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Délibération 17871224(10)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17871224(10) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
24/12/1787 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
75-78 |
| Espace occupé |
3 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit : que sur le compte qui fut rendu l'année dernière aux Etats de l'accomplissement de tous les préalables par eux exigés du diocese & de la ville de Carcassonne, pour la contribution annuelle de vingt-cinq mille livres à la dépense du rapprochement du canal vers la ville de Carcassonne, & à celle de l'aqueduc à construire sur la rivière de Fresquel, il fut délibéré d'autoriser MM. les Commissaires des Travaux-Publics à procéder à l'adjudication de la partie de canal qui avoisine le plus la ville de Carcassonne, sur environ treize cents toises de longueur, & à celle du nouveau lit de Fresquel, depuis la rivière d'Aude jusques & compris l'emplacement de l'aqueduc.
Qu'en exécution de cette délibération, les deux adjudications ont été faites le dix-sept juillet dernier, celle du canal au sieur Delmas, sous le cautionnement du sieur Vidal, greffier en chef du sénéchal de Montpellier, & celle du nouveau lit de Fresquel au sieur Castex, sous le cautionnement du sieur Fournier, habitant du lieu de Cepie dans le diocese de Limoux.
Que chacun de ces entrepreneurs a commencé les recreusements qui le concernent, mais que ce qu'ils ont fait étant peu considérable, il n'a encore été rien payé ni à l'un ni à l'autre.
Qu'ayant été nécessaire pour dresser les devis qui ont servi aux adjudications de fixer les emplacements, tant du canal que du nouveau lit de Fresquel, & de s'assurer par de nouveaux nivellements de la distribution des écluses, il a été fait sur toute l'étendue de chacun desdits emplacements une trace dans laquelle on a placé & bâti, de cent en cent toises, des repaires en pierre de taille auxquels lesdits nivellements ont été rapportés, que les deux traces, ainsi que les repaires, étoient en outre indispensables pour fixer d'une manière précise les directions des alignements & des courbes, & les profondeurs des recreusements à faire aux divers points du terrein, & que d'après les toisés & contrats qui ont été remis, leur dépense, ajoutée à celle pour les frais de nivellement, s'est portée à mille cinquante-neuf livres douze sols six deniers.
Que le sieur Ducros a fait procéder aux estimations des indemnités dues,
1°. Pour l'emplacement de la partie du canal à laquelle on a commencé de travailler près de la ville de Carcassonne, depuis le chemin qui conduit à la porte de cette ville dite de Toulouse jusques au-dessous de la première écluse.
2°. Pour deux maisons qui se trouvent dans ladite partie de canal.
3°. Pour l'emplacement des traces faites sur toute l'étendue du canal & du nouveau lit de Fresquel.
4°. Pour celui d'une partie dudit lit de Fresquel, entre le chemin de Minervois & la rivière d'Aude.
Que d'après les verbaux dressés par le sieur Vidal-Utrolli, expert, les indemnités dues pour tous les objets ci-dessus se portent, y compris les journées dudit expert, à la somme de trente-deux mille quatre-vingt-douze livres dix-neuf sols trois deniers dont les Etats jugeront sans doute convenable d'ordonner le paiement.
Qu'à raison de deux maisons dont l'estimation est rapportée, le sieur Ducros observe que les matériaux devant rester à la province, il seroit convenable d'autoriser MM. les commissaires ordinaires du diocese de Carcassonne à les vendre en bloc à ceux qui feront la condition meilleure, en se chargeant de faire les démolitions.
Que les fonds déjà destinés aux travaux du canal de Carcassonne sur la remise du brevet-militaire, & ceux provenus des impositions faites en deux années par le diocese & la ville de Carcassonne pour ce même objet, se portant à la somme de deux cents mille livres, sur laquelle il n'a été payé que deux mille trois cents dix-neuf livres quinze sols pour les tracés, nivellements & autres opérations relatives aux projets de cet ouvrage, & pour les honoraires de l'inspecteur pendant cette année, il reste en caisse cent quatre-vingt-dix-sept mille six cents quatre-vingt livres cinq sols, d'où ôtant trente-deux mille quatre-vingt-douze livres dix-neuf sols trois deniers pour le montant des indemnités à payer, il restera, pour fournir à la dépense des ouvrages adjugés, une somme de cent soixante-cinq mille cinq cents quatre-vingt-sept livres cinq sols neuf deniers, à laquelle les Etats jugeront sans doute convenable d'ajouter celle de cinquante mille livres qui sera prélevée, comme les années précédentes, sur la remise du brevet-militaire, & celle de vingt-cinq mille livres qui sera imposée par le diocese & la ville de Carcassonne.
