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Délibération 17871222(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17871222(04) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
22/12/1787 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
37-39 |
| Espace occupé |
2,4 |
Texte :
Autres abonnements.
Monseigneur le coadjuteur d'Albi a dit ensuite : Que le sieur de Montferrier a rendu compte à la Commission de divers autres articles des instructions du Roi à MM. ses Commissaires.
- Dix sols pour livre en-sus des droits qui ne sont point compris dans les baux des fermes de Sa Majesté.
Qu'il est question dans l'article 4 du paiement du prix de l'abonnement des dix sols pour livre établis sur les droits qui ne sont pas compris dans les baux des fermes de Sa Majesté ; que cet abonnement a été fixé à neuf cents mille livres, à raison de quatre-vingt-dix mille livres pour chaque sol ; au paiement de laquelle somme MM. les Commissaires ont pensé qu'il devoit être pourvu, comme les années précédentes, au moyen du prélèvement de celle de deux cents vingt mille livres sur le produit de la ferme de l'équivalent, & de l'imposition de six cents quatre-vingt mille livres.
- Dons gratuits des villes.
Que l'article 5 est relatif à l'abonnement des dons-gratuits des villes, réglé sur le pied de trois cents cinquante mille sept cents quatre-vingt-douze livres trois sols quatre deniers, y compris la portion du comté de Caraman, & à cent soixante-quinze mille trois cents quatre-vingt-seize livres un sol huit deniers pour les dix sols pour livre mis en-sus du principal ; mais que Sa Majesté voulant bien accorder sur cette dernière somme la même remise qui a eu lieu les années précédentes, en se contentant de cent mille livres seulement, MM. les Commissaires ont cru devoir proposer aux Etats de prendre encore sur le produit de la ferme de l'équivalent quatre cents cinquante mille livres, pour faire face au paiement du montant de cet abonnement à la charge de la province, & d'imposer sept cents quatre-vingt-douze livres trois sols quatre deniers sur le comté de Caraman pour son contingent.
Que les articles 6, 7, 8 & 18 contiennent les demandes des prix des autres abonnements, savoir :
1°. De cent vingt-un mille deux cents douze livres deux sols cinq deniers pour le principal de celui des droits attribués aux offices de courtiers, jaugeurs & inspecteurs aux boucheries & aux boissons, & de soixante mille six cents six livres pour les dix sols pour livre en-sus.
- Droits sur les huiles et savons
2°. De seize mille six cents soixante-six livres treize sols quatre deniers pour l'abonnement des droits sur les huiles & savons, & des dix sols pour livre de ce principal, revenant à huit mille trois cents trente-trois livres six sols huit deniers.
- Droit de nouvel acquêt.
3°. De quinze mille livres, tant pour le principal que pour les dix sols pour livre de l'abonnement des droits de nouvel acquêt.
- Droits attribués aux receveurs des épices.
4°. De trois mille livres pour les droits attribués aux receveurs des épices, & de douze cents livres pour les huit sols pour livre seulement, auxquels ce principal a été assujetti.
Que ces demandes étant une suite des engagements pris depuis longtemps par les Etats, il a paru à la Commission qu'il y avoit lieu de délibérer les mêmes impositions.
- Dépense de la maréchaussée.
Qu'elle a ensuite entendu le rapport de la demande faite par l'article 15 concernant l'imposition de la somme de soixante mille cent quatre-vingt-sept livres dix sols pour le supplémernt de la dépense de la maréchaussée, & de celle de dix-neuf cents quarante-cinq livres, à raison de deux brigades établies à Rieux & à Malzieu, ce qui porte le total de la contribution demandée à soixante-deux mille cent trente-deux livres dix sols.
Que MM. les Commissaires ont cru devoir proposer aux Etats de déterminer d'ajouter aux rôles de la capitation la susdite somme.
- Brevet militaire.
Qu'enfin, ils se sont occupés de la demande contenue dans l'article 9 qui a pour objet l'imposition de quatre cents douze mille cinq cents soixante-dix livres pour la portion de la province sur les dépenses de l'entretien, habillement & autres frais concernant les troupes provinciales, & celle de dix mille trois cents quatorze livres cinq sols pour les six deniers en-sus destinés aux invalides ; sur lesquelles sommes Sa Majesté veut bien laisser à la disposition des Etats celle de deux cents six mille deux cents quatre-vingt-cinq livres ; demande que la Commission a pensé devoir être acquiescée par les Etats, comme les années précédentes.
