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Délibération 17821228(12)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821228(12) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
28/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
423-424 |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit : Que les travaux à faire au grau d'Aiguesmortes devant être dirigés par les Etats, en vertu du règlement arrêté par le Roi le 22 juillet 1778 qui fixe d'une maniere distincte & invariable les ouvrages qui doivent être administrés par la Province & ceux qui doivent l'être par le corps-royal du Génie, il fut délibéré le 31 décembre 1781 d'autoriser MM. les Commissaires des travaux-publics pendant l'année à passer en la forme ordinaire le bail des réparations & entretien de ce grau, sur le devis qui en seroit dressé par le sieur Grangent, & de charger MM. les députés à la Cour de renouveller leurs sollicitations pour que Sa Majesté voulût bien faire remettre annuellement aux Etats le fonds de douze mille livres qui étoit affecté aux ouvrages de ce grau & qui se prenoit sur le produit de la crue du canal des Losnes.
Mais, malgré les plus vives instances qu'aient pu faire MM. les députés à la Cour, il ne leur a pas été possible d'obtenir la remise de ce fonds, & les Etats devront par conséquent pourvoir par d'autres moyens aux sommes qu'il sera indispensable d'employer pour l'entretien dudit grau, dont MM. les Commissaires des travaux-publics pendant l'année n'ont point passé le bail, attendu que M. l'intendant, qui n'avoit point eu connoissance de la délibération des Etats du 24 décembre 1781, fit procéder dans le même temps devant son subdélégué à Nismes à l'adjudication de ces ouvrages, dont le bail fut passé de son autorité aux nommés Planques & Alard le 15 février dernier, pour le terme de six années qui doivent finir à pareil jour de l'année 1788.
Dans ces circonstances, MM. les Commissaires ont été d'avis de proposer à l'assemblée de délibérer,
1°. Que le bail passé par M. l'intendant aux nommés Planques & Alard pour l'entretien & les réparations du grau d'Aiguesmortes sera exécuté jusques à son expiration sous l'autorité des Etats & de leurs Commissaires pendant l'année, en la même forme que les autres travaux-publics de la province.
2°. Que le sieur Grangent vérifiera dans le cours de l'année tous les ouvrages de ce grau, & prendra tous les renseignements nécessaires pour que les Etats puissent être instruits dans leur prochaine assemblée de tous les détails y relatifs.
3°. Que l’on se bornera pendant ladite année aux travaux d'entretien qui seront jugés indispensables, & à la dépense desquels il sera pourvu sur les fonds destinés au canal de Beaucaire, dont le grau d'Aiguesmortes est dans ce moment le débouché direct à la mer.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Economie |
17821228(12) |
| Travaux publics |
| Les Etats décident d'exécuter le bail que l'intendant, malgré le règlement du 22/07/1782 & dans "l'ignorance" de la délibération du 24/12/1781, a passé le 15/02/1782 pour 6 ans pour les réparations du grau d'Agde ; mais ce sera sous leur direction |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17821228(12) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Les Etats, n'ayant pas obtenu du roi, malgré le règlement du 22/07/1778, le transfert du fonds de 12 000 l. affecté au grau d'Aigues-Mortes, prendront pour son entretien sur le fonds destiné au canal de Beaucaire, dont ce grau est le débouché |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses |
17821228(12) |
| Réponse négative |
| Le roi, malgré les plus vives instances des députés à la Cour, n'a pas remis aux Etats le fonds de 12 000 l. destiné aux travaux du grau d'Aigues-Mortes, bien que le règlement du 22/07/1778 leur en ait transféré la direction |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec l'assemblée |
17821228(12) |
| Défiance |
| L'intendant, malgré le règlement du 22/07/1782 fixant les travaux qui doivent être dirigés par les Etats et dans "l'ignorance" de la délibération du 24/12/1781, a fait adjuger le 15/02/1782 pour 6 ans les réparations du grau d'Agde |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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