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Délibération 17821230(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821230(03) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
30/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
466-470 |
| Espace occupé |
3,6 |
Texte :
Monseigneur l'évêque d'Uzès, Président du bureau des comptes, a instruit l'assemblée du détail des opérations qui ont occupé MM. les Commissaires départis à ce bureau.
Le premier objet de ce travail a été la vérification des états des rentes pour l'année 1783, dont les mandements payables au premier janvier 1784 ont été signés par Monseigneur le Président.
Tous les comptes présentés & arrêtés dans la précédente assemblée des Etats, & qui concernent la recette & dépense de l'année 1780, ont passé de nouveau sous les yeux du bureau, & le plus grand nombre des souffrances ayant été levées d'après le rapport des acquits, il a été procédé à l’apurement par le relevé de tous les articles dont les quittances ne sont pas encore remises ; cet état d'apurement a formé un chapitre de recette dans les comptes de l'année suivante 1781 ; & comme il n'a été rapporté en dépense que l'objet des rentes ou des restes des fonds pour les ouvrages publics actuellement en action, la totalité des autres articles est effectivement rentrée à la Province.
L'examen des comptes pour l'année 1781 a commencé par ceux des emprunts pour lesquels les Etats ont prêté leur crédit au Roi, & la clôture de ces comptes a été suivie des liquidations que MM. les Commissaires du Roi & des Etats ont arrêtés, & dont l'objet est de déterminer l'emploi de la remise que Sa Majesté fait à la Province pour l'extinction de chaque emprunt.
Les emprunts pour lesquels il a été rendu des comptes particuliers sont au nombre de sept, celui de sept millions, de douze cents mille livres, de quinze millions réduits à six, le premier emprunt de douze millions, le second de la même somme, un autre de huit millions, & le dernier de dix millions ; l'emprunt de quinze millions, délibéré à la derniere tenue des Etats, n'est pas rempli, & il n'a pu être rendu aucun compte le concernant.
Les reliquats & débets de ces comptes ont été respectivement soldés par les liquidations que MM. les Commissaires du Roi & des Etats ont arrêtées, & ont formé ou l'augmentation ou la diminution du fonds du prochain remboursement. Le résultat définitif a été employé par le tirage des loteries, & Monseigneur l'évêque d'Alais a rendu compte de ces liquidations.
Parmi les comptes auxquels la Province seule a intérêt, il en est qui contiennent des objets pour l'acquit desquels Sa Majesté a fourni quelques fonds par les arrangements pris par le Roi avec les Etats ; ils sont actuellement chargés en entier de l'emprunt pour le remboursement des offices supprimés du parlement de Toulouse, il avoit été fait avant la guerre plusieurs remboursements, au moyen des remises du Roi, les rentes qui restent à acquitter forment l'objet de vingt-trois mille six cents soixante-onze livres dix deniers ; le fonds pour le paiement se prend sur les rentes des contrats cédés par le Roi pour l'acquitter vis-à-vis la Province ; mais attendu que ces contrats faisoient partie de ceux qui avoient été constitués pour l'indemnité de la fourniture des mulets, différentes opérations survenues pendant l’année pour la liquidation définitive de cette ancienne dette du Roi, ont réduit les rentes de ces contrats pour 1781 à dix-neuf mille deux cents douze livres quinze sols huit deniers, & le trésorier a fourni quatre mille quatre cents cinquante-huit livres cinq sols deux deniers, qui ont manqué pour parfaire la somme totale des rentes dues pour l'emprunt des offices supprimés du parlement. Il en sera remboursé sur l'excédent que la pleine jouissance des rentes des contrats cédés donneront les années suivantes.
Le compte de l'emprunt pour l'épizootie solde parfaitement en recette & dépense ; le Roi contribue pour quarante mille livres, & la Province fournit par imposition le surplus, qui se porte à vingt-cinq mille huit cents livres douze sols un denier ; le retour de la paix rapportera cette somme sur la remise de la moitié de la capitation que le Roi a fait cesser pendant la guerre.
Il fut fait deux emprunts pour le dernier rachat des charges municipales, qui font l'objet d'un compte particulier. Les fonds pour le paiement de ces rentes consistent en cent seize mille cent soixante livres un sol deux deniers, payés par le Roi à titre d'intérêts des finances que la Province a comptées pour le rachat des offices invendus, & en quatre-vingt-deux mille vingt-trois livres quatre deniers, fournis par les principales communautés pour les offices levés qu'elles ont réunis au moyen du remboursement que les Etats en ont fait ; la clôture de ce compte rend le trésorier débiteur de soixante mille cinq cents quatre-vingt-une livre dix-neuf sols dix deniers. L'origine des fonds, dont aucun ne provient de l'imposition générale, & les doutes sur l'emploi naturel de l'excédent de ce compte, ont décidé encore cette année à ordonner que le rélicat sera porté en recette au compte prochain.
