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Délibération 17871229(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17871229(02) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
29/12/1787 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
80-97 |
| Espace occupé |
17,5 |
Texte :
Commission des Travaux-Publics de la province. Second rapport.
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit : Que le sieur de Puymaurin, syndic-général, a rendu compte à la Commission de tous les ouvrages que l'on a exécutés pendant l'année 1787 sur la partie de la ligne de poste comprise dans les limites de la sénéchaussée de Toulouse.
Que ces ouvrages sont, les uns des ouvrages neufs, & les autres des ouvrages de simple entretien, consistant
1°. En la continuation du gravelage, que le nommé Raffit, entrepreneur, est chargé de faire sur une partie pavée d'environ mille deux cents quarante toises de longueur, comprise entre le lieu de Donneville & la croix dite Danse la Barre.
2°. En la construction d'un mur de soutenement qui a été établi dans le lieu de Ramonville, au-devant des maisons du sieur Lahille & autres Particuliers, en conformité des délibérations prises en 1786 par MM. les Commissaires des Travaux-Publics.
Que le nommé Raffit ayant négligé de profiter de la baisse des eaux de la Garonne, n'a pu se procurer depuis, à cause des crues constantes de cette rivière, tout le gravier qui lui étoit nécessaire, en sorte qu'il n'a point completté cette année la hauteur & la longueur du gravelage destiné à recouvrir la chaussée en pavé située entre le lieu de Donneville & le bas de la côte méridionale de Montgiscard.
Que cet entrepreneur n'ayant encore porté que trois cents quarante-six toises cubes de gravier, & n'ayant fait que cent toises cubes de déblais, le sieur de Saget n'a pu arrêter qu'un toisé provisionnel, duquel il résulte que les ouvrages exécutés sur cette partie se portent actuellement à la somme de neuf mille deux cents quatre-vingt-dix-neuf livres, & que ceux qui restent à faire, dont l'exécution se continue & doit prendre fin en 1788, monteront à la somme d'environ six mille livres.
Que n'ayant reçu que sept mille deux cents livres, à compte de la somme de neuf mille deux cents quatre-vingt-dix-neuf livres, montant des ouvrages qu'il a exécutés, il lui reste encore dû une somme de deux mille quatre-vingt-dix-neuf livres, qui représente l'avance à laquelle il est tenu.
Que la dépense faite pour la construction du mur de soutenement établi au lieu de Ramonville devant la maison du sieur Lahille & autres particuliers s'est portée à la somme de mille huit cents vingt-deux livres dix-huit sols sept deniers, sur laquelle ayant été payé au nommé Castanet, maçon, chargé de cette construction, celle de mille quatre cents cinquante-huit livres six sols onze deniers, il reste dû à cet entrepreneur celle de trois cents soixante-quatre livres onze sols dix deniers, montant du cinquième qui doit lui être retenu pendant un an pour servir de garantie.
Qu'après avoir rendu compte de l'état des susdits ouvrages neufs, le sieur de Puymaurin a ajouté
1°. Que conformément aux détails qui ont été présentés à la dernière assemblée, le 30 décembre 1786, on a payé au sieur Denat cadet la somme de six mille quatre cents cinquante-cinq livres dix-huit sols pour solde de ce qui lui restoit dû sur le montant des gravelages qu'il avoit exécutés pour couvrir sur mille cinq cents toises de longueur la chaussée en pavé qui est située à la sortie de Vignonet vers Villefranche.
2°. Qu'en exécution de la délibération des Etats du 30 décembre 1786, MM. les Commissaires des Travaux-Publics ont procédé le 7 août 1787 à l'adjudication des ouvrages à faire pour la réconstruction de la chaussée de Baziege ; mais qu'avant de procéder à cette adjudication, ils se firent représenter les deux projets que le sieur de Saget avoit mis sous les yeux de la dernière assemblée.
Qu'après avoir vérifié & examiné ces deux projets, ils reconnurent,
1°. Qu'ils sont liés par une partie commune d'environ sept cents soixante-quinze toises de longueur.
