Délibération 17821228(36)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17821228(36)
CODE de la session	17821121
Date	28/12/1782
Cote de la source	C 7621
Folio	454-456
Espace occupé	2,2

Texte :

Commission pour dresser le cahier à présenter au Roi.
Monseigneur l'évêque d'Uzès a dit : Que MM. les Commissaires nommés pour dresser le projet des articles du cahier qui doit être présenté au Roi s'étant assemblés chez lui, le sieur de Montferrier fils leur a fait le rapport des affaires qui doivent y être traitées & de celles qui doivent être suivies par des mémoires particuliers.
Que les Etats sont dans l'usage de solliciter tous les ans une remise sur la taille en faveur des dioceses de Narbonne, d'Albi, de Lavaur, de Commenge, d'Alet, de Saint-Pons, & des diverses communautés des dioceses de Carcassonne, Narbonne, Albi, Uzès, & autres qui sont surchargées dans leur allivrement, à cause des abandons qu'elles ont éprouvés : que les dioceses de Lodève & de Castres, par le même motif de surcharge dans leurs impositions, demandent une pareille remise ; que celui de Carcassonne supplie les Etats de vouloir bien s'intéresser auprès de Sa Majesté pour la continuation des secours accordés aux communautés d'Aiguesvives, de Capendu, de Commigne & de Saint-Couat, pour les indemniser aussi de la grande quantité de biens abandonnés, & de la surcharge qui en résulte.
Que les villes d'Anduze & de Viviers, la communauté d'Aramon, celle des Angles implorent le crédit des Etats, afin d'obtenir les secours qui leur sont nécessaires pour garantir leurs terroirs des irruptions du Rhône & du Gardon.
Qu'indépendamment desdites communautés qui ont remis des mémoires, il en est d'autres pour lesquelles il doit être demandé de nouveaux secours, telles que les communautés riveraines de Lers, de Fresqueil, de la Hise, & de la Leze, la ville de Toulouse, pour continuer des ouvrages qui doivent garantir un de ses principaux fauxbourgs des irruptions de la Garonne.
Que les Etats jugeront sans doute indispensable de supplier Sa Majesté de continuer ses dons pour divers ouvrages importants que la Province a entrepris, tels que ceux de la riviere d'Aude, du desséchement de l'étang de Capestang & de plusieurs ponts dont la construction est indispensable pour assurer des communications très-essentielles.
Qu'il est également nécessaire de solliciter une indemnité générale pour les pertes occasionnées sur les récoltes par les cas fortuits, & que les Etats seront sans doute portés à insister auprès de Sa Majesté sur la nécessité d'accorder au diocese de Saint-Pons une indemnité particuliere qui soit proportionnée à l'étendue des dommages qu'il a souffert dans le mois de novembre dernier par une pluie abondante & une gelée considérable qui est survenue en même-temps, & a causé la mortalité de tous les arbres oliviers & fruitiers, & de haute futaie.
Que les dioceses d'Alais & d'Uzès, instruits de l'arrêt du Conseil du mois d'avril dernier qui, sans avoir égard à leurs oppositions & à celle des Etats, maintient le sieur Tubeuf dans son privilege d'exploiter les mines de cette contrée, supplient les Etats de renouveller leurs sollicitations auprès du Thrône, pour adoucir, s'il est possible, les suites de cette affaire ; que leurs réclamations seront d'autant plus fondées que, par les effets de ce privilege odieux, le prix du charbon de terre a été tout à coup porté de deux sols à cinq, sans y comprendre les frais de voiture.
Que le diocese du Puy réclame encore le secours de l'assemblée pour faire décharger du droit de douane de Valence, nouvellement perçu sur les rubans fabriqués dans le Vélai lorsqu'ils passent de ce pays dans le Forez ; perception qui n'a été ordonnée par aucune loi, & qui est d'autant-plus injuste que ces rubans sortant imparfaits des lieux de fabrique, paieroient doublement le droit, attendu qu'ils y sont assujettis lorsqu'après avoir reçu la perfection dont ils sont susceptibles, ils reviennent du Forez dans le Languedoc.
Qu'enfin, le pays du Vivarais représente qu'il sollicite depuis un an pour obtenir l'attribution présidiale & celle des conventions aux deux nouvelles sénéchaussées ; que jusques à présent, ces sollicitations ont été infructueuses, qu'il a tout lieu d'attendre de la protection constante que les Etats accordent pour le soutien des intérêts des dioceses qu'ils voudront bien charger MM. les députés à la Cour de joindre leur puissante sollicitation à la sienne, pour obtenir cette grace du Roi & de ses ministres.
Qu'il représente aussi qu'il a un procès pendant au Conseil du Roi sur une indemnité de six cents trente mille livres réclamée par les officiers du sénéchal de Nismes, à raison de la diminution de leur ressort ; qu'il supplie les Etats de vouloir bien les faire affranchir d'une demande aussi considérable.
Qu'à toutes ces demandes, il est indispensable de joindre celle dont MM. les députés ont été chargés par différentes délibérations prises pendant la tenue des Etats, en les autorisant à les traiter, soit dans le cahier, soit par des mémoires particuliers.
Sur quoi il a été délibéré que par une suite de l'influence paternelle que doivent avoir les Etats sur toutes les affaires qui intéressent les dioceses, MM. les députés à la Cour sont chargés d'accorder leurs bons offices pour la demande formée par le Vivarais de la présidialité à ses deux sénéchaussées ; de les charger aussi de veiller aux intérêts de ce pays relativement à l'indemnité réclamée par le sénéchal de Nismes ; enfin, que toutes les autres demandes dont il a été fait mention dans ce rapport seront comprises dans le cahier qui doit être présenté au Roi, ou traitées par des mémoires particuliers, suivant le pouvoir qui en est donné à MM. les députés à la Cour, lesquels seront pareillement autorisés à suivre lesdites demandes, de même que les affaires qui n'ont encore pu être terminées ; comme aussi celles dont ils peuvent être chargés par les délibérations prises dans la présente séance, & toutes celles qui pourront survenir dans le cours de leur députation.