Que le syndic du diocese de Carcassonne expose, ainsi qu'il en a été chargé par la dernière assemblée de l'assiette de ce diocese, que le rapprochement du canal des murs de Carcassonne devant opérer un changement considérable dans la partie voisine de la ville, qui sera occupée par le canal & le port, il seroit intéressant de ramener les ouvrages à faire, tant par le diocese que par la ville de Carcassonne aux environs du canal, à un plan général qui feroit concourir ces ouvrages avec ceux de la province, à perfectionner, autant qu'il seroit possible, la traversée du canal auprès des murs de cette ville.
Que dans cette vue, le diocese, en entreprenant la reconstruction d'une partie du chemin du Minervois, a cherché à en rapprocher la direction de l'emplacement du port, en sorte que ce chemin en facilitera les avenues ; que la ville de Carcassonne étant, de son côté, à la veille de reconstruire la porte Dillon, par laquelle on doit aboutir au port du nouveau canal, il devient nécessaire de fixer l'emplacement de cette porte, de manière qu'elle s'accorde avec la direction du nouveau chemin du Minervois, & qu'elle corresponde avec le pont qui doit être construit sur le Canal ; qu'il est même indispensable de profiter de cette circonstance pour déterminer l'élargissement qu'il convient de donner à la rue qui conduit à cette porte ; cette rue, qui se trouve étroite, devant être la plus fréquentée de la ville lorsque le port & le nouveau chemin seront en état de perfection ; & qu'enfin, il paroît également indispensable de dresser un plan général de tous les ouvrages qui pourroient être faits dans la partie de la ville de Carcassonne qui avoisine le canal, de manière que la province, le diocese & la ville concourent, chacun pour ce qui les concerne, à donner au nouveau canal & à ses accessoires toute la perfection que peut comporter l'exécution d'une entreprise aussi intéressante pour la ville de Carcassonne.
Que d'après cet exposé, le syndic du diocese de Carcassonne supplie les Etats de vouloir bien charger le directeur des Travaux-Publics de fixer les alignements sur lesquels doivent être construits tant le nouveau chemin du Minervois que la porte dont la ville de Carcassonne a déterminé la reconstruction, & de rapporter un plan général du lit du canal aux environs de Carcassonne, dans lequel seroient indiqués tous les ouvrages accessoires qui peuvent servir à perfectionner la traversée du Canal auprès des murs de Carcassonne.
Sur quoi MM. les Commissaires ont été d'avis de proposer aux Etats de délibérer,
1°. D'approuver les adjudications qui ont été faites de la partie de canal qui avoisine le plus la ville de Carcassonne & du nouveau lit de Fresqueil.
2°. De faire payer les indemnités dont les verbaux d'estimation ont été rapportés, & d'autoriser MM. les commissaires ordinaires du diocese de Carcassonne à procéder à l'adjudication des matériaux des maisons à démolir, en observant de charger les adjudicataires de faire les démolitions à leurs frais.
3°. De destiner à l'exécution des ouvrages adjugés une nouvelle somme de cinquante mille livres qui sera prise sur la remise du brevet-militaire, & celle de vingt-cinq mille livres qui sera imposée par le diocese & la ville de Carcassonne.
4°. De charger le sieur Ducros de remettre au syndic du diocese une copie du plan des ouvrages du canal aux environs de la ville de Carcassonne, pour que les projets des travaux concernant ladite ville & le diocese, puissent se raccorder avec ceux que la province a déterminés ; auquel effet, ils communiqueront de leurs côtés lesdits projets à ce directeur.
Ce qui a été délibéré sur tous les chefs, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Economie |
17871224(10) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Approbation des adjudications faites pour le rapprochement du Canal de la ville de Carcassonne et de l'aqueduc sur le Fresquel, et autorisation accordée aux commissaires du diocèse de Carcassonne de faire l'adjudication des matériaux des maisons à démolir |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Indemnisations et calamités |
17871224(10) |
| Travaux publics |
| Les Etats autorisent les commissaires du diocèse de Carcassonne à payer les indemnités des maisons à démolir pour le rapprochement du Canal de la ville de Carcassonne, les adjudicataires devant faire les démolitions à leurs frais |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Gestion comptable |
17871224(10) |
| Affectation de fonds |
| Le financement du rapprochement du Canal de la ville de Carcassonne et de l'aqueduc sur le Fresquel sera pris pour 50 000 l. sur la remise du brevet militaire et pour 25 000 l. par imposition sur le diocèse de Carcassonne |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17871224(10) |
| Impôts des diocèses |
| Le financement du rapprochement du Canal de la ville de Carcassonne et de l'aqueduc sur le Fresquel sera pris pour 50 000 l. sur la remise du brevet militaire et pour 25 000 l. par imposition sur le diocèse de Carcassonne |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Culture |
17871224(10) |
| Urbanisme |
| Le sieur Ducros, directeur, remettra au syndic du diocèse de Carcassonne un plan du rapprochement du Canal de la ville de Carcassonne, pour que ces travaux puissent se raccorder avec les modifications de l'urbanisme de la ville jusqu'à la porte Dillon |
Action des Etats
Culture |
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