Sur quoi il a été délibéré d'acquitter les neuf cents mille livres du prix de l'abonnement des dix sols pour livre mis en sus des droits non-compris dans les baux des fermes de Sa Majesté, en prélevant, sur le produit de la nouvelle ferme de l'équivalent, la somme de deux cents vingt mille livres, & imposant celle de six cents quatre-vingt mille livres dans le département des dettes & affaires.
De prélever aussi sur le prix de ladite ferme la somme de trois cents cinquante mille livres pour le principal de l'abonnement des dons gratuits des villes, & celle de cent mille livres à laquelle Sa Majesté à bien voulu réduire les sols pour livre établis en-sus dudit principal, en imposant sur le comté de Caraman la somme de sept cents quatre-vingt-douze livres trois sols quatre deniers pour son abonnement particulier desd. droits.
Et d'imposer, 1°. Cent vingt-un mille deux cents douze livres deux sols cinq deniers pour le principal de l'abonnement des droits de courtiers, jaugeurs & inspecteurs aux boucheries & aux boissons ; & soixante mille six cents six livres pour les dix sols pour livre en sus, revenant ensemble à cent quatre-vingt-un mille huit cents dix-huit livres deux sols cinq deniers.
2°. Vingt-cinq mille livres, dont seize mille six cents soixante-six livres treize sols quatre deniers pour le principal de l'abonnement des droits sur les huiles & savons ; & huit mille trois cents trente-trois livres six sols huit deniers pour les dix sols pour livre dudit principal.
3°. Quinze mille livres, dont dix mille livres pour l'abonnement des droits de nouvel acquêt, & cinq mille livres pour les dix sols pour livre.
4°. Quatre mille deux cents livres, dont trois mille livres pour le principal de l'abonnement des droits attribués aux receveurs des épices, & douze cents livres pour les huit sols pour livre.
5°. Soixante-deux mille cent trente-deux livres dix sols dans le département de la capitation, pour les dépenses de l'augmentation de la maréchaussée.
6°. Quatre cents douze mille cinq cents soixante-dix livres pour l'entretien, habillement & autres frais concernant les troupes provinciales, & dix mille trois cents quatorze livres cinq sols pour les six deniers pour livre en-sus destinés aux invalides, sur lesquelles sommes le sieur Trésorier de la Bourse retiendra celle de deux cents six mille deux cents quatre-vingt-cinq livres pour être employée à la destination qui en sera faite par les Etats.
| Consentement de l'impôt |
17871222(04) |
| Conditions de l'octroi de droits divers |
| Abon. droits des courtiers, jaug. & insp. aux bouch. & boiss. (181 818 l. 2 s. 5 d, y compr. 10 s/l), sur les huiles & savons (25 000 l. 13 s 4 d, y comp. 10 s/l ), le nouvel acquêt (15 000 l., y comp. 10 s/l) & recev. des épices (4 200 l., y comp. 8 s/l) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
17871222(04) |
| Conditions de l'octroi de droits divers |
| L'abonnement des 10 s./l. en sus des droits non compris dans les fermes du roi sera pris pour 220 000 l. sur l'équivalent et pour 680 000 l. imposé dans le département des dettes et affaires (total 900 000 l.) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
17871222(04) |
| Conditions de l'octroi de droits divers |
| Paiement de l'abonnement des dons gratuits des villes : 450 000 l. sur la ferme de l'équivalent (350 000 l. + 100 000 l. auxquelles le roi a réduit les 10 s./.l. en sus) et 792 l. 3 s. 4 d. imposés sur le comté de Caraman |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
17871222(04) |
| Conditions de l'octroi de l'impôt pour la maréchaussée |
| Imposition de 60 187 l. 10 s. dans le département de la capitation pour l'augmentation de la maréchaussée, plus 1 945 l. pour les brigades établies à Rieux et au Malzieu (total : 62 132 l. 10 s.) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
17871222(04) |
| Conditions de l'octroi de l'impôt pour les milices |
| Brevet militaire : imposition de 412 570 l. pour l'entretien, habillement et autres frais concernant les troupes provinciales et de 6 d./l. destinés aux invalides (10 314 l. 5 s.) : total 62 132 l. 10 s. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17871222(04) |
| Remises |
| Le roi a accordé une remise de 75 396 l. 1 s. 8 d. sur les 10 s./l. des dons gratuits des villes, qui sont ainsi réduits à 100 000 l. |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Economie |
17871222(04) |
| Travaux publics |
| Le roi laisse les Etats disposer de la moitié du brevet militaire, soit 206 285 l. (l'art. 9 des instructions dit que c'est pour seconder leurs vues pour des travaux utiles au commerce et à la province, à condition que le roi en approuve la destination//) |
Action royale
Travaux publics et communications |
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