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Délibération 17871222(14)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17871222(14) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
22/12/1787 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
51-52 |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Monseigneur l'évêque du Puy a dit : Que MM. les Commissaires nommés pour la vérification des impositions des assiettes des dioceses, s'étant assemblés chez lui, ils ont procédé à la vérification des impositions faites la présente année 1787 sur les dioceses de la sénéchaussée de Beaucaire & Nismes ; que cette vérification a été faite par rapport aux impositions générales de la province, au moyen des départements arrêtés par les Etats, lesquels ont été mis sous les yeux de MM. les Commissaires & comparés avec les départements particuliers de chaque diocese, & par rapport aux dépenses qui leur sont particulières, tant sur les états des frais d'assiette de chacun de ces dioceses, arrêtés par l'assemblée, & autorisés par l'arrêt du Conseil du 27 décembre 1759, sur les ordonnances de MM. les Commissaires du Roi & des Etats, concernant l'imposition de plusieurs autres dépenses qui peuvent varier, & qu'il a résulté de cette vérification que les dioceses de cette sénéchaussée se sont conformés dans leurs impositions aux départements arrêtés par les Etats, ainsi qu'aux états des frais d'assiette, arrêts du Conseil & ordonnances dont il a été parlé, & qu'ils ont satisfait à l'envoi du bref-état de l'emploi du fonds de leurs dépenses imprévues, ainsi qu'à la remise des comptes de leurs impositions de l'année 1786, qui ont été trouvés parfaitement en règle, & conformes aux départements.
Que les mêmes dioceses ont aussi imposé cette année les capitaux de plusieurs emprunts qui leur avoient été permis pour leurs chemins, & qu'ils doivent être exhortés à accélérer la perfection de leurs ouvrages publics, afin d'être en état de porter en vérification l'emploi de ces emprunts, & de se libérer en remboursant les capitaux aux termes portés par les jugements de vérification.
Qu'il a été encore procédé par les mêmes dioceses, conformément aux jugements rendus par les Etats, à l'apurement des comptes des receveurs pour les impositions des années précédentes, & qu'ils doivent aussi être exhortés à ne pas négliger ces apurements, afin d'être toujours en règle sur l'emploi des deniers imposés & recouvrés.
Que la dépense des entretiens des chemins, formant à l'égard du plus grand nombre des dioceses de cette sénéchaussée un objet considérable, les Etats ne sauroient trop leur recommander de s'assurer de l'emploi réel & utile des sommes imposées pour ces entretiens, & de veiller à ce que les inspecteurs fassent exécuter par les entrepreneurs les conditions de leurs baux, & que pour cet effet, il en doit être rendu compte à l'assiette, & en être fait mention dans le procès-verbal de cette assemblée.
Qu'enfin, MM. les Commissaires croient devoir proposer aux Etats d'insérer ces observations dans les jugements qui seront rendus sur les impositions de ces dioceses en la forme ordinaire.
Ce qui a été ainsi délibéré.
Signé + Dillon, archevêque & primat de Narbonne, Président.
| Impôts |
17871222(14) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| La commission pour la vérification des impositions des diocèses de la sénéch. de Beaucaire et Nîmes a jugé que les impositions ont été levées selon les règlements ; des apurements restent à faire, les dépenses des travaux publics doivent être contrôlées |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Commissions |
17871222(14) |
| Mode de fonctionnement |
| La commission pour la vérification des impositions des diocèses de la sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes s'est réunie chez l'évêque du Puy |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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