2° . Que l'arche du vieux pont établi sur le Canal est lézardée & dans le cas d'une chute prochaine, que ses écarts ne sont contenus que par quelques tirans de fer, & qu'il présente en outre une direction gênante & une voie étroite & escarpée.
3°. Que le second projet proposé par le sieur de Saget, dont la ligne capitale aboutit au-dessous de la côte méridionale de Montgiscard, a sur le premier l'avantage de présenter une communication plus directe & plus courte ; que son exécution exigeant à la vérité un remuement de terre plus considérable, sa dépense sera plus forte d'environ vingt mille livres.
Sur quoi ils délibérèrent sous le bon plaisir des Etats de donner la préférence au second projet, & de faire l'adjudication des ouvrages qui sont relatifs à son exécution en même-temps que celle des ouvrages qui concernent la partie commune aux deux projets dont la dernière assemblée a autorisé l'exécution, sous la réserve que les ouvrages relatifs au second projet, quoique compris dans le même bail, ne seront exécutés qu'autant que leur délibération seroit autorisée par les Etats, & qu'à défaut de ce, l'entrepreneur ne pourroit prétendre aucune indemnité sous prétexte que lesdits ouvrages n'auroient point lieu.
Que le sieur de Puymaurin, après avoir rendu compte des motifs qui ont déterminé MM. les Commissaires des Travaux-Publics à donner la préférence au second projet, a dit encore, qu'ayant prié MM. les Commissaires d'observer que la réparation de la chaussée de Baziege exigeant la démolition & la réconstruction des ponts actuellement établis sur le Canal-Royal & sur la rivière de Lers, & celle de plusieurs pontceaux qui traversent la chaussée actuelle, il devenoit indispensable, pour conserver la communication sur la ligne de poste, pendant la durée des ouvrages, d'établir deux ponts de provision, l'un sur le Canal, & l'autre sur la rivière de Lers, sans à ce comprendre ceux que la suite des ouvrages pourront rendre nécessaires sur toute la longueur de la chaussée, ou de se déterminer à réparer un chemin de huit cents trente toises de longueur qui conduit depuis la croix dite Danse la Barre jusques à l'écluse du Sanglier, où l'on trouve un pont établi sur les bajoyers de l'écluse, auquel aboutit un chemin gravelé, que les communautés d'Ayguesvives & de Baziege viennent de faire construire pour communiquer entre elles & avec le Canal.
Que le sieur de Saget évaluant à dix mille livres la dépense à faire pour la construction des ponts de provision, & à dix mille trois cents livres celle nécessaire pour la réparation du chemin qui conduit depuis la croix Danse la Barre jusques à l'écluse du Sanglier, MM. les Commissaires jugèrent plus avantageux de faire réparer ce chemin, parce qu'en adoptant ce dernier parti, ils assuroient la communication de la ligne de poste pendant toute la durée des ouvrages, ils donnoient la facilité de les exécuter sans exposer les voyageurs, ils rendoient pratiquables une partie de chemin nécessaire aux communautés voisines, & qu'enfin la dépense pour cet objet ne seroit pas perdue comme le seroit celle des ponts de provision.
Que d'après cet exposé, MM. les Commissaires ayant déterminé, sous le bon plaisir des Etats, de faire réparer ce chemin & de le faire entretenir depuis la croix Danse la Barre jusques à Baziege, pendant la durée seulement des ouvrages, on procéda aux adjudications sous la réserve ci-dessus énoncée, & à des prix particuliers pour chaque nature d'ouvrage, que le sieur Binos, habitant du lieu de l'Espinasse, en fut adjudicataire, sous le cautionnement du sieur Sudre, habitant de Villenouvelle.
Que depuis l'époque de l'adjudication, le sieur Binos a commencé de travailler à la réparation du chemin qui conduit de la croix Danse la Barre jusques à l'écluse du Sanglier ; mais le mauvais temps qu'il a éprouvé & qui a retardé les récoltes de toute espece l'ayant empêché d'avoir le nombre des ouvriers nécessaires pour pouvoir accélérer cette réparation, il n'a été dressé aucun toisé, ni fait encore aucun paiement pour cet objet.
