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Délibération 17871224(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17871224(01) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
24/12/1787 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
53 |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Monseigneur le coadjuteur d'Albi a dit : Qu'il s'étoit rendu, suivant les ordres de l'assemblée, samedi dernier vingt-deuxieme du courant, avec MM. les autres députés, chez Monsieur le comte de Périgord, pour lui faire part de la délibération par laquelle les Etats, après avoir consenti à la prorogation de la levée pendant dix années des quatre sols pour livre en-sus de la capitation, auroient déterminé de supplier Sa Majesté de leur accorder le même abonnement de cette sur-imposition, qui a lieu depuis son premier établissement, & de demander à cet effet à MM. les Commissaires de Sa Majesté s'ils étoient autorisés par leurs instructions particulières à écouter cette demande ; & que Mondit sieur le comte de Périgord avoit répondu que MM. les Commissaires du Roi étoient autorisés par Sa Majesté à accorder aux Etats le même abonnement & à conclure à ce sujet un traité aux mêmes conditions des précédents relatifs à la remise de la capitation.
Que le projet nouveau leur ayant été de suite communiqué, ils ont observé qu'on avoit inséré dans l'article II l'exemption des vingtièmes, & quatre sols pour livre du premier, tandis que dans le précédent la retenue y avoit été stipulée, & qu'ils ne pourraient acquiescer à cette différence contraire au précédent traité, & conséquemment à leurs instructions.
Que pour ne pas différer cependant la conclusion de ce traité, ils avoient proposé d'y réserver à Sa Majesté la fixation du taux des intérêts, ce qui ayant paru à MM. les députés n'être susceptible d'aucun inconvénient, l'article II a été rectifié, en y insérant qu'il sera permis aux Etats d'emprunter à constitution de rente, au taux qui sera fixé par Sa Majesté, la somme de trois millions de livres.
Sur quoi, lecture faite dudit traité, les Etats l'ont approuvé pour être exécuté suivant sa forme & teneur.
| Impôts |
17871224(01) |
| Droits divers |
| Les Etats approuvent le traité avec le roi pour l'abonnement des 4 s./l. en sus de la capitation prorogés pour 10 ans ; l'intérêt de l'emprunt de 3 000 000 l. sera fixé par le roi, et les rentes versées seront exemptées des 20es et des 4 s./l. du 1er |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Opérations de crédit |
17871224(01) |
| Emprunts de la province |
| Le traité pour l'abonn. des 4 s./l. en sus de la capitation prorogés pour 10 ans est conclu après un marchandage : les Etats emprunteront 3 000 000 l. au taux fixé par le roi & les rentes payées aux créanciers seront exemptes des 20es & des 4 s./l. du 1er |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17871224(01) |
| Droits divers |
| Le roi accorde aux Etats l'abonnement des 4 s./l. en sus de la capitat. prorogés pour 10 ans & accepte que les rentes versées pour l'emprunt fait en conséquence soient exemptes des 20es & 4 s./l. du 1er à condition de fixer le taux d'intérêt de l'emprunt |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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