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Délibération 17821228(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821228(07) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
28/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
403-407 |
| Espace occupé |
3,5 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit : Que sur le compte qui fut rendu aux Etats dans leur derniere assemblée de ce qui concernoit la chaussée d'Ardêche, ils délibérerent le 24 décembre 1781, 1°. Qu'il seroit fait cette année un fonds de quarante-cinq mille livres pour être employé au paiement de la somme de treize mille huit cents vingt-trois livres huit sols neuf deniers que l'on croyoit être due à M. le trésorier de la Bourse à raison des ouvrages de cette chaussée, & le surplus au remboursement de partie des trois cinquiemes qui lui restoient dus de la somme de cent dix-sept mille trois cents vingt livres qu'il avoit avancée à l'effet de remplacer les fonds qui avoient été pris sur ceux de la route d'Auvergne pour les travaux de ladite chaussée. 2°. Que ladite imposition de quarante-cinq mille livres seroit continuée annuellement jusques à ce que par ce moyen il eût été pourvu tant au remboursement total desdits trois cinquiemes & des intérêts temps pour temps qu'au remplacement de la somme de cinquante-sept mille quatre cents quatre-vingt six livres seize sols qui avoit été aussi prélevée sur les fonds de ladite route d'Auvergne pour le paiement des deux premiers cinquiemes des susdites avances.
Mais, quoique par l'énoncé du premier chef de cette délibération il parût qu'il étoit dû à M. le trésorier une somme de treize mille huit cents vingt-trois livres huit sols neuf deniers à raison des ouvrages de la chaussée d'Ardêche ; cependant, d'après l'arrêté du compte, ledit sieur trésorier s'est trouvé relicataire à cet égard de la somme de douze mille huit cents trente-huit livres six sols deux deniers, laquelle, avec celle de quarante-cinq mille livres imposée la présente année, a formé un total de cinquante-sept mille huit cents trente-huit livres six sols deux deniers, qui a servi au remboursement de la plus grande partie du capital & intérêts des trois cinquiemes ci-dessus énoncés ; en sorte que comme ces trois cinquiemes s'élevoient en capital & intérêts à soixante-treize mille neuf cents onze livres douze sols, savoir : soixante-dix mille trois cents quatre-vingt-douze liv. pour le capital, & trois mille cinq cents dix-neuf livres douze sols pour les intérêts, il en résulte qu'il n'est dû actuellement pour cet objet à M. le trésorier que seize mille soixante-treize livres cinq sols dix deniers en capital, à quoi ajoutant huit cents trois livres treize sols trois deniers pour les intérêts pendant l'année 1783, la totalité de la dette ne sera plus que de seize mille huit cents soixante-seize livres dix-neuf sols un denier, dont il se remboursera au moyen de l’imposition de quarante-cinq mille livres qui sera faite en 1783, & sur laquelle il y aura par conséquent un résidu de vingt-huit mille cent vingt-trois livres onze deniers.
Suivant la même délibération, MM. les Commissaires du pays de Vivarais ont fait entretenir ladite chaussée pendant le cours de l'année, en y faisant faire toutes les réparations nécessaires, même celles auxquelles ont donné lieu les inondations survenues dans le mois de septembre dernier, & qui se portent ensemble à la somme de trois mille cent cinquante-six livres ; mais ils exposent dans un mémoire présenté par le syndic dudit pays que les dernieres inondations ont attaqué la rampe pratiquée du côté du terroir de M. de Saint-Paulet, laquelle a été emportée sur une longueur d'environ quarante toises, & qu'il en coûtera considérablement pour la rétablir ; que pour connoître l'objet de la dépense de ce rétablissement, ils ont fait faire deux projets par leurs inspecteurs, le premier pour la remettre dans le même état qu'elle étoit ci-devant ; & le second, en la perçant de deux arceaux, l'un de vingt-six pieds d'ouverture, & l'autre de dix-huit pieds ; la dépense du premier projet se porte à quatorze mille cinq cents deux livres deux sols onze deniers ; & celle du second, à dix-huit mille quatre cents quatre-vingt-une livre dix-huit sols ; & ils exposent qu'elle ne sauroit être à la charge dudit pays.
Sur quoi il a paru à MM. les Commissaires que la rampe dont il s'agit ayant été remise en bon état au pays de Vivarais, qui est chargé de pourvoir à l'entretien de tous ces ouvrages, il est tenu de la rétablir, l'événement survenu étant du nombre de ceux auxquels sont exposés tous les ouvrages situés sur les bords des rivieres.
Il a été rendu compte à ce sujet à MM. les Commissaires du mémoire qu'a présenté M. le comte de Gabriac Saint-Paulet, par lequel il réclame une indemnité à raison des dommages que les inondations du mois de septembre dernier lui ont occasionné, & dont il attribue la cause à la rampe qui avoit été construite du côté de ses possessions, à l'établissement de laquelle il avoit formé opposition par acte du 4 avril 1780, dont il ne se désista que sous la réserve expresse de la garantie de tous les dommages soufferts & à souffrir ; à quoi il ajoute que ceux qu'il a essuyés à l'occasion de la chaussée d'Ardêche, & pour lesquels il n'a reçu aucune indemnité depuis le commencement des ouvrages, se portent à plus de trente mille livres ; ce qui est d'autant-moins surprenant que les seules dégradations occasionnées par la derniere inondation reviennent à dix mille deux cents cinquante-huit livres, selon le rapport joint au mémoire.