Que depuis ces adjudications & les travaux pour la réparation du chemin de provision se trouvant même commencés, la communauté de Montgiscard, émue par l'intérêt particulier de quelques-uns des propriétaires dont la direction du chemin tracé dans le projet adopté traverse les terreins, a pris le 25 novembre dernier, au nombre de neuf à dix délibérants, une délibération par laquelle elle charge le syndic des bien-tenants forains "de faire tous les actes nécessaires pour obtenir de la bonté paternelle des Etats, de laisser subsister l'ancienne chaussée en y faisant les réparations nécessaires comme ils le déterminèrent", ajoute cette délibération, "il y a environ douze ans, ce qui réduiroit la dépense de plus des trois quarts".
Qu'en conséquence de cette délibération qui ne paroît point avouée par les principaux tenanciers de cette communauté, le susdit syndic des bien-tenants forains a présenté un mémoire aux Etats dans lequel il expose que les réparations projetées, qui coûteront environ deux cents quarante mille livres, seront parfaitement inutiles, qu'il suffiroit d'élargir l'ancienne chaussée de trois ou quatre toises de part & d'autre, & d'un réhaussement d'un pied de hauteur pour la rendre une route commode & facile ; que tel avoit été le projet du directeur qui s'étoit occupé autrefois des moyens à prendre pour la réparer, au moyen d'une somme de soixante mille livres.
Qu'il ajoute que la montée du pont construit sur le Canal est si peu escarpée, que les ingénieurs ont pensé il y a environ douze ans qu'il suffiroit de réhausser le bas-fond d'un pied de hauteur à l'effet de l'applanir du côté de Baziege, & que l'on pourroit parvenir du côté de Toulouse au même résultat en faisant une semblable opération sur le grand chemin actuel, que cette opération est même indispensable depuis le pont établi sur le Canal jusques à celui de Baziege & jusques à la côte de Montgiscard.
Que la récontruction du pont actuellement établi sur le Canal est d'autant plus inutile qu'il a été dépensé il y a environ dix ans une somme de huit à dix mille livres pour mettre cet ouvrage en état.
Qu'il ajoute encore que la nouvelle chaussée ne sera point solide, devant être emplacée sur un terrein sabloneux, coulant & exposé aux filtrations du Canal ; qu'elle ne peut être exécutée sans faire des fossés profonds qui formeront des mares de chaque côté, des amas d'eau, dont le batillement détruira le pied de cette chaussée, obligera tôt ou tard la province à la revêtir des murs, dont la construction accroîtra la dépense, & qu'enfin la communication des métairies en dépendant sera totalement interceptée sans qu'il soit possible de la rétablir.
Que telle est à peu près la substance de ce mémoire, sur lequel le sieur de Saget, qui en a pris connoissance, a observé qu'il est aisé de réfuter ces diverses objections, qu'il résulte d'un apperçu écrit de la main du feu sieur de Saget & son frère, que ce directeur qui avoit fait plusieurs projets pour changer l'emplacement de la chaussée de Baziege, ou pour la réhausser & l'élargir seulement, avoit porté la valeur de cette dernière opération à un prix infiniment supérieur à celui qui est présenté par ledit sieur syndic, quoique les travaux & les ouvrages fussent, à cette époque, d'un prix bien inférieur à celui d'aujourd'hui.
Qu'il résulte également de la délibération prise par les Etats le 24 décembre 1776, dont ce syndic pouvoit prendre connoissance, que l'arche du pont établi sur le Canal s'étant lézardée, les culées & les piles du pont de Lers ayant besoin d'un rempiétement, il fut pourvu provisoirement à toutes ces réparations, & placé des tirants de fer avec leurs clefs pour maintenir l'arche du pont du Canal, au moyen d'une somme de deux mille sept cents livres seulement, & non de huit à dix mille livres, comme il l'assure.
