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Délibération 17871215(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17871215(03) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
14/12/1787 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
01/12/13 |
| Espace occupé |
1,1 |
Texte :
Monseigneur le coadjuteur d'Albi a dit : Que le sieur de Puymaurin, Syndic-Général, a rendu compte à la Commission d'un mémoire présenté aux Etats par le syndic du diocese de Toulouse, dans lequel il expose que lors de la réunion du comté de Caraman, l'assemblée détermina, d'après les justes motifs énoncés dans sa délibération du 28 décembre 1779, que la ville de Caraman jouiroit concurremment avec les onze villes maîtresses de ce diocese du droit de députer annuellement à l'assiette & à son tour aux Etats.
Qu'on assigna à cette ville sa place à l'assiette après celle de la ville de Verfeil, qui occupoit la dernière ; mais que l'ordre observé pour les places à l'assiette n'étant pas le même pour le tour de la députation aux Etats, le tour de cette députation pour ladite ville de Caraman fut fixé immédiatement après celle de Saint-Julia, ce qui fut autorisé par délibération des Etats du 4 décembre 1783.
Que cependant l'intention de l'assiette & des Etats n'ayant été que d'admettre ladite ville de Caraman à députer aux Etats après les onze villes qui étoient déjà en droit de jouir de cette députation, & non d'interrompre l'ordre & le rang établi entre elles à cet égard, il avoit paru juste à l'assiette dernière, sur la réclamation des députés de cette ville, redressant l'erreur intervenue, de lui accorder la susdite députation non après celle de Saint-Julia, qui est la seconde, mais immédiatement après la ville de Miramont, qui est la dernière en rang, ainsi qu'il conste de l'armorial des Etats ; qu'en consequence il fut unanimement délibéré qu'attendu que ladite ville de Miramont avoit député aux Etats derniers, la ville de Caraman députeroit à l'assemblée actuelle des Etats, & que la procuration du diocese seroit fournie au député qu'elle auroit élu conformément aux règlements.
Que le sieur baron de Montbel se présente muni de cette procuration, sur quoi ledit sieur Syndic diocésain supplie l'auguste assemblée d'autoriser la susdite délibération de l'assiette, & d'admettre ledit sieur baron de Montbel en qualité de député diocésain de Toulouse pour la ville de Caraman.
La Commission, vu les délibérations des Etats des 28 décembre 1779 & 4 décembre 1783, ensemble celle prise par l'assiette dernière, a été d'avis de proposer aux Etats d'autoriser la susdite délibération de l'assiette qui fixe le tour de la députation de la ville de Caraman à leurs assemblées immédiatement après la ville de Miramont, pour ladite délibération être exécutée selon sa forme & teneur, & d'ordonner que le sieur baron de Montbel, qui se présente comme député diocésain de Toulouse pour la ville de Caraman, sera admis en cette qualité aux séances de l'assemblée.
Ce qui a été ainsi délibéré ; & ledit sieur baron de Montbel est entré dans l'assemblée & a pris sa place, après lecture faite de sa procuration.
| Qualité des membres |
17871215(03) |
| Députés du tiers |
| Les Etats reviennent sur la décision (28/12/1779 & 04/12/1783) d'admettre le député de Caraman aux Etats après celui de Saint-Julia & décident qu'il entrera après celui de Miramont ; en conséquence le baron de Montbel est admis comme diocésain de Toulouse |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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