aide
Délibération 17821230(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821230(07) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
30/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
472-473 |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Les gens des Trois-Etats de la province de Languedoc, assemblés par mandement du Roi en la ville de Montpellier, ayant entendu la demande à eux faite un sujet des impositions que Sa Majesté requiert être faites sur ledit pays, savoir : pour l'aide, octroi & crue, cinq cents quatorze mille cinq cents dix-sept livres quatre sols quatre deniers ; pour les réparations des places frontieres douze mille livres ; pour les appointements de Monseigneur le gouverneur, lieutenants-généraux, & autres personnes de la province, quatre-vingt-dix-neuf mille livres ; pour l'entretien des gardes dudit seigneur gouverneur, frais des commissaires & contrôleurs des guerres étant dans ledit pays, vingt-cinq mille cent soixante-dix livres dix-sept sols, ayant distrait quinze mille livres pour une augmentation de gages attribués aux receveurs des tailles & taillon & à leurs contrôleurs par édit du mois de décembre 1713, qui ordonne que cette somme sera distraite de la commission de la taille, pour être portée dans le département des dettes & affaires du pays ; & outre lesdites sommes, par autre commission, cent soixante-cinq mille livres pour le taillon & augmentation d'icelui, & deux cents vingt mille cinq cents dix-huit livres trois sols pour l'entretien des mortes-paies & garnisons nécessaires pour la sûreté & conservation des places étant dans ledit pays. Bien que cette Province soit accablée par les grandes impositions qu'elle fait volontairement pour le service de Sa Majesté, & qu'elle se trouve affoiblie par la stérilité de ses récoltes qui la réduisent dans l'impuissance ; néanmoins, pour témoigner qu'elle a beaucoup plus de passion pour le service de Sa Majesté, que pour son propre soulagement, les gens des Trois-Etats ont libéralement accordé & octroyé, accordent & octroient au Roi, leur souverain prince & seigneur, pour l'année 1783, & sans conséquence, lesdites sommes, & consentent qu'elles soient imposées sur ladite province pour ladite année, pour être remise ès mains de ceux qui en doivent faire le maniement, conformément aux susdites commissions ; suppliant très-humblement Sa Majesté qu'il lui plaise la décharger à l'avenir du paiement des garnisons, régler le taillon à quatre-vingt-deux mille cinq cents livres, comme il étoit par le passé ; décharger cette province de l'entretenement des gardes dudit seigneur gouverneur ; remettre aux Etats la distribution des quatre-vingt-dix-neuf mille livres de gratification ; comme aussi, décharger la Province des crues mises sur le sel depuis l'année 1610, & lui laisser la liberté de bailler au rabais la fourniture des greniers & chambres à sel, comme il avoit été fait de toute ancienneté ; & pour le rétablissement du commerce, révoquer la réappréciation & les subsides mis sur les laines & soies crues qui entrent dans ledit pays ; défendre l'entrée de toutes sortes de draps façonnés hors les Etats de Sa Majesté, & sous les autres conditions & modifications contenues aux précédents & anciens octrois faits par les Etats, afin de leur donner moyen de se relever des ruines présentes, & de se maintenir, comme ils seront toujours, dans l'obéissance due à Sa Majesté, comme ses très-humbles, très-obéissants & très-fidèles sujets & serviteurs.
| Consentement de l'impôt |
17821230(07) |
| Conditions de l'octroi en général |
| Octroi : pour 1783 et sans conséquence, avec plaintes sur la misère de la province et avec doléances |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17821230(07) |
| Impôts dans la province |
| Que la province soit déchargée du paiement des garnisons |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17821230(07) |
| Impôts dans la province |
| Que la province soit déchargée de l'entretien des gardes du gouverneur |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17821230(07) |
| Impôts dans la province |
| Que le taillon soit réglé à 82 500 l. comme par le passé |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17821230(07) |
| Impôts dans la province |
| Que soient révoqués les subsides sur les laines et soies crues à l'entrée de la province et défendue l'entrée de tous draps de laine étrangers |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17821230(07) |
| Impôts dans la province |
| Que la province soit déchargée des crues sur le sel mises depuis 1610 |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17821230(07) |
| Impôts dans la province |
| Que la province soit libre de bailler au rabais la fourniture des greniers à sel comme il avait été fait de toute ancienneté |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17821230(07) |
| Impôts dans la province |
| Que les Etats aient la liberté de distribuer les 99 000 l. de gratifications à leur gré |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17821230(07) |
| Commerce |
| Que le roi défende l'entrée de toute sorte de draps façonnés hors de ses Etats |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
|
| Plaintes |
17821230(07) |
| Misère de la province |
| La province est "accablée par les grandes impositions qu'elle fait volontairement pour le service" du roi et "affaiblie par la stérilité de ses récoltes" |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
|