Que les craintes présentées par ledit syndic sur la solidité & les mouvements de l'emplacement de la nouvelle chaussée ne sont pas mieux fondées, puisqu'il résulte de l'article premier de la seconde section du devis de cet ouvrage que les terres nécessaires pour former la nouvelle chaussée, doivent être prises sur les terriers du Canal & dans la rivière de Lers, dont les bords doivent être nécessairement redressés, & que dans le cas prévu de leur insuffisance, il est expressément défendu à l'entrepreneur d'approfondir ses atteliers au-delà de quinze pouces sur les possessions voisines du Canal, qui appartiennent presque toutes audit syndic, & au-delà de deux pieds sur celles intermédiaires entre la rivière de Lers & la Nause d'Aiguesvives ; que ce syndic est tombé dans une autre erreur, en disant qu'un réhaussement d'un pied de hauteur seroit suffisant pour adoucir de part & d'autre la rampe du pont actuel du Canal ; qu'ayant été constaté par des nivellements très-exacts que l'extrados de ce pont est supérieur de dix-huit pieds un pouce au sol de la chaussée actuelle, il est évident que le réhaussement qu'il propose est insuffisant ; & si l'on détermine de conserver l'emplacement du pont actuel, on sera toujours obligé de prolonger les rampes en ligne droite de part & d'autre de son avenue, & chacune sur une longueur d'environ cent vingt-huit toises, à l'effet de les descendre d'une manière commode ; que cette opération nécessite l'abandon de l'ancienne chaussée & de l'ancien chemin dans cette partie, & force de l'emplacer sur des possessions bien autrement précieuses que celles que la nouvelle chaussée doit traverser.
Qu'il résulte enfin des diverses opérations qui ont été faites que dans le cas où l'on adopteroit le projet proposé par le syndic de la communauté de Montgiscard, son exécution occasionneroit la même dépense pour la construction des maçonneries que celui à prendre pour la nouvelle chaussée ; qu'il peut procurer l'avantage d'une diminution de trois mille toises cubes de remblais ; mais qu'en allongeant la route d'environ cent toises, & lui conservant sa mauvaise direction, il ajoute à la dépense des constructions de pavé & des gravelages, tout ce qu'il fait perdre à l'abrègement de la route dont la nouvelle direction réduit la longueur à treize cents cinquante toises.
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit ensuite : Que le sieur de Puymaurin, Syndic-Général, après avoir rendu compte à la Commission de l'état des ouvrages neufs, des paiements qui ont été faits, & des délibérations prises par MM. les Commissaires des Travaux-Publics relativement à cet objet, est entré dans le détail des ouvrages d'entretien qui ont été exécutés sur cette ligne depuis le 20 octobre 1786, jusques au premier novembre 1787.
Qu'il résulte de ces détails que cette partie de ligne, dont la longueur totale est de soixante mille quatre cents vingt toises, depuis les limites de la province près Montauban jusques à la pyramide Saint-Rome, est donnée seulement à l'entretien sur cinquante-neuf mille quarante-six toises à divers entrepreneurs, au moyen de dix-huit baux différents.
Que sur ces dix-huit baux, les uns sont relatifs à des parties gravelées, & les autres à des parties pavées ; que les réparations des unes & des autres ayant été rendues plus considérables dans le cours de l'année 1787, à raison des pluies abondantes qui ont ravagé cette route, le sieur de Saget a été autorisé par MM. les Commissaires d'augmenter la fourniture du gravier sur les diverses parties de cette ligne, & de faire remanier une plus grande quantité de pavé.
Que le nommé Binos, chargé par deux baux différents de la fourniture du gravier nécessaire à l'entretien de la partie gravelée de la ligne comprise entre les limites de la province vers Montauban & la porte de Toulouse dite de Saint-Etienne, sur une longueur totale de vingt-deux mille quatorze toises, a porté sur la partie qui fait l'objet de son premier bail, dont la longueur est de dix mille soixante-six toises, la quantité de deux cents neuf toises cubes de gravier, lesquelles à raison de vingt-six livres la toise cube, prix fixé par le bail, ont occasionné sur cette première partie une dépense de cinq mille quatre cents quarante-sept livres.
Que ce même entrepreneur ayant porté sur la seconde partie, dont la longueur est de onze mille neuf cents quarante-huit toises, & se termine à la porte de Toulouse dite de Saint-Etienne, la quantité de trois cents une toise cubes trois pieds un pouce de gravier, cette fourniture a occasionné une dépense de quatre mille soixante-dix livres neuf sols, qui est relative au prix de treize livres dix sols par toise cube fixé par le bail.
