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Délibération 17871229(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17871229(05) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
29/12/1787 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
103-106 |
| Espace occupé |
2,8 |
Texte :
Monseigneur l'évêque du Puy a dit : Que le sieur de Montferrier a rendu compte à la Commission des demandes formées par le diocese de Narbonne.
Que son syndic représente qu'en conséquence du consentement des Etats, ce diocese a entrepris depuis plusieurs années la construction d'un chemin de Narbonne à St. Chinian, qui commence au chemin de la Poste, passe par les lieux de Cuxac & d'Ouveillan, & va jusqu'à l'extrémité du diocese, où il joint le chemin de la sénéchaussée de Beziers à Trebes, auprès de l'aqueduc de Sériege. Qu'il fut en même-temps autorisé à faire construire une seconde branche de cette route, depuis Cuxac, passant par Montels & Capestang, jusqu'à Puisserguier, à la rencontre du chemin de la sénéchaussée de Beziers à St. Pons.
Que les ouvrages de l'une & l'autre branche de cette route avoient été primitivement appréciés à la somme de deux cents quatre-vingt-trois mille trois cents cinquante-quatre livres, qu'un arrêt du Conseil, du premier avril 1776, permit au diocese d'emprunter en six années.
Qu'à compte de cette somme, il a été fait divers emprunts à concurrence de celle de deux cents soixante-quinze mille huit cents quarante-sept livres dix-sept sols, dont deux cents soixante-douze mille sept cents treize livres dix-neuf sols huit deniers ont été employés au paiement des ouvrages ou des frais des contrats d'emprunt, & il reste dans la caisse du receveur trois mille cent trente-trois livres dix-sept sols quatre deniers.
Que sur la somme totale qui a été empruntée, deux cents soixante-deux mille cent seize livres quinze sols neuf deniers ont été portés en vérification, par différents jugements, en sorte qu'il ne reste à vérifier que treize mille sept cents trente-une livres un sol trois deniers ; ce qui aura lieu pendant le cours de la présente assemblée, le syndic étant en diligence à cet effet.
Qu'il résulte de ces détails que sur l'emprunt permis par l'arrêt de 1776, il ne reste à employer qu'une somme de dix mille six cents quarante livres quatre deniers, savoir les trois mille cent trente-trois livres dix-sept sols quatre deniers qui sont dans les mains du receveur, & sept mille cinq cents six livres trois sols qui n'ont pas été empruntés encore.
Que cependant les sommes dépensées sur les deux branches de cette route n'ont suffi qu'à la construction des deux parties depuis Cuxac jusqu'à l'extrémité du diocese, en passant par Ouveillan, & depuis ledit lieu de Cuxac jusqu'à Capestang ; de manière qu'il reste encore à construire la partie qui doit commencer au chemin de la poste & conduire à Cuxac, sur une étendue de deux mille trois cents quatre-vingt-cinq toises, de celle depuis Capestang jusqu'à Puisserguier, dont la longueur est de deux mille cent vingt toises, & la dépense a été appréciée à cent trois mille cinq cents vingt-sept livres cinq sols deux deniers.
Que l'assemblée pourroit être surprise d'une différence si considérable entre l'appréciation primitive des ouvrages & la dépense réelle qu'ils occasionnent ; mais que plusieurs causes ont contribué à cette augmentation.
Que le diocese a été obligé de commencer par les deux parties qui sont perfectionnées, parce que lorsque le chemin a été entrepris, la province étoit à la veille de faire introduire les eaux de la rivière d'Aude dans l'étang de Capestang par le canal d'atterrissement de Salelles, & qu'il étoit de la plus pressante nécessité que la partie du chemin qui passe à Montels & à Capestang fût faite avant l'introduction des eaux dans les étangs de ces deux communautés. Qu'en effet, le chemin longe ces étangs, sert de digue aux eaux qui y sont introduites, & les empêche de submerger les fonds voisins & l'ancien chemin, & d'intercepter toute communication avec les lieux situés dans cette contrée.
Que la position de cette partie de route a rendu nécessaire de lui donner une très-grande élévation, qui en a beaucoup augmenté la dépense, qui l'a été aussi considérablement par la construction d'une plus grande quantité de ponts, & l'extraction de plus de roc qu'on ne l'avoit pu prévoir lors de la première appréciation, ce qui n'a été reconnu indispensable qu'à mesure de l'exécution des ouvrages.