MM. les Commissaires, ayant entendu la lecture de ce mémoire, ainsi que celle des pieces y jointes, ensemble des arrêtés de MM. les Commissaires des travaux-publics des 17 mai & 3 juillet 1780 & de la délibération des Etats du 19 décembre de la même année, ont pensé que conformément auxdites délibération & arrêtés, il doit être procédé à la vérification des dommages dont M. de Gabriac se plaint, pour, sur le rapport du directeur & celui des experts, être statué ce qu'il appartiendra, sans que lesdits experts puissent s'occuper de l'estimation des dommages antérieurs à ceux de l'inondation du mois de septembre dernier.
La Commission s'est ensuite occupée d'un mémoire qui a été présenté pendant l'année à MM. les Commissaires des travaux-publics par le sieur Boulabert, ancien entrepreneur de ladite chaussée, par lequel il demandoit le paiement des pilots & autres bois de chêne qui sont sur le chantier, & qui étoient destinés aux enveloppes des piles de la rampe du pont, dont l'exécution a été suspendue par les précédentes délibérations des Etats, à moins que MM. les Commissaires ne voulussent lui permettre de commencer tout de suite lesdits ouvrages & de les continuer jusqu'à leur entiere perfection. Ce mémoire fut renvoyé aux Etats par l'arrêté de MM. les Commissaires du 21 juillet dernier ; & la Commission a cru, d'après les éclaircissements qui lui ont été donnés par le sieur Grangent, qu'il devoit être permis aud. sieur Boulabert d'exécuter lesd. enveloppes, ainsi qu'il l'a demandé, & ce, moyennant la somme de dix-neuf mille livres à laquelle ces enveloppes ont été évaluées par le compte des ouvrages de la chaussée d'Ardêche, arrêté & signé le 11 juin 1780 tant par cet entrepreneur que par ledit sieur Grangent ; à quoi ledit Boulabert a acquiescé par la soumission qu'il a signée en présence de la Commission, en renonçant à toute demande en indemnité ; & si les Etats approuvent cet arrangement, on pourra prélever ladite somme de dix-neuf mille livres du prix desdites enveloppes sur les vingt-huit mille cent vingt-trois livres onze deniers qui resteront du fonds de quarante-cinq mille livres à faire en 1783 ; & les neuf mille cent vingt-trois livres onze deniers du surplus tourneront au profit de la route d'Auvergne, à compte des cinquante-sept mille quatre cents quatre-vingt-six livres seize sols qui doivent lui être rendues.
Sur quoi il a été délibéré,
1°. Qu'il sera fait un nouveau fonds de quarante-cinq mille livres, au moyen duquel on achèvera de rembourser les avances faites par M. le trésorier de la bourse, avec l'intérêt temps pour temps ; & que les vingt-huit mille cent vingt-trois livres onze deniers du surplus seront employés, savoir : dix-neuf mille livres au paiement des enveloppes à faire autour des piles de la rampe du pont d'Ardêche, conformément à la soumission faite par l'entrepreneur le 19 de ce mois, & neuf mille cent vingt-trois livres onze sols par égales portions aux trois atteliers principaux de la route d'Auvergne, qui sont ceux de la côte de Saint-Benoit, de la côte de Mayres & de l'avenue d'Aubenas, ce qui fera trois mille quarante-une livre trois deniers pour chacun.
2°. Que le Vivarais pourvoira à ses frais à la réparation des ouvrages dégradés par l'inondation du mois de septembre dernier.
3°. De donner pouvoir à MM. les Commissaires des travaux-publics pendant l'année de traiter avec M. de Saint-Paulet au cas qu'il y auroit lieu de lui accorder quelque indemnité pour les dommages qu'il prétend lui avoir été causés par ladite inondation, en les autorisant à faire faire à cet effet par le directeur des travaux-publics, ou par telles autres personnes qu'ils croiront devoir commettre, les vérifications & estimations qui leur paroîtront nécessaires ; comme aussi, à prendre avec ledit sieur de Saint-Paulet tous les arrangements qu'ils estimeront convenables pour qu'il renonce à l'avenir à toute réclamation à ce sujet.
| Economie |
17821228(07) |
| Travaux publics |
| Compte rendu des trav. de la chaussée d'Ardèche ; impos. de 45 000 l. pour rembourser le trésorier de la Bourse, les 28 123 l. 12 d. du surplus allant à un entrepreneur & à 3 ateliers de la route d'Auvergne : côtes de St-Benoît & de Mayres, av. d'Aubenas |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17821228(07) |
| Travaux publics |
| Le Vivarais devra réparer à ses frais les dégradations de la chaussée d'Ardèche causées par les inondations de septembre 1782 |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Indemnisations et calamités |
17821228(07) |
| Travaux publics |
| Les commissaires des travaux publics pendant l'année traiteront avec le comte de St-Paulet pour le montant des indemnités destinées à compenser le dommage subi par la rampe construite le long de ses possessions à cause d'une crue de l'Ardèche (sept. 1782) |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Indemnisations et calamités |
17821228(07) |
| Catastrophes |
| Les inondations causées par l'Ardèche en septembre 1782 ont dégradé la chaussée d'Ardèche et la rampe pratiquée du côté du terroir de M. de St-Paulet |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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