Doléances mentionnées dans les délibérations	17821228(36)
Remises
On demandera dans le cahier de doléances des remises de taille en faveur de diocèses et de communautés ayant des biens abandonnés	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations	17821228(36)
Secours
On demandera dans le cahier de doléances des secours pour les communautés riveraines de rivières qui doivent se protéger contre les crues et pour celles qui ont subi des cas fortuits (notamment le diocèse de St-Pons qui a souffert des pluies & des gelées)	Action des Etats Catastrophes et misères

Doléances mentionnées dans les délibérations	17821228(36)
Travaux publics
On demandera au roi dans le cahier de doléances ou par des mémoires particuliers de continuer ses dons pour les ouvrages de la province (ouvrages de l'Aude, dessèchement de l'étang de Capestang, plusieurs ponts importants)	Action des Etats Travaux publics et communications

Doléances mentionnées dans les délibérations	17821228(36)
Mines et forges
On protestera à nouveau contre la confirmation du monopole d'exploitation des mines de charbon accordé au sieur Tubeuf dans les diocèses d'Alès et d'Uzès (arrêt du Conseil d'avril 1782)	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie

Désordres	17821228(36)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Les agents de la douane de Lyon perçoivent indûment un nouveau droit sur les rubans fabriqués en Velay à leur sortie vers le Forez (où ils sont finis) et à leur retour dans le Velay	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Doléances mentionnées dans les délibérations	17821228(36)
Impôts dans la province
On protestera contre les agents de la douane de Lyon qui perçoivent indûment un nouveau droit sur les rubans fabriqués en Velay à leur sortie vers le Forez (où ils sont finis) et à leur retour dans le Velay	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Economie	17821228(36)
Sériciculture et soierie
Les agents de la douane de Lyon perçoivent indûment un nouveau droit sur les rubans fabriqués en Velay à leur sortie vers le Forez (où ils sont finis) et à leur retour dans le Velay	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie

Doléances mentionnées dans les délibérations	17821228(36)
Justice
Les députés à la Cour appuieront la revendication du Vivarais qui demande l'attribution présidiale pour ses deux nouvelles sénéchaussées	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Doléances mentionnées dans les délibérations	17821228(36)
Justice
Les députés à la Cour veilleront aux intérêts du Vivarais à qui, à la suite de la création de ses deux nouvelles sénéchaussées, les officiers du sénéchal de Nîmes réclament une indemnité de 630 000 l. à cause de la diminution de leur ressort	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Relations avec la Cour (gouvernement)	17821228(36)
Députés à la cour
Les Etats donnent pouvoir aux députés à la Cour de traiter des demandes du cahier et des mémoires particuliers, et même de toutes les affaires qui pourraient survenir pendant leur députation	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Indemnisations et calamités	17821228(36)
Catastrophes
En novembre 1782 une pluie abondante et une gelée considérable ont provoqué dans le diocèse de Saint-Pons la mortalité des oliviers, des arbres fruitiers et de ceux de haute futaie	Action des Etats Catastrophes et misères

Commissions	17821228(36)
Mode de fonctionnement
La commission pour dresser le cahier de doléances s'est réunie chez l'évêque d'Uzès	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province

Economie	17821228(36)
Mines et forges
Arrêt du Conseil d'avril 1782 qui maintient, malgré l'opposition des diocèses d'Alès et d'Uzès et celle des Etats, le sieur Tubeuf dans son privilège d'exploiter les mines de charbon, ce qui a fait plus que doubler le prix du charbon	Action royale Agriculture, élevage, commerce, industrie

Réponse aux doléances	17821228(36)
Réponse négative
Arrêt du Conseil d'avril 1782 qui maintient, malgré l'opposition des diocèses d'Alès et d'Uzès et celle des Etats, le sieur Tubeuf dans son privilège d'exploiter les mines de charbon, ce qui a fait plus que doubler le prix du charbon	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17821228(36)

Texte :