En réunissant ces deux objets de dépense, ils se portent ensemble à la somme de neuf mille cinq cents dix-sept livres neuf sols, ajoutant à cette somme celle de trois mille deux cents trois livres dix sols, montant du paiement des gages qui ont couru depuis le premier octobre 1786 jusques au dernier octobre 1787 en faveur de neuf cantonniers établis sur les parties gravelées, il résulte que l'entretien de vingt-deux mille quatorze toises de longueur gravelées & comprises entre les limites de la province vers Montauban & la porte de Toulouse dite de Saint-Etienne, s'est porté à la somme de douze mille sept cents vingt livres dix-neuf sols.
Le sieur de Saget présumant, d'après le bon état où se trouve cette partie de la ligne, que son entretien pourra être fait jusques au premier novembre 1788, en employant seulement deux cents toises cubes de gravier sur la première partie & deux cents cinquante-trois sur la seconde, la dépense de cet objet, jointe à celle nécessaire pour les paiements partiels des gages des cantonniers jusques à cette époque, portera la totalité de celle à faire pour l'entretien des susdites parties gravelées à la somme de onze mille six cents trente-trois livres dix sols.
L'entretien des parties pavées comprises entre les limites de la province vers Montauban & la porte de Toulouse dite de Saint-Etienne, formant ensemble une longueur de seize cents trente toises, ayant exigé depuis le 20 octobre 1786 jusques au 8 novembre 1787 un remaniement de pavés de quinze cents quatre-vingt-neuf toises un pied trois pouces quarrés, ces diverses refections ont été faites par le nommé Testou qui en est chargé, & il a été payé à cet entrepreneur, en conformité du prix de son bail, une somme de deux mille cinq cents quarante-deux livres quatorze sols huit deniers.
Le sieur de Saget présume aussi que la dépense à faire en 1788 pour l'entretien de ces parties pavées se portera à la somme de deux mille deux cents quarante livres.
Ces trois baux devant prendre fin le dernier décembre 1788, il paroîtra sans doute convenable à l'assemblée de les renouveller pendant ladite année, afin qu'il n'y ait aucune interruption dans la fourniture des graviers, & dans l'entretien des pavés.
Le sieur de Puymaurin, après avoir exposé à la Commission les détails relatifs à l'entretien de la partie de la ligne de poste comprise entre les limites de la province vers Montauban, & la porte de Toulouse dite de Saint-Etienne, a présenté ceux qui ont rapport au prolongement de cette ligne depuis la susdite porte de Saint-Etienne jusques à la pyramide Saint-Rome qui fixe les limites des sénéchaussées de Toulouse & de Carcassonne.
Il a exposé que cette seconde partie de ligne, dont la longueur totale est de trente-six mille huit cents vingt-trois toises, est divisée comme la première en parties pavées & en parties gravelées.
Que ces diverses parties sont données à l'entretien, au moyen de quinze baux différents à divers entrepreneurs qui en sont chargés sur une longueur seulement de trente-cinq mille cinq-cents quarante-trois toises, attendu que le nommé Raffit n'a point encore achevé, ainsi qu'il a été dit dans le compte rendu des ouvrages neufs, le gravelage qu'il a entrepris sur une longueur de douze cents quarante toises, entre le lieu de Donneville & la Croix dite de Danse la Barre.
Que la première de ces quinze parties, dont la longueur est de mille quatre-vingt-dix toises, commence à la porte de Toulouse dite de Saint-Etienne, & se termine à l'extrémité du fauxbourg Saint-Michel de ladite ville.
Que la chaussée de cette partie est formée par un pavé entretenu par le nommé Anglade, paveur, à un prix en bloc & annuel de douze cents soixante-quinze livres qui lui sont payées par trimestres, en conformité du bail qui lui a été passé le 12 juin 1783, pour le terme de six années expirant le dernier juin 1789.
Que cet entrepreneur, obligé d'être en avance d'un trimestre, ayant bien entretenu cette partie pendant le cours de l'année, a été payé du prix annuel de son entretien le dernier septembre.
