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Délibération 17871222(09)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17871222(09) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
22/12/1787 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
47-49 |
| Espace occupé |
1,9 |
Texte :
Monseigneur l'évêque du Puy a encore dit : Que les Etats, sur la demande du diocese de Beziers, consentirent le 28 janvier 1786 à l'imposition du montant des terres prises pour l'emplacement du chemin de Beziers à Neffiés.
Que le prieur-commendataire du prieuré royal de Notre-Dame de Cassan avoit été compris dans l'état d'estimation qui fut rapporté aux Etats pour une somme de trois cents quatre-vingt-onze livres deux sols, dont l'imposition fut faite en ladite année 1786 confusément avec celle de la somme totale à laquelle se montoit l'appréciation des terreins pris.
Que cependant le diocese, ne pouvant faire le paiement de ladite somme de trois cents quatre-vingt-onze livres deux sols au prieur de Cassan sans s'exposer à des répétitions de la part de ses successeurs audit prieuré, elle fut rayée lors de l'audition du compte du receveur de 1786, qui en fut déclaré relicataire.
Que le moins-imposé en a été fait par l'assiette dernière, qui, en jugeant qu'elle devoit rester au pouvoir du diocese, a pensé en même-temps qu'il étoit juste d'en payer les intérêts au prieur, & a consequemment chargé son syndic de solliciter le consentement des Etats pour l'imposition annuelle desdits intérêts dans le département particulier des anciennes dettes, à compter du premier janvier 1787.
Que MM. les Commissaires ayant reconnu la vérité de cet exposé par l'examen des pièces rapportées, ont été d'avis de proposer aux Etats d'accueillir favorablement cette demande.
Que le même diocese ayant été autorisé par délibération des Etats du 7 décembre 1784 à prendre à sa charge le tiers du prix de l'entretien des casernes de la ville de Beziers, il a fait, depuis 1785, l'imposition relative à cet objet.
Que le bail d'entretien passé par la ville étant expiré le 30 septembre dernier, il a été renouvellé en présence du syndic du diocese pour six années au prix de sept cents soixante livres ; qu'en distraisant de cette somme celle de soixante-quinze livres que le diocese supporte annuellement pour l'entretien d'un quartier desdites casernes approprié à l'usage de la marechaussée, le tiers du surplus revient à deux cents vingt-huit livres six sols huit deniers, dont le syndic supplie les Etats de permettre l'imposition pendant les six années que doit durer le nouveau bail.
Que ledit syndic ayant remis un collationné avec la délibération de l'assiette relative à cette demande, MM. les Commissaires ont été d'avis de proposer aux Etats d'y adhérer.
Que le même syndic représente que le diocese ayant jugé convenable de fixer à perpétuité le logement de la brigade de maréchaussée de résidence à Gignac, accepta en 1785 l'offre que lui fit le nommé Lapeyre de construire dans le fauxbourg de ladite ville & sur le bord du grand chemin un bâtiment propre à caserner ladite brigade, de donner ce bâtiment au diocese à locaterie perpétuelle, sous une rente annuelle de trois cents livres, & de se charger de son entretien, moyennant quarante livres par année.
Que le traité passé à ce sujet entre le diocese & ledit Lapeyre fut autorisé par les Etats dans leur séance du 24 janvier 1786 ; & ce particulier fit travailler de suite & avec activité à la construction desdites casernes, suivant le devis qu'en avoit dressé le sieur Bonnavialle.
Que lors de la vérification & réception que cet inspecteur fit dudit bâtiment, les cavaliers réclamèrent la construction de divers ouvrages d'augmentation qu'ils prétendirent leur être nécessaires, & leur demande fut appuyée par le commandant de ce corps.
Que l'assemblée de l'assiette, instruite de ces réclamations, renvoya à MM. les commissaires ordinaires à y statuer; & que ceux-ci en ayant reconnu la justice, ont accepté une soumission dudit Lapeyre, par laquelle ce particulier s'est obligé de faire aux casernes toutes les réparations & augmentations énoncées dans un état & devis dressé par le sieur Bonnavialle, & de céder au diocese un terrein au derrière desdites casernes, pour y entreposer les fumiers & y établir des latrines, moyennant la somme de quinze cents livres.
Que le syndic sollicite en conséquence le consentement des Etats à l'imposition de cette somme ; ce que la Commission a cru devoir proposer à l'assemblée d'accorder, toutes les pièces qui justifient la justice de cette demande ayant été rapportées.
Sur quoi il a été délibéré de consentir,
1°. Que le diocese de Beziers impose annuellement, & à compter du premier janvier 1787, en faveur du prieur de Cassan, les intérêts de la somme de trois cents quatre-vingt-onze livres deux sols que ledit diocese lui doit pour la valeur d'un terrein pris pour l'emplacement du chemin de Beziers à Neffiés, à la charge d'obtenir l'autorisation du Roi.
2°. Qu'il impose pendant six années la somme de deux cents vingt-huit livres six sols huit deniers pour le tiers à sa charge de l'entretien des casernes de la ville de Beziers.
3°. Qu'il fasse aussi en 1788, dans le département de la capitation, l'imposition de la somme de quinze cents livres pour le montant des réparations & ouvrages d'augmentation faits aux casernes de la brigade de maréchaussée de Gignac.
| Indemnisations et calamités |
17871222(09) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Béziers est autorisé à imposer les intérêts de la somme de 391 l. 2 s. due au prieur de Cassan pour un terrain pris pour le chemin de Béziers à Neffiès |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Affaires militaires |
17871222(09) |
| Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
| Le diocèse de Béziers est autorisé à imposer pendant six ans 228 l. 6 s. 8 d. pour l'entretien des casernes de la ville de Béziers |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Police |
17871222(09) |
| Maréchaussée |
| Le diocèse de Béziers est autorisé à imposer 1 500 l. pour les réparations et les ouvrages faits aux casernes de la brigade de maréchaussée de Gignac |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Impôts |
17871222(09) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse de Béziers est autorisé à imposer pour le chemin de Béziers à Neffiès, les casernes de Béziers et celles de la maréchaussée de Gignac la somme totale de 2 119 l. 8 s. 8 d. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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