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Délibération 17871229(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17871229(03) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
29/12/1787 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
97-100 |
| Espace occupé |
2,7 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier, continuant son rapport a dit : Que le sieur de Puymaurin, syndic-général, a rappellé à la commission qu'il résulte du compte qui a été rendu à la dernière assemblée, le 30 décembre 1786, sur la situation des ouvrages, & sur celles des fonds destinés au chemin de Toulouse à Leguevin, que le premier octobre 1786, il restoit encore dû au sieur Sabatié cadet, entrepreneur des ouvrages de cette route, une somme de soixante huit mille livres, pour reste des avances qu'il avoit fait pour cet objet, en vertu de la délibération prise par l'assemblée des États le neuvième décembre 1783.
Que les intérêts de cette somme, qui devoient courir en faveur dudit sieur Sabatié depuis le premier octobre 1786, lui ayant été payés le 8 août 1787, cet entrepreneur a reçu ledit jour une somme de deux mille neuf cents quatre livres trois sols quatre deniers, & une somme de vingt-quatre mille livres pour & à compte du capital qui lui restoit dû, lequel s'est trouvé réduit à cette époque au moyen du susdit paiement, à la somme de quarante-quatre mille livres, dont les intérêts courent en sa faveur.
Que le sieur de Puymaurin, après avoir instruit la commission des paiements faits au sieur Sabatié, après avoir fait connoître le montant de ce qui reste encore dû à cet entrepreneur, a rendu compte de l'état de cette route, & des ouvrages d'entretien qui ont été exécutés pendant l'année 1787.
Qu'il résulte des détails dans lesquels il est entré, que la première partie de cette route comprise depuis la place extérieure à la nouvelle porte St. Cyprien jusques par-delà la patte-d'oie supérieure à la Fontaine de Perpan, est en bon état ; que le sieur Savy, chargé des entretiens de cette partie, ayant bien exactement rempli les obligations portées par son bail, a été payé d'une somme de deux mille six cents livres, montant d'une année d'entretien échue le dernier juin 1787 ; qu'il sera dû à cet entrepreneur le dernier décembre 1787, une somme de mille trois cents livres pour le montant de six mois d'entretien qui écheront ledit jour.
Qu'ayant été reconnu nécessaire de faire faire en 1787, une fourniture de soixante-dix toises cubes de gravier pour l'entretien de la partie suivante de cette route, qui est comprise entre la patte-d'oie supérieure à la Fontaine de Perpan, & les limites de la province près de Leguevin, cette fourniture a été ordonnée au nommé Gaspard Rivière, qui en est chargé en conformité d'un bail qui expire le dernier décembre 1788, & qu'il faudra renouveller dans le cours de ladite année.
Que cette fourniture n'ayant pu être rendue complette avant le premier décembre 1787, elle n'a point été encore reçue ni toisée par l'inspecteur, mais qu'elle doit se porter suivant le prix du bail à la somme de mille sept cents cinquante livres.
Que les deux stationnaires établis sur cette seconde partie de route, ayant rempli exactement leurs devoirs, & maintenu pendant toute l'année ce chemin en très bon état, ont reçu l'entier paiement de leurs gages qui se sont portés à la somme de sept cents quatre-vingt-livres, depuis le premier octobre 1786 jusques au dernier octobre 1787 : que les gages de ces cantonniers pour les deux derniers mois de l'année, expirant le dernier décembre 1787, coûteront encore cent vingt livres.
Qu'enfin, il sera nécessaire de faire faire en 1788, pour l'entretien de cette partie, une fourniture de gravier de quatre-vingt toises cubes, qui coûtera suivant le prix du bail, une somme de deux mille livres, ensorte que le montant de cette fourniture jointe aux gages des cantonniers, fera porter le prix de l'entretien de cette partie pendant le cours de l'année 1788 à la somme de deux mille sept cents vingt livres.
