudroit réaliser à la Province le fonds de deux cents cinq mille livres treize sols sept den. dont il a été fait un placement le 16 octobre dernier sur l'emprunt de quinze millions pour le compte du Roi ; & que pour y parvenir, le sieur trésorier seroit autorisé à prendre pour lui & en son propre, à compter du premier janvier 1783, ledit contrat passé en faveur de la Province, sous son nom & au fait de sa charge, dont on effectueroit le transport par la simple mention de la délibération qui seroit prise en marge de la minute dudit contrat, & qu'il seroit en outre déchargé de faire recette dans ses comptes des vingt-deux mille huit cents vingt-sept livres adjugées à la Province pour intérêts par l'ordonnance du 28 novembre dernier ; ce qui réalisant lesdites deux sommes en sa faveur, opéreroit, & son remboursement & la rentrée de la somme à mettre en moins-imposé.
Enfin, que la déclaration du sieur trésorier de la Bourse, passée à Paris devant Doillot, notaire, sera annullée & déclarée de nul effet, d'après le remboursement qu'il a effectué de la somme qui en étoit l'objet.
Ce qui a été délibéré sur tous les points, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Gestion comptable |
17821224(08) |
| Apurement et clôture de comptes |
| Compte tenu des "temps malheureux", il est décidé de mettre en moins-imposé la somme de 193 983 l. 14 s. 7 d. résultant du remboursement par le roi des dépenses faites en 1744 pour la fourniture de l'armée d'Italie ; mesures d'apurement qui en découlent |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Plaintes |
17821224(08) |
| Misère de la province |
| Compte tenu des "temps malheureux", il est décidé de mettre en moins-imposé la somme de 193 983 l. 14 s. 7 d. résultant du remboursement par le roi des dépenses faites en 1744 pour la fourniture de l'armée d'Italie ; mesures d'apurement qui en découlent |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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