Que la chaussée de la seconde partie, dont la longueur est de deux mille quatre cents trente-neuf toises, est gravelée ; le nommé Binos, chargé de son entretien, au prix en bloc & annuel de la somme de deux mille deux cents soixante-dix livres, ayant rempli ses obligations, a été payé du montant du prix de l'année d'entretien échue le dernier juin 1787, il lui restera dû le dernier décembre une somme de onze cents trente-cinq livres pour le montant du semestre dont il doit faire l'avance.
Le bail de cet entrepreneur devant expirer le dernier décembre 1787, MM. les Commissaires des Travaux-Publics l'ont renouvellé & l'ont adjugé le 7 août 1787 au prix de vingt-quatre livres la toise cube au même susdit Binos, sous le cautionnement du sieur Sudre, pour le terme de cinq années qui commenceront le premier janvier 1788 & finiront le dernier décembre 1792.
Au moyen des nouveaux arrangements que MM. les Commissaires ont pris pour l'entretien de cette partie, il y sera établi un cantonnier dont le montant des gages, réuni avec la dépense de la fourniture du gravier que le sieur de Saget évalue devoir être de quatre-vingt toises cubes à raison de la grande longueur de cette partie, n'aura point d'accroissement de dépense.
Que le nommé Courrege est chargé de l'entretien de la chaussée en pavé comprise entre le pont du ruisseau de Saint Agne & celui du ruisseau de Deyme. Cette troisieme partie forme une étendue en longueur de quatre mille trois cents quatre toises.
Cet entrepreneur, qui est aussi chargé de l'entretien des fossés & banquettes de la susdite partie au prix en bloc & annuel de six cents livres, ayant remanié neuf cents toises quarrées de pavé, dont le prix est fixé à une livre quatre sols six deniers la toise quarrée, a reçu dans le courant de l'année 1787, 1°. Une somme de six cents livres pour le montant de l'entretien qu'il avoit fait sur les fossés & banquettes dans le courant de l'année 1786. 2°. Une somme de cinq cents trente-quatre livres deux sols pour & à compte des réfactions qu'il a exécutées sur la chaussée en pavé ; ces réfactions devant se porter en totalité à la somme de huit cents cinquante-sept liv. dix s., il suit qu'il reste encore dû à cet entrepreneur sur cet objet une somme de trois cents vingt-trois livres huit sols qui lui sera payée dans les premiers jours de l'année 1788, avec celle de six cents livres montant du prix de l'entretien qu'il a fait sur les fossés & banquettes pendant l'année 1787.
Il résulte de cet exposé, que l'entretien de la chaussée en pavé de cette partie, y compris celui de ses fossés & banquettes seulement, ont occasionné pendant les années 1786 & 1787 une dépense de la somme de deux mille cinquante-sept livres dix sols, sur laquelle l'entrepreneur n'ayant reçu en totalité que celle de onze cents trente-quatre livres deux sols, il lui reste dû celle de neuf cents vingt-trois livres huit sols.
Le sieur de Saget présumant qu'il sera nécessaire de remanier en 1788 quatre cents toises quarrées de pavé sur cette partie, le montant de ces réfactions joint à l'entretien des fossés & banquettes occasionnera pendant la susdite année une dépense de mille quatre-vingt-dix livres qui sera suffisante à l'effet de pourvoir à ces divers objets.
Que le nommé Soulignac, chargé de l'entretien de la quatrième partie qui est gravelée & comprise entre le pont de Deyme & celui de Donneville sur une longueur de douze cents quatre-vingt toises, l'ayant bien entretenue, a été payé de la somme de huit cents dix livres douze sols, montant du prix d'une année d'entretien, échue le dernier juin 1787, qu'il sera dû le dernier décembre à cet entrepreneur une somme de quatre cents cinq livres six sols pour le montant du semestre qui a couru depuis le paiement qui lui a été fait.
Le bail de cet entrepreneur devant expirer le dernier décembre, MM. les Commissaires l'ont renouvellé & adjugé au nommé Huc, habitant de Vignonet, sous le cautionnement dudit Soulignac, habitant de Donneville, sous la condition que le gravier seroit pris dans la rivière de Garonne ou dans celle de Lers auprès des voûtes ; & quant a celui de la Garonne, que les entrepreneurs seroient chargés des droits de nolis, & la province de ceux du Canal.
