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Délibération 17821228(17)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821228(17) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
28/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
433-434 |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit : Que Madame la marquise de Calvisson, en qualité de tutrice de M. le comte de Nogaret son fils, a présenté aux Etats un mémoire par lequel elle demande,
1°. Le paiement de l'indemnité qui lui est due pour les terres qui ont été prises & occupées à raison de la confection & de l'emplacement du levadon que la Province fit établir en 1780 sur le bord du canal de la chaussée transversale des marais de Saint-Laurent d'Aigouse, à l'effet de défendre le terroir de Briande, qui lui appartient, des eaux salées qui y refluoient par ce canal.
2°. Que les Etats veuillent bien faire percer ce même levadon de trois petites martellieres, afin d'évacuer & de faire écouler dans ce canal les eaux pluviales qui sont retenues dans ledit terroir de Briande par l'effet dudit levadon, ainsi qu'il en a été usé à l'égard de la communauté de Saint-Laurent.
3°. Que les Etats fassent aussi réparer le pont de bois qu'ils ont fait pratiquer en 1781 sur le susdit canal, pour le passage des bestiaux qui vont dépaître dans la partie du terroir de Briande qui a été enclavée entre les chaussées des marais de Saint-Laurent.
4°. Enfin, que la clef de la martelliere qui est placée dans son fonds, au bord de la susdite chaussée transversale, soit remise à son fermier, afin qu'il puisse l'ouvrir au besoin.
MM. les Commissaires, après avoir pris connoissance de ce mémoire, ont été d'avis de proposer à l'assemblée de délibérer,
1°. D'avoir égard à la premiere demande, & de charger en conséquence le sieur Grangent de faire estimer l'indemnité réclamée à raison de la confection du levadon dont il s'agit.
2°. Que la construction des trois martellieres demandées ne sauroit être à la charge de la Province, qui ne s'est jamais livrée à de pareilles dépenses pour l'avantage d'un seul propriétaire, mais seulement pour celui de la communauté entiere de Saint-Laurent, sur les marais de laquelle les Etats avoient déterminé de faire l'essai des moyens de desséchement.
3°. Que le diocese de Nismes (que les Etats ont chargé de la conservation des ouvrages du desséchement des marais de Saint-Laurent) devra pourvoir à la réparation du pont de bois placé sur le canal de la chaussée transversale, ainsi qu'à la garde des clefs de la martelliere qui est située sur ladite chaussée dans le terroir de Briande.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Indemnisations et calamités |
17821228(17) |
| Travaux publics |
| Les Etats accordent à la marquise de Calvisson l'ndemnité due pour les terres prises par un levadon défendant le terroir de Briande, mais estiment que les 3 martellières qu'elle souhaite sont à sa charge & la renvoient au diocèse de Nîmes pour le reste |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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