Que l'indemnité accordée aux religieux Augustins, le 16 mai 1783, par délibération de MM. les commissaires des travaux-publics pour dommages portés à leurs possessions, près de la Fontaine de Perpan, ayant été fixée par le sieur Senesse, expert de la province, à cent neuf livres onze sols huit deniers, cette somme a été payée à ces religieux.
Que ledit sieur syndic-général a rappellé ensuite à la commission que par le résultat du compte des fonds destinés au chemin de Leguevin, qui fut présenté à la dernière assemblée des Etats le 30 décembre 1786, il restoit en caisse une somme de sept mille neuf cents quarante-six livres un sol un denier sur le fonds de vingt-huit mille livres imposé en 1786 pour ledit chemin : qu'ayant été imposé en 1787 un pareil fonds de vingt-huit mille livres pour ce même objet, ce fonds joint avec le résidu ci-dessus énoncé, a produit une somme totale de trente-cinq mille neuf cents quarante-six livres un sol un denier qui a été disponible pendant l'année 1787, qu'on voit en ablotant toutes les dépenses faites, dont il vient d'être rendu compte, qu'elles se portent à une somme de trente mille trois cents quatre-vingt-treize livres quinze sols, d'où il suit qu'il doit rester en caisse sur les fonds qui ont été destinés à cette route une somme de cinq mille cinq cents cinquante-deux livres six sols un denier.
Mais comme il résulte aussi des détails dans lesquels ledit sieur syndic-général est entré que les dépenses qui restent à faire ou à payer pour l'entretien pendant l'année 1787, & celles pour son entretien pendant l'année 1788, jointes à la somme de deux mille deux cents liv., pour le paiement des intérêts de la somme de quarante-quatre mille liv. qui reste encore due au sieur Sabatié, forment ensemble une somme de dix mille six cents quatre-vingt-dix livres ; les fonds qui sont en caisse, seront insuffisants de la somme de cinq mille cent trente-sept livres treize sols onze deniers, pour solder toutes ces dépenses ; qu'ainsi il paroît convenable de porter l'imposition à faire en 1788 à la somme ordinaire de vingt-huit mille livres, à l'effet de pouvoir fournir à tous les objets dont on vient de rendre compte, & rembourser au sieur Sabatié le cadet, une somme de vingt-deux mille livres, pour & à compte du capital de quarante-quatre mille livres qui lui reste encore dû sur le montant des avances qu'il a faites en conformité des délibérations des Etats.
Sur quoi la commission a été d'avis de proposer à l'assemblée,
I°. D'approuver toutes les dépenses faites en 1787, pour la réparation & l'entretien du chemin de Toulouse à Leguevin.
2°. De charger MM. les commissaires des travaux-publics de renouveller le bail de la fourniture du gravier à faire sur la partie de ce chemin depuis par-delà la patte-d'oye supérieure à la Fontaine de Perpan, jusques aux limites de la province près Leguevin.
3°. De faire pour cette route en 1788, le fonds ordinaire de vingt-huit mille livres, dont la somme de vingt mille livres sera prise sur le fonds de soixante-dix mille livres destiné à la ligne de la poste, dans l'étendue de la sénéchaussée de Toulouse, conformément aux précédentes délibérations ; & celle de huit mille livres sur les fonds imposés annuellement pour ledit chemin.
4°. Et de prendre sur cette somme de vingt-huit mille livres, celle de vingt-deux mille livres, à l'effet de rembourser d'autant le sieur Sabatié cadet, acompte des quarante-quatre mille livres qui lui sont dues.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Economie |
17871229(03) |
| Travaux publics |
| Approbation des réparations et de l'entretien du chemin de Toulouse à Léguevin ; renouvellement du bail de fourniture du gravier à y faire ; on prendra 20 000 l. sur le fonds de 60 000 l. de la ligne de poste & 8 000 sur le fonds imposé pour ce chemin |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Gestion comptable |
17871229(03) |
| Affectation de fonds |
| Pour la route de Toulouse à Léguevin, 20 000 l. seront prises sur le fonds de 60 000 l. de la ligne de poste dans la sénéchaussée de Toulouse et 8 000 l. seront imposées sur le fonds de ce chemin |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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