Comme il est nécessaire d'approvisionner annuellement sur cette partie vingt-cinq toises cubes de gravier, dont le prix a été porté par l'adjudication à la somme de trente-deux livres pour chacune des susdites toises, & qu'il sera pareillement nécessaire d'y établir un cantonnier pour le répandre à propos, entretenir les fossés & banquettes, que les gages de ce cantonnier pourront coûter vingt-deux livres par mois, le sieur de Saget présume que l'entretien de cette partie occasionnera en 1788 une dépense de mille soixante-quatre livres.
Que le nommé Bousquié a été chargé par le bail qui lui fut passé le 14 juillet 1785 de l'entretien de la partie pavée formant le cinquième, & parcourant depuis le pont de Donneville jusques au lieu de Baziege une longueur de deux mille neuf cents toises.
Que la longueur de cette partie ayant été réduite à environ seize cents soixante toises, à raison des gravelages que le nommé Raffit a entrepris entre le Pont de Donneville & la Croix Danfe la Barre ; & le nommé Bousquié ayant retardé les réparations qui lui avoient été ordonnées en 1786, le sieur de Saget refusa de comprendre dans le compte présenté à la dernière Assemblée, les réfactions que cet entrepreneur avoit exécuté postérieurement au 28 du mois de juillet 1786.
Que depuis cette dernière époque jusques au 27 octobre 1787, cet entrepreneur ayant bien entretenu les fossés & les banquettes de cette partie, & ayant refait six cents dix-neuf toises quatre pieds quarrés de pavé, lesquelles au prix de vingt-huit sols six deniers la toise, porté par son bail, montent à la somme de huit cents quatre-vingt-trois livres six deniers, a reçu à compte du susdit entretien des fossés, banquettes & réfactions de pavé, qui se portent ensemble à la somme de quatorze cents douze livres quatre sols six deniers, celle de onze cents soixante-quatorze livres quatorze sols six deniers, de manière qu'il ne reste dû à cet entrepreneur que la somme de cent huit livres pour les réfactions des pavés, & celle de cent vingt-neuf livres quatre sols pour solde de l'entretien des fossés & banquettes jusques au dernier décembre 1787.
Que le sieur de Saget présume qu'une somme de sept cents livres sera suffisante pour l'entretien à faire en 1788 sur la partie dont on vient d'exposer les détails,
Que le nommé Cuxac étant chargé par deux baux différents de l'entretien de deux parties gravelées, formant la sixieme & la septieme qui se trouvent comprises entre Baziege & Villenouvelle & entre Villenouvelle & Villefranche, a porté depuis le 20 octobre 1786 jusques au 14 mars 1787, quarante-deux toises un pied neuf pouces cubes de gravier sur les banquettes de la première de ces deux parties qui est la sixieme, & qui se prolonge sur deux mille cent quarante toises de longueur ; que la dépense de cet approvisionnement s'est portée, d'après le prix du bail, à la somme de cinq cents sept livres dix sols qui a été payée à cet entrepreneur ; que depuis cette époque, il a commencé un autre approvisionnement de trente-six toises cubes ; mais que ne l'ayant point achevé au terme qui lui avoit été fixé par le sieur de Saget, ce Directeur a suspendu la réception de cet ouvrage, dont la dépense se portera à la somme de quatre cents trente-deux livres, les gages du cantonnier établi sur cette partie n'ayant coûté depuis le premier octobre 1786 jusques au dernier octobre 1787 qu'une somme de trois cents treize livres, à raison d'une amende de douze livres qu'il a encourue, la totalité de la dépense occasionnée par l'entretien de cette partie, se portera depuis le premier octobre 1786 jusques au premier novembre 1787, & lorsqu'on aura soldé ce qui reste dû à l'entrepreneur de la fourniture du gravier, à la somme de douze cents cinquante-deux livres dix sols.
Le sieur de Saget présume encore que la dépense de l'entretien à faire sur cette partie jusques au premier novembre 1788 n'excédera pas, avec le montant des gages du cantonnier payés jusques à cette époque, la somme de onze cents trente livres.
