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Délibération 17871224(11)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17871224(11) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
24/12/1787 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
78-79 |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Les Etats ayant par leur délibération du 22 décembre 1787 donné leur consentement à la continuation de la levée des quatre sols pour livre en sus de la capitation, & ayant déterminé de supplier Sa Majesté de leur accorder un abonnement semblable aux précédents, moyennant la somme de trois millions de livres, aux mêmes conditions énoncées dans le traité fait & accordé entre MM. les Commissaires présidents pour Sa Majesté aux Etats de cette province & MM. les Commissaires députés par l'assemblée desdits Etats, ils ont nommé à cet effet les sieurs Duvidal, marquis de Montferrier, de Rome & de Puymaurin, Syndics-Généraux, auxquels ils donnent pouvoir & puissance, tant conjointement que séparément, en cas de mort ou d'absence d'un ou de deux des trois, & même de substituer à leur place telle personne qu'ils jugeront à propos, de faire, pour & au nom de la province, l'emprunt mentionné en ladite délibération, stipuler le paiement des intérêts ou rentes dudit emprunt à chaque fin d'année, au taux qui sera fixé par Sa Majesté dans les bureaux du Trésorier-Général des Etats dans les villes de Paris, Toulouse & Montpellier, où seront faits les emprunts, & au choix des prêteurs, à la charge que les sommes capitales qui seront empruntées seront remises, lors de la passation des contrats, entre les mains du Trésorier-Général des Etats ou du porteur de sa procuration qui interviendra à cet effet dans lesdits contrats, desquelles sommes il comptera aux Etats prochains ; & que, pour faciliter ledit emprunt, il sera fait autant d'originaux en parchemin qu'il sera jugé nécessaire de la présente délibération, signés par Monseigneur l'archevêque de Narbonne, & contre-signés par l'un des greffiers des Etats, pour être lesdits originaux remis entre les mains des notaires à Paris, Toulouse & Montpellier, ainsi que les Syndics-Généraux le trouveront plus convenable pour la facilité des emprunts, sur lesquels originaux il sera fait mention des contrats à mesure qu'ils seront passés, avant que les grosses puissent être délivrées, sur lesquelles grosses le notaire dépositaire de ladite délibération mettra son certificat de ladite décharge ; que l'acte de dépôt de ladite délibération sera mis au bas des expéditions, & signé par le notaire ; & lorsque l'emprunt porté par ladite délibération sera consommé, il sera mis au bas par le notaire qui en sera le dépositaire que la délibération est remplie.
Signé + Dillon, archevêque & primat de Narbonne, Président.
| Opérations de crédit |
17871224(11) |
| Emprunts de la province |
| Les Etats donnent pouvoir aux trois syndics généraux de lever l'emprunt de 3 000 000 l. pour l'abonnement des 4 s./l. et de remettre les contrats afférents aux notaires parisiens, toulousains et montpelliérains qui se chargeront de les passer |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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