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Délibération 17871224(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17871224(04) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
24/12/1787 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
58-59 |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a ajouté : Qu'après avoir ainsi rendu compte de l'état des travaux du port de Sette, le sieur de Montferrier a fait part à la Commission d'un objet qui intéresse essentiellement leur exécution.
Que les ouvriers employés aux pontons, trébuchets & autres barques servant au recreusement n'ont jamais été recherchés pour être compris dans les levées des gens de mer pour le service des vaisseaux du Roi & de ses arsenaux, à moins qu'ils ne fussent déjà classés pour avoir fait le métier de pêcheur ou de navigateur ; c'est ce qui résulte de deux ordonnances du Commissaire des classes des 26 juillet 1779 & 9 avril 1782.
Qu'elles furent rendues dans des circonstances où les ouvriers, effrayés par la crainte de se voir commandés pour le service du Roi, abandonnoient les travaux du port, & avoient besoin d'être rassurés.
Qu'en effet, ces ouvriers, qui sont presque tous des journaliers exempts par leur état de l'assujettissement au service de la Marine, refuseroient de travailler à la manœuvre des pontons & autres machines qu'on emploie au recreusement du port, si ce travail devoit les soumettre au service des classes, & il en résulteroit le plus grand préjudice pour les travaux, par la difficulté de se procurer de nouveaux travailleurs qui auroient la même répugnance.
Que cependant le Commissaire actuel des classes a reçu des ordres pour classer indistinctement tous les ouvriers occupés aux travaux du port ; en sorte qu'il est à craindre qu'à l'époque ordinaire de ces travaux, on n'en trouve pas un seul, & que le retard ou la lenteur apportée au recreusement ne nuise infiniment au commerce.
Que d'après ces considérations, MM. les Commissaires ont jugé qu'il étoit de la dernière importance de solliciter en faveur de ces ouvriers l'exemption du service des classes, & ont été conséquemment d'avis de proposer aux Etats de charger MM. les députés à la Cour & le Syndic-Général d'adresser au Roi & au Ministre de la Marine les plus vives représentations, à l'effet d'obtenir cette exemption, de laquelle paroît dépendre la sureté de la navigation & du commerce au port de Sette.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17871224(04) |
| Levée de troupes, montres et revues |
| Les députés à la Cour demanderont que les ouvriers travaillant au recreusement du port de Sète continuent de bénéficier de l'exemption du service des classes dans les vaisseaux de roi et les arsenaux |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17871224(04) |
| Privilèges particuliers |
| Les députés à la Cour demanderont que les ouvriers travaillant au recreusement du port de Sète continuent de bénéficier de l'exemption du service des classes dans les vaisseaux de roi et les arsenaux |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Affaires militaires |
17871224(04) |
| Marine |
| Le commissaire des classes a reçu des ordres pour classer indistinctement tous les ouvriers du port de Sète pour le service des vaisseaux du roi, sans tenir compte de l'exemption accordée jusqu'ici à ceux qui travaillent au recreusement du port |
Action royale
Affaires militaires et ordre public |
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