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Délibération 17821228(24)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821228(24) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
28/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
442-444 |
| Espace occupé |
1,8 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit : Que le sieur de Puymaurin, syndic-général, a annoncé à la Commission que les ouvrages du pont de Combonet sur la riviere de Lers, & sur la route de Toulouse à Villemur & Launaguet, adjugés au nommé Savy le 13 mai 1778, ont été achevés dans le mois d'octobre ; que le sieur de Saget en remet le toisé définitif, duquel il résulte que la dépense de cet ouvrage s'est portée à la somme de quarante mille cinq cents soixante-neuf livres neuf sols sept deniers ; que les entrepreneurs ayant reçu la somme de trente-cinq mille sept cents quarante livres à compte, il leur est encore dû celle de quatre mille huit cents vingt-neuf livres neuf sols sept deniers qui doit leur être retenue pendant l'an & jour, pour servir de garantie de la bonne construction des ouvrages.
L'on a payé la somme de mille huit cents cinquante-sept livres quatorze sols quatre deniers pour les indemnités, & deux mille quatre cents livres pour les honoraires de l'inspecteur : ces sommes, réunies avec celle de quarante mille cinq cents soixante-neuf livres neuf sols sept deniers, portent le prix de la totalité de cet ouvrage à la somme de quarante-quatre mille six cents vingt-sept livres un sol onze deniers.
Les fonds destinés à la construction de cet ouvrage n'ayant été portés qu'à la somme de quarante-deux mille quarante livres, il manque celle de deux mille cinq cents quarante-quatre livres seize sols trois deniers pour achever les paiements, & six cents livres pour les honoraires de l'inspecteur ; qu'en conséquence, il propose à la Commission de comprendre dans la prochaine imposition une somme de trois mille cent quarante-quatre livres seize sols trois deniers nécessaire pour fournir à tous ces paiements.
Le sieur de Puymaurin a dit ensuite : Que MM. les Commissaires des travaux-publics du Haut-Languedoc ayant été instruits que l'avenue du pont de Launaguet se termine du côté de la lande à l'ancien lit de la riviere de Lers, sur laquelle il y a un pont fort étroit dont le passage est fort incommode & dangereux, avoient déterminé le 7 mars 1782 de supprimer ce pont & combler l'ancien lit de la riviere sur la largeur de la chaussée du chemin qui seroit prolongée jusques à l'entrée de la Lande.
Que le sieur Duregne, baron de Launaguet & conseiller au parlement, propriétaire de l'ancien lit de la riviere, ayant été instruit du délibéré de MM. les Commissaires, leur avoit présenté un mémoire pour réclamer la propriété du pont qu'il prétend lui appartenir, & demander que le passage des eaux ne fût point intercepté, l'ancien lit de la riviere servant d'écoulement aux eaux de ses possessions & de la partie de la plaine comprise entre l'ancien & le nouveau lit de la riviere de Lers.
MM. les Commissaires des travaux-publics du Haut-Languedoc, ayant fait vérifier les faits contenus dans le mémoire dudit sr. Duregne, ont déterminé dans leur assemblée du 6 septembre 1782 de laisser subsister le pont situé sur l'ancien lit de la riviere de Lers, comme étant nécessaire à l'écoulement des eaux de la plaine ; & cependant, vu l'incommodité & le danger de ce passage, d'en arranger les avenues en les prolongeant jusques à l'entrée de la lande, sur le même alignement du pont nouvellement construit sur la riviere de Lers.
Que cet ouvrage n'a point été encore commencé, & que le sieur de Saget estime que la dépense nécessaire pour cet objet pourra se portera environ deux mille cinq cents livres.
A quoi le sieur de Puymaurin a ajouté : Que la route sur laquelle ce pont est situé étant très-fréquentée le jour & la nuit, à raison des villages qui y aboutissent & de la proximité de la ville de Toulouse, où lesdits villages apportent leurs denrées, il étoit nécessaire de remédier au plutôt aux inconvénients qui résulteroient du peu de largeur de ce pont ; & il propose d'appliquer à cet ouvrage le résidu des fonds destinés en 1781 au pont de Cintegabelle, qui se porte à la somme de deux mille six cents cinquante-deux livres huit sols.
Sur quoi, la Commission a été d'avis de proposer aux Etats,
1°. D'approuver les dépenses faites pour le pont de Launaguet, & d'imposer la somme de trois mille cent quarante-quatre livres seize sols trois deniers pour achever de payer les ouvrages.
2°. De faire réparer, conformément à l'avis de MM. les Commissaires des travaux-publics du Haut-Languedoc, les avenues du pont situé sur l'ancien lit de la riviere de Lers, & d'appliquer à cet ouvrage le résidu du fonds imposé en 1781 pour le pont de Cintegabelle.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Economie |
17821228(24) |
| Travaux publics |
| Approbation des dépenses faites pour les ouvrages du pont de Combonet sur l'Hers (route de Toulouse à Villemur et Launaguet), achevés en octobre ; on fera réparer les avenues du pont situé sur l'ancien lit de l'Hers |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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