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Délibération 17821228(21)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821228(21) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
28/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
439-440 |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit : Que le sieur de Puymaurin, syndic-général, a représenté à la Commission que la sénéchaussée de Toulouse vient de faire construire un pont sur la riviere du Tescou, près le lieu de Salvagnac ; que la construction de cet ouvrage n'ayant été évaluée qu'à la somme d'environ quatorze mille livres, la sénéchaussée de Toulouse avoit espéré que son préciput, celui du diocese d'Albi & de la communauté auroient été suffisants pour fournir aux frais de sa perfection ; mais qu'il a résulté du compte qui vient de lui être rendu à sa derniere assemblée que la dépense faite pour cet ouvrage excède les différents préciputs de la somme de cinq cents vingt-trois livres quatre sols un denier qui est due à l'entrepreneur.
Que la mauvaise consistance du terrein sur lequel on devoit établir les fondations des piles & des culées ayant obligé de construire un massif de maçonnerie de giron sur toute la longueur de ce pont, l'entrepreneur avoit été engagé par cette augmentation d'ouvrage à des dépenses extraordinaires auxquelles il n'étoit pas tenu par son bail, & lui avoit fait éprouver des pertes considérables par les crues subites de la riviere du Tescou, qui avoit comblé deux fois les fouilles des fondations ; que MM. les Commissaires des travaux-publics du Haut-Languedoc, auxquels cet entrepreneur avoit présenté un mémoire, avoient chargé le sieur de Saget de vérifier les faits y contenus.
Que le sieur de Saget avoit procédé à cette vérification en présence du sieur Salabert, syndic du diocese d'Albi, & avoit évalué à la somme de douze cents livres l'indemnité qui pouvoit être accordée à l'entrepreneur, en ajoutant qu'il paroissoit indispensable de prolonger la chaussée de ce pont du côté de Salvagnac, pour empêcher qu'il ne soit contourné par la riviere.
Que l'assemblée de la sénéchaussée de Toulouse a pris connoissance de tous ces objets ; mais qu'en reconnoissant la justice de la demande de l'entrepreneur & la nécessité de prolonger les avenues du pont de Salvagnac, elle croit ne devoir pas contribuer à cette augmentation d'ouvrage, attendu qu'elle a déjà employé les préciputs de la communauté, du diocese, & le sien propre ; & qu'en conséquence, elle prie les Etats de se charger de tout le surplus de cet ouvrage.
Sur quoi, la Commission a été d'avis de proposer à l'assemblée de prendre sur le compte de la province tout ce qui reste dû à l'entrepreneur du pont de Salvagnac, au-delà des sommes que la sénéchaussée étoit tenue d'y fournir : Que l'indemnité prétendue par l'entrepreneur, & le prolongement des avenues, est (sic) de renvoyer le tout à MM. les Commissaires des travaux-publics du Haut-Languedoc, pour statuer sur tous ces objets, & de faire à raison de ce un fonds de trois mille livres.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Economie |
17821228(21) |
| Travaux publics |
| Les Etats imposeront 3 000 l. pour payer le supplément des préciputs de la sénéch. de Toulouse, du dioc. d'Albi & de la communauté de Salvagnac (travaux du pont sur le Tescou & financement des travaux supplément., notamment prolongement de la chaussée) |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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