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Délibération 17871222(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17871222(02) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
22/12/1787 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
34-35 |
| Espace occupé |
1,3 |
Texte :
Monseigneur le coadjuteur d'Albi, a dit : Que MM. les Commissaires des affaires extraordinaires s'étant assemblés chez lui, le sieur de Montferrier, Syndic-Général, leur a rendu compte des demandes contenues dans les instructions du Roi.
Qu'ils se sont d'abord occupés de l'examen de l'article III desdites instructions, par lequel Sa Majesté déclare que malgré tous les retranchements qu'elle a fait & qu'elle continue de faire sur ses propres dépenses, elle a reconnu qu'ils ne suffiront point pour combler le déficit, & que parmi les différents moyens d'y subvenir, celui que Sa Majesté a jugé le plus propre à remplir ses vues a été la prorogation du second vingtième pendant les années 1791 & 1792 ; qu'elle demande en conséquence le consentement des Etats à cette prorogation.
Que Sa Majesté, en annonçant ensuite qu'elle entendoit continuer l'abonnement accordé à la province, déclare également que d'après le compte qu'elle s'est fait rendre, cet abonnement doit se porter à un taux beaucoup plus fort que celui fixé jusqu'à aujourd'hui, & demande aux Etats une somme de quatre millions deux cents deux mille livres, déduction faite de quatorze cents mille livres, à quoi elle a évalué les vingtièmes des biens ecclésiastiques, de l'Ordre de Malte, & des hôpitaux, ce qui produiroit une augmentation de neuf cents quarante mille livres sur l'abonnement actuel.
Qu'après le plus sérieux examen, MM. les Commissaires n'ont pas cru devoir confondre ces deux objets, & qu'ils se sont d'abord occupés de la prorogation du second vingtième pour les années 1791 & 1792.
Qu'ils ont pensé que Sa Majesté, en faisant connoître aux Etats les motifs pressants qui ont déterminé sa demande, leur a fait une loi de souscrire à ses volontés.
Que si la situation malheureuse des peuples de cette province leur fait supporter avec peine le poids de ses impositions, ils ne peuvent aspirer à des soulagements, lorsque les besoins de l'Etat sont aussi réels qu'impérieux.
Que Sa Majesté n'ayant demandé du secours à ses sujets qu'après avoir tenté de réparer ses finances par des retranchements sur ses propres dépenses, elle leur a imposé l'obligation sacrée de partager & d'imiter ses sacrifices.
Que quant à l'abonnement & à sa quotité, s'il a lieu, MM. les Commissaires ont pensé qu'attendu l'énorme disproportion entre les demandes présentes & l'abonnement actuel sur lequel la province n'a jamais cessé de présenter à Sa Majesté les réclamations les plus vives & les plus respectueuses, dont la vérité & la justice ont été si souvent reconnues par son principal ministre, cet objet mérite un examen particulier & plus réfléchi, pour concilier les volontés du souverain avec la possibilité des recouvrements.
Qu'ils ont été conséquemment d'avis de proposer à l'assemblée de témoigner au Roi son empressement à seconder ses vues par son consentement à la prorogation demandée, en se réservant de délibérer sur ledit abonnement & sa quotité, s'il a lieu.
Sur quoi les Etats, convaincus que dans pareille circonstance ils ne doivent faire usage du privilège précieux d'accorder les impôts que pour s'empresser de faire connoître au Roi leur zèle & leur dévouement, se livrant avec confiance au désir qu'ils ont toujours de souscrire aux volontés de Sa Majesté, en lui prouvant leur fidélité & leur soumission, ont délibéré de consentir, purement & simplement, à la prorogation du second vingtième pendant les années 1791 & 1792.
| Consentement de l'impôt |
17871222(02) |
| Conditions de l'octroi du ou des vingtième(s) |
| Les Etats, malgré la situation malheureuse des peuples de la province, accordent au roi la prorogation du second vingtième pour 1791 et 1792, l'importance du déficit public les obligeant à partager les sacrifices du roi qui a diminué ses dépenses |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
17871222(02) |
| Conditions de l'octroi du ou des vingtième(s) |
| Les Etats diffèrent de délibérer sur le montant de l'abonnement demandé pour la prorogation du 2nd vingtième pour 1791 & 1792 "attendu l'énorme disproportion entre les demandes présentes & l'abonnement actuel" contre lequel la province a toujours protesté |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Commissions |
17871222(02) |
| Mode de fonctionnement |
| Les commissaires des affaires extraordinaires se sont réunis chez Monseigneur le coadjuteur d'Albi pour examiner les demandes contenues dans les instructions du roi |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Impôts |
17871222(02) |
| Vingtième(s) |
| Le roi demande la prorogation du second vingtième pour 1791 & 1792 et fixe l'abonnement à 4 200 000 l., soit une augmentation de 940 000 l. |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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