Que restant, comme il a été dit, à la disposition du diocese, sur le montant du premier emprunt, dix mille six cents quarante livres quatre deniers, le diocese, pour parfaire la somme de cent trois mille cinq cents vingt-sept livres cinq sols deux deniers résultante de la nouvelle appréciation des ouvrages qui restent à exécuter, doit emprunter encore quatre-vingt-douze mille huit cents quatre-vingt-sept livres quatre sols dix deniers ; à quoi le syndic supplie les Etats de donner leur consentement.
Qu'à l'appui de cette demande, il a présenté la délibération de l'assiette qui l'autorise à la former, l'appréciation des ouvrages à faire, & un toisé général de ceux qui sont achevés ; ce qui a porté MM. les Commissaires, après avoir examiné les pièces et reconnu l'utilité de ce surcroît de dépense, à être d'avis de proposer aux Etats d'accorder leur consentement à un emprunt de quarante mille livres seulement, pour être à même d'être informés du progrès des travaux.
Que le même syndic supplie encore les Etats d'autoriser le bail d'entretien passé le 8 juillet dernier par MM. les commissaires ordinaires dudit diocese du chemin de Narbonne à Carcassonne, passant par le Minervois, & de permettre pendant six années, qui sont le terme de la durée dudit bail, l'imposition de la somme de trois mille trois cents quatre-vingt-douze livres dix sols, à raison de cinq cents quarante livres la lieue, l'étendue dudit chemin étant de dix-huit mille huit cents quarante-sept toises.
Qu'il a remis ledit bail & la délibération de MM. les commissaires ordinaires, qui le charge de se pourvoir aux Etats, à l'effet d'obtenir ladite autorisation, qui a paru à la Commission ne pouvoir souffrir de difficulté.
Qu'une autre demande dudit syndic tend à obtenir le consentement des Etats à l'imposition de la somme de dix-huit cents vingt-huit livres quatre sols, à laquelle revient l'estimation des terres prises pour l'emplacement du chemin de Narbonne à St. Chinian, suivant l'état qu'il rapporte avec la délibération de MM. les commissaires ordinaires, qui détermine cette imposition à laquelle la Commission a cru devoir proposer aux Etats d'acquiescer.
Sur quoi il a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les commissaires, de consentir,
I°. Que le diocese de Narbonne, fasse un emprunt de la somme de quarante mille livres pour, avec celle de dix mille six cents quarante livres, quatre deniers, qui reste sans emploi de l'emprunt précédemment permis, servir à continuer les ouvrages des deux branches du chemin de Narbonne à St. Chinian & à Puisserguier, à la charge par ledit diocese d'obtenir l'autorisation du Roi pour cet emprunt, de le porter en vérification & de le rembourser dans six années.
2°. Qu'il impose pendant six ans, à compter de 1788, trois mille trois cents quatre-vingt douze livres dix sols pour l'entretien du chemin de Narbonne à Carcassonne, passant par le Minervois.
Et 3°. Qu'il fasse en 1788 seulement, l'imposition de dix-huit cents vingt-huit livres quatre sols, pour le montant des terres prises à raison de l'emplacement du chemin de Narbonne à St. Chinian.
| Economie |
17871229(05) |
| Travaux publics |
| Le dioc. de Narbonne est autorisé à emprunter 40 000 l. pour, avec 10 640 l. 4 d. restants, continuer les chemins de Narbonne à Saint-Chinian & à Puisserguier, à imposer pendant 6 ans 3 392 l. 10 s./an pour son entretien et 1 828 l. 4 s. pour les terrains |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Opérations de crédit |
17871229(05) |
| Emprunts des diocèses |
| Le dioc. de Narbonne est autorisé à emprunter 40 000 l. pour, avec 10 640 l. 4 d. restants, continuer les chemins de Narbonne à Saint-Chinian & à Puisserguier |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17871229(05) |
| Impôts des diocèses |
| Le dioc. de Narbonne est autorisé à imposer pendant 6 ans 3 392 l. 10 s./an pour l'entretien des chemins de Narbonne à Saint-Chinian & à Puisserguier, et 1 828 l. 4 s. pour les terrains destinés à leur construction |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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