Que ce même entrepreneur n'a pu porter depuis le 20 octobre 1786 jusques au 14 mars 1787, que trente-huit toises cubes deux pieds six pouces de gravier sur la septieme partie, dont la longueur est de deux mille neuf cents cinquante toises & se termine à Villefranche, que le paiement de cette fourniture fait au susdit entrepreneur se porte avec le montant des gages payés au cantonnier depuis le premier octobre 1786 jusques au premier novembre 1787 & pour douze mois de service seulement, à raison d'une absence qu'il avoit faite sans permission, à la somme de sept cents quatre-vingt-neuf livres seize sols trois deniers.
Les pluies abondantes & l'élévation presque toujours continuelle des eaux de la rivière de Lers, ayant empêché l'entrepreneur de completter après le 14 mars dernier, la fourniture de gravier nécessaire à l'entretien de cette partie pendant l'année 1787, on s'occupe dans ce moment de cet ouvrage, donc la dépense, jointe à celle des approvisionnements à faire pendant l'année 1788, & au paiement des gages du cantonnier jusques au premier novembre de la susdite année, se portera en totalité à la somme de quinze cents cinquante-trois livres quinze sols.
Que ce même entrepreneur étant encore chargé de l'entretien des parties pavées de cette route, qui sont comprises dans la traversée des lieux de Villenouvelle, Villefranche, Vignonet, la Bastide-Danjou, & forment ensemble la huitième & une longueur de huit cents trente-neuf toises, n'ayant point achevé, lors du dernier compte qui fut rendu à l'Assemblée, les réparations qu'il lui avoit été ordonné de faire en 1786, a remanié depuis le premier janvier de ladite année jusques au 27 octobre 1787, pour l'entretien de ces parties, six cents quarante-cinq toises quarrées quatre pieds de pavé, montant au prix du bail, à la somme de mille quatre-vingt-deux livres six sols dix deniers dont ledit Cuxac a reçu le paiement.
Des pluies abondantes ayant un peu détérioré ces parties, le sieur de Saget croit qu'il sera nécessaire en 1788 de remanier environ quatre cents trente toises quarrées de pavé, qui occasionneront une dépense de sept cents vingt livres dix sols. Que depuis le 23 octobre 1786 jusques au 16 juillet 1787, il a été déposé par le nommé Raffit dix-sept toises quatre pieds trois pouces cubes de gravier sur les banquettes de la neuvième partie emplacée immédiatemment après le lieu de Villefranche allant vers Vignonet sur une longueur de dix-sept cents toises ; que cet approvisionnement formant la moitié de celui qui est nécessaire à l'entretien de cette partie, a été payé à cet entrepreneur, qui a reçu pour cet objet une somme de quatre cents livres seize sols huit deniers, en conformité de son bail qui fixe le prix de la toise cube de gravier extrait de la rivière de Lers, transporté & déposé sur les banquettes, à vingt-deux livres quinze sols.
Que la seconde moitié de cet approvisionnement n'ayant pu être complettée qu'à la fin du mois de novembre dernier, le sieur de Saget en a retardé la réception & le paiement, qui se portera à une pareille somme de quatre cents deux livres deux deniers qui reste encore due à cet entrepreneur.
En ajoutant aux paiements faits pour la fourniture du gravier destiné à l'entretien de cette partie, celui qui reste à faire & dont il vient d'être rendu compte, & la somme de trois cents vingt-cinq livres m
| Economie |
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| Travaux publics |
| Les Etats approuvent les dépenses faites en 1787 sur la ligne de poste dans la sénéchaussée de Toulouse, les projets de reconstruire la chaussée de Baziège, d'y employer 25 904 l. 18 s. 10 d. du reste des fonds, de renouveler les baux d'entretien |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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17871229(02) |
| Travaux publics |
| Les Etats décident l'imposition en 1788 de 70 000 l. pour les travaux de la ligne de poste dans l'étendue de la sénéchaussée de Toulouse, dont 20 000 pour rembourser les avances faites sur le chemin de Toulouse à Léguevin |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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