Le compte du desséchement des marais a réuni aux cent cinquante mille livres de la remise du Roi les fonds provenus de l'emprunt délibéré aux Etats derniers. Cet emprunt, qui auroit dû se porter à trois cents cinquante mille livres, n'a trouvé faveur que pour cent soixante-treize mille neuf cents cinquante-quatre livres, ce qui a porté la recette de cette année sur cet objet à trois cents vingt-trois mille neuf cents cinquante-quatre livres ; il étoit dû au trésorier, par la clôture du compte de l'année derniere, deux cents cinquante-trois mille cinq cents vingt-six livres neuf sols six deniers ; il a été payé pour la dépense de l'année trois cents quatre-vingt-sept mille cinq cents une livre dix-huit sols dix deniers ; les intérêts du premier emprunt & du second se sont portés à dix-huit mille huit livres dix-sept sols neuf deniers, & le résultat de ce compte est qu'il est dû au trésorier trois cents trente-cinq mille quatre-vingt-trois livres un sol dix deniers, dont le paiement est entré dans les motifs du nouvel emprunt qui a été délibéré lors du rapport de cet ouvrage.
Les ouvrages sur la haute & basse Garonne n'ont pas occasionné de dépense sur les fonds de la Province, Sa Majesté accorde cinquante mille livres par an qui ont suffi jusques à présent ; il restoit dû par le trésorier, au dernier compte, quarante-neuf mille quatre cents livres deux deniers ; la dépense de l'année s'est portée à quarante-sept mille huit cents soixante-deux livres trois sols huit deniers ; il reste pour les travaux de l'année prochaine cinquante-un mille cinq cents trente-sept livres seize sols six deniers, qui seront augmentés en juin prochain de la remise annuelle du Roi de cinquante mille livres.
Le compte des vingtiemes solderoit exactement, sans la variation dans les ordonnances de décharge & le retard où est Sa Majesté de fixer ce qu'il doit tenir en compte pour les vingtiemes des terres qui restent à Monseigneur le prince de Conti ; il s'est trouvé dû au trésorier, par la clôture de ce compte, deux mille six cents vingt-cinq livres dix-huit sols deux deniers ; il est d'usage de porter aux dettes & affaires l’imposition des débets de ce compte.
Le grand compte comprend en recette la généralité des impositions, autres que la capitation, les vingtiemes & celles des sénéchaussées ; & la dépense est divisée relativement à l'état arrêté le dernier jour de l'assemblée. Pour simplifier & réduire les détails de ce compte, on a soin de faire égaler exactement la dépense & la recette ; & tous les acquits excédents la totalité du fonds fait pour chaque nature de dépense sont portés avec les autres objets des dépenses extraordinaires, pour lesquels il n'a pas été fait de fonds dans le compte où il est fait recette des fonds accidentels, ou qui n'ont pas d'emploi déterminé. La recette de ce compte en bref-état s'est portée à six cents quarante-deux mille cent quatre-vingt livres dix sols deux deniers.
Et la dépense à six cents trente-huit mille cent quarante-cinq livres sept sols trois deniers.
Il est dû par le comptable quatre mille trente-cinq livres deux sols onze deniers.
Le bureau a l'honneur de proposer à l'assemblée de délibérer de confirmer les clôtures qu'il a faites des comptes.
D'ordonner que le trésorier portera en dépense dans le compte de l'emprunt des offices supprimés les quatre mille quatre cents cinquante-huit livres cinq sols deux deniers qui lui sont dues.
Qu'il se chargera en recette au compte des charges municipales des soixante mille cinq cents quatre-vingt-une livre dix-neuf sols dix deniers qu'il a été trouvé devoir.
Qu'il portera en dépense au compte du desséchement les trois cents trente-cinq mille quatre-vingt-trois livres un sol dix deniers qui lui sont dûs.
Qu'il fera recette au compte de la haute & basse Garonne de cinquante-un mille soixante-deux livres trois sols huit deniers qu'il doit.
Qu'il sera imposé en sa faveur, au département des dettes & affaires, deux mille six cents vingt-cinq livres dix-huit sols deux deniers, dont il se trouve en avance sur le compte des vingtiemes.
Et que le rélicat du bref-état, montant à quatre mille trente-cinq livres deux sols onze deniers, sera mis en moins imposé dans le département des dettes & affaires de l'année 1783.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Gestion comptable |
17821230(03) |
| Apurement et clôture de comptes |
| Compte rendu par le bureau des comptes de l'apurement pour 1781 ; l'excédent de 4 0335 l. 2 s. 11 d. sera porté en moins-imposé en 1783 |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Opérations de crédit |
17821230(03) |
| Prêts |
| Compte rendu par le bureau des comptes de l'état des emprunts pour le compte de roi ; celui de 15 millions consenti à la session dernière n'a pas été rempli |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Opérations de crédit |
17821230(03) |
| Emprunts de la province |
| Compte rendu par le bureau des comptes de l'état des emprunts pour la province : offices supprimés du parlement de Toulouse (remboursé), épizootie, rachat des offices municipaux, assèchement des marais |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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