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Délibération 17821228(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821228(03) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
28/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
398-400 |
| Espace occupé |
1,5 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Lodève a dit : Que le sieur de Puymaurin, syndic-général, a fait part à la Commission de la délibération prise par l'assemblée de l'assiette du diocese de Toulouse le 28 mai dernier, par laquelle il paroît que celle prise par l'assiette dudit diocese tenue le 28 mai 1781 ayant été communiquée aux officiers de l'élection de Lomagne, sur la demande qu'ils avoient formée en indemnité des droits dont la réunion du comté de Caraman à la province les avoit privés, laquelle indemnité ils faisoient monter à quatre mille livres ; lesdits officiers, loin d'acquiescer aux propositions contenues en la susdite délibération, persévérèrent de plus fort dans leur premiere demande de quatre mille livres, ce qui fut de nouveau combattu par un mémoire très-concluant ; que les choses étoient encore dans cette position lors de la tenue de l'assemblée des derniers Etats où il en fut rendu compte, & cette assemblée prit une délibération le 4 janvier dernier, qui consentit à l'imposition sur les seize communautés dud. comté, du capital qui seroit convenu, à raison de ladite indemnité, entre MM. les commissaires ordinaires du diocese & lesdits officiers de l'élection de Lomagne, ainsi que des intérêts dudit capital jusques au premier janvier 1783.
Que la discussion de cette affaire ayant été reprise après la séparation des Etats par MM. les commissaires ordinaires dudit diocese, il résulte d'une conférence qu'ils ont eue avec l'officier de l'élection que cette compagnie leur a député que leur demande devoit être réduite en capital à deux mille cinq cents quatre-vingt-douze livres, au lieu de deux mille huit cents vingt livres à quoi l'assemblée de l'assiette l'avoit d'abord fixée ; qu'en conséquence, il a été passé le 10 avril dernier un traité entre MM. les commissaires ordinaires & ledit député, qui a été ratifié par délibération de sa compagnie le 15 dudit mois d'avril, lequel traité rapporté par le syndic dudit diocese à l'assemblée de l'assiette tenue au mois de mai dernier pour qu'elle en prît connoissance & en ordonnât l'exécution & l’imposition sur les seize communautés dudit comté, tant dudit capital de deux mille cinq cents quatre-vingt-douze liv. que de la somme de trois cents quatre-vingt-huit livres seize sols pour les intérêts courus & à courir, dans la proportion des droits qui étoient à la charge de chacune de ces communautés, dont il avoit été fait un relevé, auquel on a ajouté trente-huit livres huit sols pour les frais de la quittance publique à exiger de la part de ces officiers & soixante-quinze livres neuf sols six deniers pour les taxations du receveur, lequel état le syndic du diocese a pareillement présenté à l'assemblée de l'assiette pour être par elle examiné & approuvé, s'il y avoit lieu.
Sur quoi l'assemblée de ladite assiette, tenue le 28 mai dernier, après avoir examiné ledit traité convenu entre MM. les commissaires ordinaires du diocese de Toulouse & les officiers de l'élection de Lomagne, l'a approuvé & délibéré d'en imposer le montant à la prochaine imposition sur lesdites seize communautés dudit comté de Caraman, ainsi que les frais de la quittance publique que le traité met à la charge des communautés, & de plus, les taxations du receveur dans la proportion déterminée par l'état qui lui a été présenté & qu'elle a approuvé, & qu'il ne restoit, quant à présent, qu'à faire approuver par l'assemblée des Etats ledit traité passé le 10 avril dernier, & la supplier de charger le syndic-général qui sera député à la Cour l'année prochaine de faire autoriser ledit traité par un arrêt du Conseil, ainsi qu'il en fut usé pour le traité passé le 7 janvier dernier entre les commissaires ordinaires du diocese de Toulouse & le receveur de ladite élection de Lomagne.
Que sur cet exposé, MM. les Commissaires ont été d'avis de proposer aux Etats d'approuver le traité passé le 10 avril dernier entre les commissaires ordinaires du diocese de Toulouse & les officiers de l'élection de Lomagne, & de charger le syndic-général qui sera député à la Cour d'obtenir un arrêt du Conseil pour autoriser ledit traité.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Impôts |
17821228(03) |
| Impôts des diocèses |
| Approbation du traité du 10/04/1782 entre les commissaires ordinaires du diocèse de Toulouse & les officiers de l'élection de Lomagne pour l'indemnité due à ces officiers à la suite de la réunion du Caraman, à imposer sur les 16 communautés de ce comté |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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